Bonssoir j ai un casier judiciaire mais je n est jamais etait en prison jai juste pris 1moi de surci et cetait en 2009 ...Et avant jai fait des petit vol et une affaire escroqueries...Jai entendu pour rentrer dans les criteres il ne faut pas avoir etait en prison 6moi ...Moi cest juste petit delit...Je voulez savoir ci sa empêche de recevoir ma carte VTC...Merci
[DOUBLEPOST=1513962275,1513878568][/DOUBLEPOST]Bonssoir j’ai un petit casier judiciaire b2 mais sans aucune condamnation a la prison juste un surssi de 1moi et les autre affaire vole a letalage et vandalisme agraver quand javait 13ans ...En gros je nait pas de violence sur mon casier juste une affaire escroqueries et des vol a etalage et port d arme ((un couteaux))...Je voulais savoir ci sa va pas empêcher de recevoir ma carte VTC
A mon avis, ça peut effectivement empêcher la délivrance de ta carte VTC...
https://justice.ooreka.fr/fiche/voir/537515/comment-effacer-son-casier-judiciaire
Bonne chance à toi
Demandez l'effacement de votre casier judiciaire de manière anticipée
Il est possible de demander à effacer les condamnations figurant sur votre casier en présentant une requête devant le juge :
- L'effacement des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui entraîne l'effacement de celles du bulletin n° 3, se fait en présentant une requête en dispense d'inscription ou modification du casier judiciaire.
- L'effacement des condamnations figurant au bulletin n° 1 du casier judiciaire est très rare et exceptionnel. Il nécessite de présenter une demande de réhabilitation judiciaire.
Pour présenter ces requêtes, il faut justifier du fait que les mentions figurant dans votre casier judiciaire sont un obstacle pour vos projets personnels ou professionnels.
Faites une requête en dispense d'inscription ou en modification
Elle consiste à demander au juge d'effacer les condamnations figurant au bulletin n° 2 de votre casier judiciaire afin de ne pas vous handicaper dans vos recherches d'emploi ou dans votre vie personnelle. L'effacement du bulletin n° 2 entraîne automatiquement l'effacement du bulletin n° 3.
Bon à savoir : à l'inverse, si vous demandez l'effacement du bulletin n° 3, le bulletin n° 2 conservera ses mentions et ne sera pas effacé.
Vous pouvez
présenter votre requête :
- soit le jour où vous êtes jugé, avant même que le juge ait prononcé une peine à votre encontre. Le juge peut refuser sans indiquer pourquoi. Dans ce cas, si vous êtes condamné, vous ne pourrez présenter à nouveau une requête en effacement du bulletin n° 2 que si votre situation personnelle ou professionnelle a évolué depuis le jugement ;
- soit après le jugement, sans condition de délai.
Bon à savoir : si vous avez présenté une première demande qui a été rejetée, vous devrez attendre 6 mois avant de déposer une nouvelle requête en effacement.
Un avocat n'est pas obligatoire. La requête se fait par courrier ou en ligne par téléprocédure sur
le site du ministère de la Justice. Votre demande doit être adressée :
- au procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation ;
- ou, si vous avez été condamné à plusieurs reprises, au procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation la plus récente.
Après avoir adressé votre requête, vous serez convoqué par la chambre du conseil de la juridiction pour vous expliquer sur les raisons motivant votre demande. Celle-ci doit en effet être motivée, par exemple en raison d'un projet professionnel. Certaines professions exigent en effet un casier judiciaire vierge. Une enquête de police peut être diligentée pour vérifier si votre comportement est irréprochable.