Vous consultez : Info Paris : un chauffeur de VTC attaque Uber aux prud'hommes

[Privates]

C est Uber qui te paye via des virements bancaires hollandais le client paye Uber qui rétrocéde une com sur le payement qu il nous fait .
Et MasterCard est un moyen de paiement portant l identité du payeur .

 

[V40]

Frédéric, Martin à raison.
Toi même tu précises avoir "traîné plusieurs de tes EMPLOYEURS" , justement ici Uber n'est pas employeur.

Uber c'est juste un intermédiaire , une plateforme de réservation , une centrale , une application de Smartphone servant la mise en relation entre le demandeur (client passager) et le prestataire (chauffeur).

Uber est un partenaire économique avec lequel tu entretiens un intérêt commun certes mais il n'y a pas d'exclusivité , pas de clause de non concurrence , il n'y a pas de clause léonine dans le contrat synallagmatique et il n'y a pas d'interdiction de travailler avec d'autres partenaires ou d'autres central de réservation.

Là où ça va jouer c'est sur l'effet de relation de subordination. Uber ne t'impose pas tes horaires de travail ni tes jours ni tes durées ni tes lieux ni d'objectif de chiffre à réaliser ni rien de tout ça. Le conducteur est en total autonomie et en parfaite indépendance vis à vis de l'aménagement de son planning ou emploie du temps. Uber n'intervient pas non plus dans la gestion de ton activité de ton travail ou de tes décisions. Il ne s'immisce pas dans la gestion courante de ton entreprise et n'a pas d'autorité sur la direction.

En réalité le conducteur ne travail pas pour Uber. Il travail pour le client. Le client c'est celui qui paye. Donc le client c'est le passager et donc ton employer c'est ton passager. Car c'est le passager qui est le donneur d'ordre et qui est le payeur.

En poussant le raisonnement plus loin je dirai même que c'est Uber qui travail pour le conducteur. Oui Uber travail pour nous car il sous traite la demande c'est un sous traitant. Il fait notre secrétariat et s'occupe de nos commandes instantanées. Uber gère seulement l'acheminement du prélèvement bancaire du client pour le transmettre vers nous , il fait la transition du paiement. Et au passage, NOUS le rémunérons à hauteur de ses honoraires pour le service qu'il nous rend.

A la limite je dirai même que c'est nous les conducteurs qui sommes les employeurs de Uber. Car c'est nous qui rémunérons Uber pour son service de mise en relation. Bah comme pour faciliter le côté "pratique" c'est lui qui achemine l'argent, il en profite pour garder sa commission.

Bon tout ceci exposé, je vous entend me dire : mais c'est Uber qui décide du prix des tarifs etc. Oui en effet. Car Uber est un simple partenaire. Et comme tout partenariat dans tous les domaines les prix les tarifs évoluent. Le partenaire pose ses conditions et ses modalités, il t'oblige pas à rester ou à continuer à travailler avec lui , tu es libre de partir à tout moment. Si les nouvelles grilles tarifaires ne te conviennent pas tu peux arrêter. Tu peux aller voir d'autres acteurs et d'autres plateformes. J'admets que c'est une décision unilatérale sans consensus mais c'est qch qui est prévu dans le contrat qu'on a tous signé donc qu'on a tous accepté et validé approuvé.

Selon mon humble avis de juriste, c'est perdu d'avance, peu de chance d'obtenir la requalification. Sauf coup de théâtre total et revirement (jurisprudence), à ce moment ça va créer un tel pagaille que économiquement financièrement ce sera la révolution : aucun juge ne voudra prendre de tel risque. Uber France fera une cessation des paiements puis se mettra en redressement liquidation judiciaire puis bye bye. Et n'oublions pas que c'est une multinationale qui emploie les meilleurs avocats de notre pays armé jusqu'aux dents spécialisé experts dans tous les domaines. Avant même de s'implanter en France ils ont du réfléchir à cette problématique et s'y sont lourdement préparés.


Voilà voilà pour mes arguments.

J'espère avoir pu éclairer sur quelques points.

Cordialement.

Salut samet, rien que le système de notation est déjà un lien de subordination !
Ceci dit, je ne comprend pas la démarche, rien n'oblige le chauffeur à utiliser la plateforme Uber, s'il considère qu'il y a tromperie ou autre, il fallait qu'il arrête.
S'il a les moyens, ça va lui servir, car c'est une procédure qui va durer des années, et en attendant, il va se faire griller partout.
[DOUBLEPOST=1445768382,1445768248][/DOUBLEPOST]J'en suis presqu'a me demander si ça n'est pas Uber qui a créé son propre chauffeur qui porte plainte, histoire de faire un buzz et ainsi faire de la com gratuite comme à leur habitude.

 

[pinard]

Perso, il y as des années ( + - 17 ans), j'eté sous traitent d'une grand boite de securité. Suite à des problèmes de payement, j'ai fermé la porte et je suis allé voir un advocat de travail. En bout d'un ans, je pris à l'amiable (juste avant le proces) 150.000 franc. Pour moi, le mec peut gagner des pepettes.

 

[martin]

Perso, il y as des années ( + - 17 ans), j'eté sous traitent d'une grand boite de securité. Suite à des problèmes de payement, j'ai fermé la porte et je suis allé voir un advocat de travail. En bout d'un ans, je pris à l'amiable (juste avant le proces) 150.000 franc. Pour moi, le mec peut gagner des pepettes.

