- 1 Novembre 2016
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- Localité
- Paris
- Véhicule
- VAN
A partir de Mars 2024 , Freenow (FN) va updater ses Conditions Generales D'utilisation
ils ont deja donné leurs CGU : on les decortique ici parti par parti . Soyez libre de commenter et discuter de cela . Amis juristes Bienvenue
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Mise à jour : 7 mars 2024
PREAMBULE
Les presenteś conditions gené raleś d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la societé ́ Transopco France, societé ́ par actions simplifieé au capital de 100 euros, ayant son siegè social sis 120 rue Jean Jaurès – 92300 Levallois-Perret, immatriculeé au Registre du Commerce et des Societé ś de NANTERRE sous le numeró 807 978 119, représente ́e par la societé ́ Transcovo, en sa qualité de president,́ elle-même représentée par Timothy Arnold, en sa qualité de Président (« Free Now ») met à la disposition de Partenaires (tel que défini ci-après à l’article 1) une plateforme de mise en relation dans le domaine de la mobilité́ (l’« Application », telle que plus amplement définie ci-après à l’article 1).
Le Chauffeur et Free Now sont ci-apres̀ designé ś individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
1. DÉFINITIONS
Il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
« Application » désigne l’application logicielle composée d’un ensemble de logiciels d’optimisation du trafic, de réservation en ligne et de mise en relation entre le Partenaire (en ce compris les Chauffeurs) et un Client (le cas échéant via des plateformes de tiers partenaires de FreeNow avec lesquels l’Application est interconnectée), développée par Free Now et librement accessible que ce soit par téléphone, par Internet, par SMS, ou par Internet mobile ;
« Chauffeurs » désigne les chauffeurs que le Partenaire aura rattachés au Compte Partenaire créé sur l’Application. Le Partenaire répond des Chauffeurs et il s’assure et garantit qu’ils respectent les termes des présentes CGU, et disposent notamment de l’ensemble des autorisations d’exercice (permis, assurance, etc.) et qu'ils sont régulièrement inscrits aux registres professionnels obligatoires ;
« Client » désigne la personne physique ou morale utilisatrice finale recherchant un service de transport et de mise en relation avec le Partenaire par le biais de l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant) ;
« Données Partenaires Personnes Physiques et Chauffeurs » désigne les Données à Caractère Personnel concernant les Partenaires personnes physiques ou Chauffeurs collectées par Free Now ainsi que toutes les données liées à la fourniture des Services Free Now dans le cadre des présentes CGU ;
« Données Clients » désigne les Données à Caractère Personnel concernant le Client collectées par Free Now (ou le cas échéant transmises à Free Now par un tiers partenaire exploitant une plateforme avec laquelle l’Application est interconnectée) nécessaires à la réalisation des Services Free Now et des prestations de transport de personnes, en ce compris les données d’identification, les données de localisation, les données bancaires, les données des courses effectuées ;
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne les brevets, les marques, les marques de service, les dessins et modèles, les noms commerciaux (y compris les noms de domaine Internet et les noms d'adresse de courrier électronique), les marques commerciales et de service non déposées, les droits d'auteur, les droits sur les logiciels, les applications pour chacun des droits sur les bases de données, les droits en matière de conceptions et d'inventions, et tous droits de nature ou d'effet similaire ;
« Partenaire » désigne une société ou un professionnel indépendant, exerçant ses activités dans le domaine du transport de personnes, étant précisé que le Partenaire est le Chauffeur lorsqu’aucun chauffeur salarié n’est rattaché au compte Partenaire créé sur l’Application ;
« Service Free Now » désigne l’ensemble des services de réservation en ligne, mise en relation entre le Partenaire (en ce compris les Chauffeurs) et les Clients, réalisés via l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant);
« Site » désigne tout site Internet édité par Free Now qui héberge l’Application et en permet l’accès et le fonctionnement.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2.1. Free Now gère une méthode spécifique de mise en relation de chauffeurs indépendants avec des Clients recherchant un service de transport au travers d’une application.
2.2. Free Now n’est pas une société de transport de passagers. Free Now gère une Application régie par les articles L.3141-1 à L.3143-4 du code des transports, les articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, les articles L.7341-1 du code du travail et suivants, l’article 242 bis du Code général des impôts, et les articles 1649 ter A à E du Code général des impôts.
2.3. Les présentes CGU annulent et remplacent, à compter de leur acceptation, tout contrat et/ou accord, de quelque nature qu’il soit, qui aurait été conclu antérieurement entre les Parties dans le cadre d’une relation de partenariat avec Free Now.
