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Problème de délivrance carte VTC


Problème de délivrance carte VTC


Rabah59

Membre
VTC
13 Janvier 2021
1
0
Localité
Lille
Bonjour la team

j'ai une question enft j'ai réussi mes 2 exam VTC et ensuite j'ai effectuer ma demande auprès de la préfecture et a ce jour mon dossier il est en attente d'instruction a cause d'une infraction que j'ai commis dans le passé sachant que je n'ai toujours pas été juger donc toujours pour le moment innocent et aucun inscription dans le casier judiciaire B2 est ce que quelqu'un d'entre vous a eu le cas si oui comment avez vous réglez le problème ? est ce que la préfecture et en droit de me suspendre mon dossier a cause de cela ?
Merci
Cordialement.
 


z0e

Zoneur Reconnu
VTC
UBER
14 Mai 2019
393
338
Localité
Marseille
Je dirais que la préfecture a TOUS les droits. Nous sommes en France voyons...
J'espère pour toi qu'il est toujours réellement "en attente" selon l' importance des faits reprochés...
À la formation il nous avait été précisé de ne même pas la commencer en cas de casier B2 mais dans ton cas...
 
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driverzonard

« Je fais ma part... »
VTC
UBER
FREENOW
12 Décembre 2019
2 188
3 218
Localité
Paris
Il faudrait déjà que tu sois certain que : SI ton dossier est en attente c’est PARCE QUE tu as commis une infraction dans le passé. Un dossier en attente, est un dossier qui n’est pas rejeté, alors qu’en cas d’infraction inscrite au casier B2 il y’aurait un refus immédiat non ?!? 🤔🤔🤔

La préfecture a un DEVOIR d’exemplarité en tant qu’institution de l’Etat, et si la situation est conforme à ce que tu nous décris, je ne pense pas qu’elle abuserait de son autorité ou qu’elle chercherait à se substituer à la justice.

Elle se doit d’être respectueuse des lois, et elle n’est pas au-dessus des lois concernant la présomption d’innocence...

👉🏽 Toute personne accusée d’un délit est innocente, jusqu’à ce que soit établie un procès, et c’est à un juge de décider de la culpabilité d’un suspect ⚖

Ça reste ma vision de ta problématique. En cas de complications, n’hésite pas à prendre un avocat qui pourra t’informer des procédures à entamer pour débloquer la situation.

Néanmoins, il est possible que l’on te demande de restituer ta carte VTC une fois le verdict prononcé, si tu es reconnu coupable. A moins que tu ne fasses appel de cette décision et à ce moment là, tu redeviens présumé innocent.

Surtout fait nous un retour une fois informé de l’évolution ou du dénouement ✌🏽
 





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