Justement, je voulais dire par cette phrase : Le petit souci est que les conseils de prud’hommes sont compétents pour régler les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé.
Que ce n'est pas forcement le bon organisme à saisir dans le cas d'UBER, car il n'y a pas de litige né à l'occasion d'un contrat de travail...il n'y en a pas...
Il faut saisir la juridiction compétente...

 

[Privates]

Justement, je voulais dire par cette phrase : Le petit souci est que les conseils de prud’hommes sont compétents pour régler les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé.
Que ce n'est pas forcement le bon organisme à saisir dans le cas d'Uber, car il n'y a pas de litige né à l'occasion d'un contrat de travail...il n'y en a pas...
Il faut saisir la juridiction compétente...

Sauf si justement tu peux prouver que tu es un salarié déguisé d Uber , d ailleurs il n y aura pas de jugement car une solution sera trouvée à la conciliation pour créer un précédent donc une jurisprudence .

 

[martin]

Sauf si justement tu peux prouver que tu es un salarié déguisé d Uber , d ailleurs il n y aura pas de jugement car une solution sera trouvée à la conciliation pour créer un précédent donc une jurisprudence .

c'est bien cela, prouve d'abord que tu es salarié et ensuite saisie les prud'hommes...après le reste...

 

[Privates]

Si je suis indépendant et que je ne travaille que pour une seule entreprise pour l ursaaf c est du salaria déguisé donc pour les tribunaux compétent ça sera aussi simple comme les personnes qui travaillent sans contrat de travaille peuvent saisir ces mémé tribunaux alors que la elle ne sont même pas déclaré comme salarié ou indépendant , le mieux pour avoir une idée c est d aller au tribunal des prudhommes de Paris rue Louis Blanc à Paris , les patrons souffrent ...

 

[martin]

Si je suis indépendant et que je ne travaille que pour une seule entreprise pour l ursaaf c est du salaria déguisé donc pour les tribunaux compétent ça sera aussi simple comme les personnes qui travaillent sans contrat de travaille peuvent saisir ces mémé tribunaux alors que la elle ne sont même pas déclaré comme salarié ou indépendant , le mieux pour avoir une idée c est d aller au tribunal des prudhommes de Paris rue Louis Blanc à Paris , les patrons souffrent ...

Bah non...Quand tu es indépendant tu cotise soit à L’URSSAF (qui intervient pour le compte du RSI) dans le cas des AE soit au RSI ou plutôt à l'une des caisses du RSI que tu choisis dés ton inscription (même si RSI est marqué en gros sur les documents). L'URSSAF se fout royalement que tu bosses pour une seule entreprise, l'essentiel est que tu payes les cotisations dues.

<<Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. En pratique, il travaille pour son propre compte.

Vous êtes présumé travailleur indépendant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• vous êtes immatriculé au titre de votre activité auprès d'un organisme d'affiliation (registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, Urssaf),
• vous êtes dirigeant d'entreprise,
• vous exercez une activité commerciale relevant du régime micro social,
• vous fixez vous-même vos conditions de travail à moins qu'elles ne soient définies par le contrat qui vous lie au donneur d'ordre.>>

Ce qui n'est pas suffisant pour en faire un salarié

Cependant:
si un lien de subordination de fait peut être établi entre vous et le donneur d'ordre la relation contractuelle peut être requalifiée par le juge en contrat de travail.

Seul un juge peut requalifier un contrat de collaboration en contrat de travail, l'URSSAF n'a rien à voir la dedans..

Il n'est pas ici question de travail dissimulé...

PS: le numéro de la rue est le 27 mais c'est uniquement pour Paris. Il y a 17 adresses pour l'IDF

 

[Privates]

Bah non...Quand tu es indépendant tu cotise soit à L’URSSAF (qui intervient pour le compte du RSI) dans le cas des AE soit au RSI ou plutôt à l'une des caisses du RSI que tu choisis dés ton inscription (même si RSI est marqué en gros sur les documents). L'URSSAF se fout royalement que tu bosses pour une seule entreprise, l'essentiel est que tu payes les cotisations dues.

<<Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. En pratique, il travaille pour son propre compte.

Vous êtes présumé travailleur indépendant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• vous êtes immatriculé au titre de votre activité auprès d'un organisme d'affiliation (registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, Urssaf),
• vous êtes dirigeant d'entreprise,
• vous exercez une activité commerciale relevant du régime micro social,
• vous fixez vous-même vos conditions de travail à moins qu'elles ne soient définies par le contrat qui vous lie au donneur d'ordre.>>

Ce qui n'est pas suffisant pour en faire un salarié

Cependant:
si un lien de subordination de fait peut être établi entre vous et le donneur d'ordre la relation contractuelle peut être requalifiée par le juge en contrat de travail.

Seul un juge peut requalifier un contrat de collaboration en contrat de travail, l'URSSAF n'a rien à voir la dedans..

Il n'est pas ici question de travail dissimulé...

PS: le numéro de la rue est le 27 mais c'est uniquement pour Paris. Il y a 17 adresses pour l'IDF

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L exemple de l ursaaf c est tout simplement de dire quel sont les charges qu une entreprise paye pour un salarié par rapport à un tns c est à ce titre qu ils interviennent le nombre de grosse société qui ont dit à certain de leur salarié démissionné et nous traitons avec vous comme sous traitant tns alors qu ils n avaient qu un seule mission en Free lance les groupes d assurance le font en permanence ils appellent ça des mandataires , la plupart du temps pas de jugement juste conciliation entre les deux parties , bref un chèque et hop c est finis.

 

[V40]

En somme c'est du racket de patron.