R
Remi33
Invité
Ci-dessous le lien vers la vidéo du conseil constitutionnel
http://www.conseil-constitutionnel....i/affaires-n-2015-468-469-472-qpc.143682.html
La vidéo dure 1h.
Une décision sera rendue le 22/05/2015.
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Une décision sera rendue le 22/05/2015.