2.4. Les termes utilisés avec une majuscule dans le corps des présentes sont définis à l’article 1.
2.5. En tant que gérant d’une Application régie par les dispositions des articles L.7342-1 et suivants du code du travail, Free Now détermine les caractéristiques des prestations de service, objet des présentes CGU, dont le prix. A ce titre, Free Now applique les obligations légales figurant aux articles L.7342-1 à L.7345-12- du code du travail et réglementaires prises en leur application ainsi que les accords collectifs conclus en application de l’article L. 7343-28 du Code du travail en vigueur et applicables au secteur des « activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ».
En particulier, Free Now applique les accords collectifs suivants :
accord du 18 janvier 2023 relatif à la méthode et aux moyens de négociation dans le secteur des plateformes VTC ;
accord du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC ;
accord du 19 septembre 2023 relatif à la transparence du fonctionnement des centrales de réservation de VTC et aux conditions de suspension et résiliation des services de mise en relation.
Ainsi que tout accord qui viendrait à être conclu ultérieurement.
Conformément aux dispositions de l’article L.7343-44 du Code du travail, lorsqu’une plateforme est liée par les clauses d’un accord de secteur, ces clauses prévalent aux présentes CGU, sauf stipulations plus favorables figurant dans ces dernières.
L’objet des présentes CGU consiste ainsi à faire connaître au Partenaire et le cas échéant à ses Chauffeurs les conditions d’accès et d’utilisation des Services Free Now mis à sa disposition par l’Application dans le but de faciliter sa mise en relation avec des Clients qui rechercheraient des prestations de transport.
En conséquence, les présentes CGU concernent exclusivement les Partenaires (et le cas échéant leurs Chauffeurs) ayant régulièrement respecté leurs différentes obligations, notamment d’immatriculation et de déclarations auprès des autorités concernées et recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, notamment et non exclusivement à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies aux articles L.3141-1 à L.3143-4 du Code des transports, aux articles L.7342-1 à L.7345-12- du Code du travail, à l'article 242 bis du code général des impôts et aux articles 1649 ter A à E du Code général des impôts. Les Chauffeurs sont tenus de respecter ces memeŝ CGU lorsqu’elles sont accepteeś par le Partenaire les ayant rattachés sur son compte Partenaire.
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Cela serait bien si ce travail collaboratif nous servent de cas , pour pouvoir eplucher d'autres contrat de soustraitance et pouvoir decider ce qui est bon ou pas pour les chauffeurs.
d'habitude ils nous mettent sous le fait accomplie, tu acceptes tu peux travailler, tu refuser tu peux pas te connecter.
la au moins il y a au moins un delai de reflexion....
ils ont deja donné leurs CGU : on les decortique ici parti par parti . Soyez libre de commenter et discuter de cela . Amis juristes Bienvenue
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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES FREENOW APPLICABLES AUX VEHICULES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR (VTC)
Mise à jour : 7 mars 2024
PREAMBULE
Les presenteś conditions gené raleś d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la societé ́ Transopco France, societé ́ par actions simplifieé au capital de 100 euros, ayant son siegè social sis 120 rue Jean Jaurès – 92300 Levallois-Perret, immatriculeé au Registre du Commerce et des Societé ś de NANTERRE sous le numeró 807 978 119, représente ́e par la societé ́ Transcovo, en sa qualité de president,́ elle-même représentée par Timothy Arnold, en sa qualité de Président (« Free Now ») met à la disposition de Partenaires (tel que défini ci-après à l’article 1) une plateforme de mise en relation dans le domaine de la mobilité́ (l’« Application », telle que plus amplement définie ci-après à l’article 1).
