- 14 Décembre 2016
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- Localité
- Paris
- Véhicule
- Toyota Prius 4
SAINT TROPEZ : Voici le bilan du contrôle du 17 juillet 2019 dans le Golfe de Saint-Tropez, dans le cadre du Comité départemental de lutte contre la fraude (CODAF).
Dans le cadre du Comité départemental de lutte contre la fraude (CODAF), le Préfet du Var et le Procureur de la République de Draguignan ont décidé que les services de contrôle devraient porter une attention soutenue aux activités de taxis, de voitures de transport avec chauffeur (VTC) et de transporteurs publics routiers de personnes à l’aide de véhicules de moins de 10 places (dits véhicules « LOTI »), en particulier sur le Golfe de Saint-Tropez, au cours de cette saison estivale.
Si les services de lutte contre la fraude conduisent des actions sur cette thématique tout au long de l’année, la présence de nombreux touristes sur les zones d’affluence au cours de l’été justifient un renforcement et une intensification des opérations de contrôle du secteur du transport de personnes. Par ailleurs, les transports routiers y compris les taxis et les VTC constituent encore un des secteurs prioritaires du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) décliné localement dans le cadre du CODAF.
Les activités de taxis et de VTC continuent de faire l’objet d’une surveillance particulière de la part des pouvoirs publics compte tenu du constat de la persistance de comportements frauduleux de certains opérateurs qui nuisent tant aux clients qu’à la profession elle-même : défaut d’inscription, défaut de carte professionnelle, pratique de prix illicites, pratique de la maraude par des VTC, défaut d’information du consommateur…
Ces pratiques peuvent avoir pour effet d’éluder l’acquittement de contributions fiscales et sociales, de proposer des prix abusivement bas, de contrevenir aux droits des travailleurs ou de s’affranchir de la protection du consommateur.
Ces constats ont notamment été confirmés au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P1). Cette instance présidée par le préfet est chargée d’assurer localement le suivi de la profession et d’établir un rapport annuel.
Les contrôles des services de l’État ont pour objet de faire respecter une réglementation qui a été largement renforcée et clarifiée, en particulier à l’occasion de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux véhicules et de celle du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Les pouvoirs publics ont accompagné ces dispositifs législatifs par une importante mobilisation des différents services (voir circulaires interministérielles du 24 juin 2015 et 22 janvier 2016 sur le sujet).
Les contrôles visent non seulement à garantir aux clients de ces prestataires une parfaite information et un accès à un service de qualité, mais également à assurer les conditions d’une concurrence loyale entre les professionnels du secteur qui respectent la législation et qui subissent, au plan économique, les pratiques illégales de certains intervenants.
L’activité de ce secteur est régulièrement contrôlée, principalement par les services de la Gendarmerie Nationale, de la Police Nationale, de la DREAL2 (contrôle des transports terrestres), de la DDPP3 (concurrence, consommation répression des fraudes) et de la DIRECCTE4 (métrologie).
C’est dans ce contexte qu’une action conjointe a été décidée et conduite dans le cadre du CODAF du Var, le mercredi 17 juillet 2019 en fin de journée sur la RD93 à Saint-Tropez. Cette opération de contrôle a réuni deux militaires des services de la
Gendarmerie Nationale (BMO de Gassin-Saint Tropez), quatre contrôleurs des transports terrestres de la DREAL, un inspecteur concurrence, consommation, répression des fraudes de la DDPP et le secretariat permanent du CODAF assuré par la DIRECCTE.
A cette occasion, les agents de l’État ont procédé au contrôle de près de vingt-cinq véhicules, dont quinze VTC et un taxi.
Plusieurs infractions ont ainsi pu être constatées et faire l’objet de procès-verbaux qui seront transmis à la justice, notamment
- un délit d’exercice illégal de l’activité de VTC,
- un défaut de visite technique entraînant l’immobilisation du véhicule,
- un défaut de réservation préalable,
- deux contraventions d’absence de signalétique spécifique aux VTC,
- deux défauts de livret individuel de contrôle du temps de travail des salariés.
Par ailleurs, des enquêtes sont ouvertes afin de vérifier la régularité de quatre des opérations de transport contrôlées. Enfin, diverses infractions au code de la route ont été relevées par les agents (téléphone au volant, défaut de plaque d’immatriculation…). Un contrôle d’alcoolémie ciblant les deux-roues a également été réalisé par deux motards de BMO de Gassin-Saint Tropez venus en renfort au cours de l’opération. La volonté est de reconduire ce type de contrôle au cours de l’été ainsi que tout au long de l’année et ce, sur l’ensemble du département, afin de faire cesser des comportements illégaux par l’application de sanctions dissuasives.
RAPPELS REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX PROFESSIONS DE VTC ET TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES TAXIS
VOITURES AVEC CHAUFFEUR (VTC)
Extraits de la fiche pratique « Exploitant ou conducteur de voiture avec chauffeur (VTC) » du site service-public-pro.fr
L’exploitant de voiture de transport avec chauffeur (VTC) doit remplir certaines conditions d’installation et d’exploitation : aptitude professionnelle, formation continue, réservation préalable obligatoire, honorabilité et qualité du service.
L’inscription au registre des VTC est obligatoire pour exercer l’activité d’exploitant de VTC.
Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Lors de sa prestation, la carte professionnelle doit être apposée sur le parebrise ou sur le véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l’extérieur.
Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue de 14 heures dans un centre de formation agréé.
Une VTC ne peut prendre en charge un client que si le conducteur justifie d’une réservation préalable du client. Elle ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni être hélée par un client dans la rue. La prise en charge immédiate sur la voie
publique est réservée aux taxis.
La maraude électronique au moyen d’applications de géolocalisation permettant aux clients de localiser les véhicules disponibles est interdite aux VTC et est réservée aux taxis.
Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC), constituée d’une vignette autocollante.
VEHICULES LOTI
Extraits de la rubrique « Accès et exercice de la profession de transporteur de personnes » du site du Ministère de la transition écologique et solidaire Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes composés d’au moins deux personnes, constitués à l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même.
Les services de transport public collectif ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route.
La profession de transporteur routier de personnes doit être exercée dans le respect d’obligations concernant l’accès à la profession, en répondant à quatre exigences :
· l’exigence d’établissement,
· l’exigence d’honorabilité professionnelle,
· l’exigence de capacité professionnelle,
· l’exigence de capacité financière.
Lorsque les conditions d’accès à la profession correspondante sont satisfaites, l’entreprise est inscrite au registre correspondant à l’activité qu’elle souhaite exercer.
L’inscription donne lieu à la délivrance d’une autorisation d’exercer puis d’une licence de transport.
Des copies certifiées conformes numérotées des licences sont délivrées pour être mises à bord des véhicules.
http://www.presseagence.fr/lettre-e...xis-vtc-vehicules-de-moins-de-10-places-LOTI/
