Info Plateformes et obligations fiscales



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Maître Zoneur
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5 Novembre 2014
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Avec le 1er janvier de chaque année viennent les bonnes résolutions et l’entrée en vigueur de nouveaux textes ou dispositifs juridiques.

Depuis 2015/2016, les sociétés qui opèrent des plateformes en ligne ou des marketplaces font l’objet d’obligations toujours plus nombreuses, que ce soit des règles numériques (ex : transparence des algorithmes ou données personnelles) ou sectorielles (ex : droit des transports pour les nouvelles mobilités). Ce mouvement, qui se constate tant à l’échelle nationale qu’européenne (en dernier lieu, nous vous renvoyons à notre article sur le règlement européen Platform to business qui régit les relations entre les plateformes et les utilisateurs professionnels), ne nous semble pas prêt de s’arrêter si l’on se fie aux récentes déclarations de la nouvelle Commission Européenne (notamment, en ce qui concerne le Digital Services Act).

Pour l’heure, nous souhaitons revenir sur le nouveau régime des obligations fiscales applicables aux opérateurs de plateformes de mise en relation au 1er janvier 2020, lequel se concentre dans 2 articles du Code général des impôts :

Article 242 bis

Pour être synthétique (si vous souhaitez des détails, consultez cet article détaillé), les fondamentaux de l’article 242 bis sont maintenus, de sorte que les sociétés opérant des plateformes numériques doivent :

1/ transmettre, à chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs. Le non-respect de cette obligation est désormais sanctionné d’une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d’un plafond de 50.000 euros (auparavant, 10.000 euros).

2/ envoyer à chaque utilisateur, avant le 31 janvier de chaque année, un récapitulatif annuel comprenant les informations listées dans les textes (dont certaines sont nouvelles).

La principale nouveauté du dispositif est que les opérateurs de plateformes en ligne doivent déclarer à l’administration fiscale les sommes perçues par leurs utilisateurs et transmettre certaines informations (les conditions sont précisées par le 3° de l’article 242 bis du Code général des impôts et les textes d’application). À défaut, la société est susceptible d’être sanctionnée par une amende de 5% des sommes non déclarées. En particulier, il nécessaire de s’assurer que le format de transmission est celui attendu par l’administration et que cette démarche pourra être réalisée dans les délais (voir ce site alimenté par la DGFip qui permet de mieux comprendre la mise en oeuvre pratique de ce texte).

Si le dispositif de l’article 242 bis est étoffé, nous attendons de voir si sa mise en oeuvre technique (en particulier pour la transmission des informations à l’administration fiscale) et juridique (en particulier l’existence ou non de sanctions) révélera une ambition de fort contrôle de la part de l’administration.

Article 283 bis

Pour être synthétique (si vous souhaitez des détails, consultez cet article détaillé), ce régime juridique (applicable aux opérateurs de plateformes en ligne définis à l’article L. 111-7 du Code de la consommation qui dépassent un seuil de connexions de 5 millions de visiteurs uniques par mois) vise à permettre une lutte contre les pertes de recettes fiscales en matière de TVA.

Le mécanisme est progressif puisque l’administration fiscale signalera à la plateforme le.s utilisateur.s assujetti.s qui se soutrairai.en.t à ses.leurs obligations relatives à la TVA afin qu’elle puisse prendre des mesures adéquates. Si les présomptions de fraude persistent, alors que la plateforme a notifié les mesures prises pour rectifier la situation, l’administration pourra mettre la plateforme en demeure. Si aucune mesure supplémentaire n’est prise ou que l’utilisateur n’est pas exclu, la plateforme pourrait être solidairement responsable du paiement de la TVA.

Les conditions de mise en oeuvre semblent complexes et il sera intéressant de voir les premiers cas d’usage de cet article.

***

Tous les acteurs du numériques exploitant ou opérant une plateforme en ligne doivent tenir compte de ces règles et en tirer des conséquences juridiques dans leur fonctionnement opérationnel.

