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Important Supression de l'article 44 de la loi LOM et voilà que l'Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 pointe son nez ??


Important Supression de l'article 44 de la loi LOM et voilà que l'Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 pointe son nez ??


AZF

La passion du VTC
MODO
VTC
14 Décembre 2016
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3 630
Localité
Paris
Le cadre du dialogue social proposé pour les travailleurs de plateformes est une enveloppe vide, toujours pas de tarif minimum, de protection contre les licenciements par déconnexion, d’encadrement de la durée max de travail, des congés et des jours de repos...

Rien ne contrebalance le poids prépondérant des plateformes #Uberface à ses "subordonnés". La dépendance éco et le lien de subordination reste la réalité dominante. Le groupe
@ecologistesenat votera contre cette PPL qui ne respecte ni la démocratie sociale, ni le parlement.

 
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pedro92

Bon bah ,VTC, hein....
VTC
4 Août 2015
2 483
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Marseille
J'aime ces politiques qui se réveillent à l'approche d'une élection quand pendant plus de 5 ans personne n'est monté sérieusement au créneau pour attirer l'attention sur le laxisme de l'état.....

Souvenez vous que ça a commencé sous Sarkozy, continué sous Hollande et ça n'a toujours pas bougé sous Macron.

3 mandatures, 3 groupes différents, rien de concret.
 
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driverzonard

« Je fais ma part... »
VTC
UBER
12 Décembre 2019
2 933
4 298
Localité
Paris
Elle demande les avantageas sociaux des salariés et c’est exactement ce que préconise le rapport Frouin. Avec de tels arguments on va finir par mettre les chauffeurs sous tutelle (tiers statuts)… : unamused: :( :triumph:

On va créer des néo-CAPA, qui prélèveront de nos CA le montant des cotisations et acquitteront nos charges sociales. On aura ainsi des congés payés que l’on aura autofinancé.

Il ne faut pas penser que les plateformes paieront de leurs deniers nos avantages sociaux…
 
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JOHNAVANCE

Zoneur Vérifié
VTC
CAPA
28 Décembre 2020
165
140
Localité
Paris
J'aime ces politiques qui se réveillent à l'approche d'une élection quand pendant plus de 5 ans personne n'est monté sérieusement au créneau pour attirer l'attention sur le laxisme de l'état.....

Souvenez vous que ça a commencé sous Sarkozy, continué sous Hollande et ça n'a toujours pas bougé sous Macron.

3 mandatures, 3 groupes différents, rien de concret.
Tu demandes à des gens qui pensent que UBER créé des emplois de réglementé tout cela en profondeur. Ce ne sera jamais une priorité à leur yeux . Il voit emploi avant emploi précaire.
 
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AZF

La passion du VTC
MODO
VTC
14 Décembre 2016
3 468
3 630
Localité
Paris
VTC et livreurs de repas : feu vert du Sénat à l'organisation d'élections professionnelles
Le Sénat à majorité de droite a donné son feu vert lundi à une ordonnance du gouvernement permettant d'organiser « début 2022 » des élections professionnelles pour les VTC et livreurs de repas, malgré l'opposition de la gauche pour qui le texte « conforte les plateformes dans une situation de contrôle ».
La ministre du Travail Elisabeth Borne a défendu « une position d'équilibre », affirmant qu'« il nous faut dans le même temps accompagner le développement des plateformes de mise en relation tout en veillant à mieux protéger le droit des travailleurs (...) et à renforcer leurs droits sociaux ».

Soulignant que le texte « a fait l'objet d'une très large concertation », la ministre a justifié le recours aux ordonnances par « l'urgence à agir ».

« Ces plateformes sont une opportunité », a estimé la rapporteure LR Frédérique Puissat, saluant des mesures qui vont « dans le bon sens ». Pour la centriste Brigitte Devésa, le texte « pose les bases d'un dialogue social structuré ».

Les sénateurs ont néanmoins apporté quelques modifications au texte adopté par l'Assemblée nationale.

Ils ont notamment réduit le champ d'intervention de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe), créée par le texte, à la régulation du dialogue social entre les travailleurs et les plateformes, ne souhaitant pas qu'elle « se mue agence de régulation des secteurs économiques des plateformes de VTC et de la livraison ».

Le Sénat a en outre restreint le champ des nouvelles demandes d'autorisation à légiférer par ordonnance prévues par le projet de loi, supprimant notamment l'habilitation à fixer le cadre d'un dialogue social au niveau de chaque plateforme. Et il a inscrit directement dans le projet de loi les domaines (dont le prix que peuvent obtenir les travailleurs pour leur prestation de service) et la périodicité des négociations obligatoires.

Deux motions proposant le rejet en bloc du projet de loi, présentées par les groupes PS et CRCE à majorité communiste, ont été rejetées.

« Il maintient les travailleurs dans une fausse indépendance » et « conforte les plateformes dans une situation de contrôle voire de pleine domination », a accusé Pascal Savoldelli (CRCE). « Il laisse de côté le sujet majeur du statut des travailleurs », a renchéri Cathy Apourceau-Poly (CRCE).

Olivier Jacquin (PS) a jugé « perfide de qualifier de dialogue social l'octroi de quelques menus droits aux indépendants fictifs pour s'assurer qu'ils ne puissent être requalifiés » (en travail salarié).

« Je note que la partie gauche de l'hémicycle ne croit pas au dialogue social, et je le regrette », a réagi Mme Borne.

Députés et sénateurs tenteront de s'accorder sur une version commune du texte en commission mixte paritaire. En cas d'échec, l'Assemblée nationale aura le dernier mot.
 
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