La vidéo-verbalisation peut être appliquée actuellement aux infractions suivantes:
- Le non port de la ceinture de sécurité prévu à l’article R412-1
- L’usage du téléphone tenu en main prévu à l’article R412-6-1
- Le non port d’un casque homologué prévu à l’article R431-1
- L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, voie verte, etc) prévu à l’article R412-7
- L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence prévus aux l’article R412-8, R417-10 et R421-7
- Le chevauchement et le franchissement des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence prévu à l’article R412-22
- Le chevauchement (hors dépassement d’un cycle) et le franchissement des lignes continues prévus à l’article R412-19
- Le non respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l’article R412-12
- Le non respect d’un feu rouge prévu à l’article R412-30
- Le non respect d’un feu orange prévu à l’article R412-31
- Le non respect d’un stop prévu à l’article R415-6
- L’excès de vitesse prévu aux articles R413-14 et R413-14-1
- L’excès de vitesse eu égard aux circonstances prévu à l’article R413-17
- Le dépassement dangereux prévu à l’article R414-4
- Le dépassement par la droite prévu à l’article R414-6
- L’accélération du véhicule sur le point d’être dépassé prévu à l’article R414-16
- L’engagement dans les SAS vélo devant les feux tricolores prévu à l’article R415-2
- Le non acquittement des péages
- Toutes les infractions relatives aux règles de stationnement
En cas de PV par vidéo-verbalisation mais pour une infraction qui ne se trouve pas dans la liste au-dessus, une contestation entrainera la r
elaxe par le Juge Proximité ou le Tribunal de Police étant donné que le mode de verbalisation en cause ne peut pas être utilisé pour constater une telle infraction.
NB :
Le Centre national de traitement des amendes, à Rennes, envoie l'avis de contravention au propriétaire de l'auto.
Attention, cet avis ne porte aucune mention précisant qu'il s'agit d'un PV dressé par vidéo-verbalisation. Il indique juste un numéro d'agent verbalisateur, ce qui ne
permet pas de savoir si c'est un policier posté dans la rue ou un agent "planqué" derrière une caméra qui vous a sanctionné.
@CamronCalvin
la licence de taxi à paris est descendue à 120.000€ en 2016 pour remonter aujourd'hui à environ 150.000€