Source DDP @DDP

Plateformes et obligations fiscales : application du nouveau régime des articles 242 bis et 283 bis du Code général des impôts
 
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Réactions: Bill et AZF


Green Lantern

Il n'y a plus d'abonné au numéro demandé...
VTC
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pedro92

Chauffeur de Direction
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Une énorme "bombe" là si c'est appliqué !
vu que la solution pour la plate-forme est l'exclusion, à 50000€ l'amende, ils vont vite dégager les fraudeurs..... :rolleyes:

(qui revient par la fenêtre une fois la porte fermée, il faut être réaliste...)
 


driverzonard

Zoneur Reconnu
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12 Décembre 2019
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De quel montant parle t on?? Celui avant ou après commission de la plateforme? Pour qu'il y ai une RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE, je miserai que c' est sur le montant avant commission, puisque les plateformes ne s' acquittent pas de leur obligations en délocalisant dans des pays souples fiscalement. Sinon comment pourrait on tenir responsable une entité d'une fraude commise par un prestataire?? Si je pense juste, le chauffeur va subir la double peine. Il devra payer la TVA sur le montant brut ou subir des sanctions. Si tel est le cas, c' est un vrai racket en bande organisée...
 
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Réactions: Loiseau99


KuntaKinte 95

Zoneur Vérifié
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24 Mai 2019
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Paris
Bonjour à tous,
Je viens de recevoir mon relevé annuel de heetch. Lorsque j'ai débuté l'année dernière, j'ai fait 2 mois en AE payé une première cotisation puis j'ai clôturé et suis passé en SASU. Sur le relevé il est noté donc mon c.a annuel mais en AE il n'ont pas fait la distinction avec la SASU. Alors la question est.. est ce qu'il est préférable de leur envoyer un mail leur demandant de tout revoir ou bien de laisser glisser sachant que j'avais clôturer le compte auto-entrepreneur et ça fera moins à déclarer dans ma SASU.
 


driverzonard

Zoneur Reconnu
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12 Décembre 2019
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Bonjour à tous,
Je viens de recevoir mon relevé annuel de heetch. Lorsque j'ai débuté l'année dernière, j'ai fait 2 mois en AE payé une première cotisation puis j'ai clôturé et suis passé en SASU. Sur le relevé il est noté donc mon c.a annuel mais en AE il n'ont pas fait la distinction avec la SASU. Alors la question est.. est ce qu'il est préférable de leur envoyer un mail leur demandant de tout revoir ou bien de laisser glisser sachant que j'avais clôturer le compte auto-entrepreneur et ça fera moins à déclarer dans ma SASU.
La vie est pleines de risques...
Chacun interprétera cette phrase d'une manière différente ;)
 


player59

Zoneur Reconnu
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21 Août 2016
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Je viens de recevoir mail de Uber informant qu’ils vont envoyé le récapitulatif fiscal de l’année 2019 en indiquant que c’est le montant brut qui sera envoyé!!!!!!!!!!!!! Je pense déjà que beaucoup vont prendre très chère!
 


Bruckkk

VTC de père en fils depuis 2015.
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Idem je l'ai reçu ce matin. Un jour j'avais pris un Uber et le gars me disait qu'il avait une banque domiciliée en Allemagne, N26 je crois, pour pas se faire saisir son argent.

Je comprenais pas vraiment l'intérêt sachant que le fisc saura que c'est sa boîte donc qu'il est fautif donc bon...

En tout cas moi je peux dormir tranquille
 
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Réactions: you-you 78 et Amadou


Natan

(☆‿☆)*****
BOLT
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MARCEL
11 Septembre 2019
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une banque domiciliée en Allemagne, N26 je crois
Justement, lorsqu'on ouvre un compte non français, on signe aussi un document qui informe que le fisc français y a accès etc ;)

Uber et le fisc, c'est magique !
 


AZF

La passion du VTC
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14 Décembre 2016
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N @Natan
Si tu ouvres un compte à l'étranger, que tu réside en France et que tu travaille en France la loi t'oblige a le déclaré aux impots francais (pour etre reconnu et pouvoir payer tes impots et taxes en France)

Comme l'état ou est domicilié ton compte à l'étranger est souverain en aucunne facon le fisc francais ne peux agir pour bloqué ton compte

il faudrait que les impots francais fassent une requéte en justice pour que les banques etrangères agissent sur ton compte
 
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