Le Chauffeur et Free Now sont ci-apres̀ designé ś individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
1. DÉFINITIONS
Il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
« Application » désigne l’application logicielle composée d’un ensemble de logiciels d’optimisation du trafic, de réservation en ligne et de mise en relation entre le Partenaire (en ce compris les Chauffeurs) et un Client (le cas échéant via des plateformes de tiers partenaires de FreeNow avec lesquels l’Application est interconnectée), développée par Free Now et librement accessible que ce soit par téléphone, par Internet, par SMS, ou par Internet mobile ;
« Chauffeurs » désigne les chauffeurs que le Partenaire aura rattachés au Compte Partenaire créé sur l’Application. Le Partenaire répond des Chauffeurs et il s’assure et garantit qu’ils respectent les termes des présentes CGU, et disposent notamment de l’ensemble des autorisations d’exercice (permis, assurance, etc.) et qu'ils sont régulièrement inscrits aux registres professionnels obligatoires ;
« Client » désigne la personne physique ou morale utilisatrice finale recherchant un service de transport et de mise en relation avec le Partenaire par le biais de l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant) ;
« Données Partenaires Personnes Physiques et Chauffeurs » désigne les Données à Caractère Personnel concernant les Partenaires personnes physiques ou Chauffeurs collectées par Free Now ainsi que toutes les données liées à la fourniture des Services Free Now dans le cadre des présentes CGU ;
« Données Clients » désigne les Données à Caractère Personnel concernant le Client collectées par Free Now (ou le cas échéant transmises à Free Now par un tiers partenaire exploitant une plateforme avec laquelle l’Application est interconnectée) nécessaires à la réalisation des Services Free Now et des prestations de transport de personnes, en ce compris les données d’identification, les données de localisation, les données bancaires, les données des courses effectuées ;
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne les brevets, les marques, les marques de service, les dessins et modèles, les noms commerciaux (y compris les noms de domaine Internet et les noms d'adresse de courrier électronique), les marques commerciales et de service non déposées, les droits d'auteur, les droits sur les logiciels, les applications pour chacun des droits sur les bases de données, les droits en matière de conceptions et d'inventions, et tous droits de nature ou d'effet similaire ;
« Partenaire » désigne une société ou un professionnel indépendant, exerçant ses activités dans le domaine du transport de personnes, étant précisé que le Partenaire est le Chauffeur lorsqu’aucun chauffeur salarié n’est rattaché au compte Partenaire créé sur l’Application ;
« Service Free Now » désigne l’ensemble des services de réservation en ligne, mise en relation entre le Partenaire (en ce compris les Chauffeurs) et les Clients, réalisés via l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant);
« Site » désigne tout site Internet édité par Free Now qui héberge l’Application et en permet l’accès et le fonctionnement.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2.1. Free Now gère une méthode spécifique de mise en relation de chauffeurs indépendants avec des Clients recherchant un service de transport au travers d’une application.
2.2. Free Now n’est pas une société de transport de passagers. Free Now gère une Application régie par les articles L.3141-1 à L.3143-4 du code des transports, les articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, les articles L.7341-1 du code du travail et suivants, l’article 242 bis du Code général des impôts, et les articles 1649 ter A à E du Code général des impôts.
2.3. Les présentes CGU annulent et remplacent, à compter de leur acceptation, tout contrat et/ou accord, de quelque nature qu’il soit, qui aurait été conclu antérieurement entre les Parties dans le cadre d’une relation de partenariat avec Free Now.
2.4. Les termes utilisés avec une majuscule dans le corps des présentes sont définis à l’article 1.
2.5. En tant que gérant d’une Application régie par les dispositions des articles L.7342-1 et suivants du code du travail, Free Now détermine les caractéristiques des prestations de service, objet des présentes CGU, dont le prix. A ce titre, Free Now applique les obligations légales figurant aux articles L.7342-1 à L.7345-12- du code du travail et réglementaires prises en leur application ainsi que les accords collectifs conclus en application de l’article L. 7343-28 du Code du travail en vigueur et applicables au secteur des « activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ».
En particulier, Free Now applique les accords collectifs suivants :
accord du 18 janvier 2023 relatif à la méthode et aux moyens de négociation dans le secteur des plateformes VTC ;
accord du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC ;
accord du 19 septembre 2023 relatif à la transparence du fonctionnement des centrales de réservation de VTC et aux conditions de suspension et résiliation des services de mise en relation.
Ainsi que tout accord qui viendrait à être conclu ultérieurement.
Conformément aux dispositions de l’article L.7343-44 du Code du travail, lorsqu’une plateforme est liée par les clauses d’un accord de secteur, ces clauses prévalent aux présentes CGU, sauf stipulations plus favorables figurant dans ces dernières.
L’objet des présentes CGU consiste ainsi à faire connaître au Partenaire et le cas échéant à ses Chauffeurs les conditions d’accès et d’utilisation des Services Free Now mis à sa disposition par l’Application dans le but de faciliter sa mise en relation avec des Clients qui rechercheraient des prestations de transport.
En conséquence, les présentes CGU concernent exclusivement les Partenaires (et le cas échéant leurs Chauffeurs) ayant régulièrement respecté leurs différentes obligations, notamment d’immatriculation et de déclarations auprès des autorités concernées et recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, notamment et non exclusivement à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies aux articles L.3141-1 à L.3143-4 du Code des transports, aux articles L.7342-1 à L.7345-12- du Code du travail, à l'article 242 bis du code général des impôts et aux articles 1649 ter A à E du Code général des impôts. Les Chauffeurs sont tenus de respecter ces memeŝ CGU lorsqu’elles sont accepteeś par le Partenaire les ayant rattachés sur son compte Partenaire.
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Cela serait bien si ce travail collaboratif nous servent de cas , pour pouvoir eplucher d'autres contrat de soustraitance et pouvoir decider ce qui est bon ou pas pour les chauffeurs.
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d'habitude ils nous mettent sous le fait accomplie, tu acceptes tu peux travailler, tu refuser tu peux pas te connecter.
la au moins il y a au moins un delai de reflexion....
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