Info Petite "Bombe" judiciaire sur les statuts des "partenaires" dans la nouvelle économie !


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#1
Salut, bon je savais pas trop où mettre la news, mais ici c'est pas trop mal je pense à changer si il faut (mais merci de me laisser mon titre j'y tiens !)
Donc l'info est une petite bombe quand même pour Deliveroo et UberEats et qui sait dans un futur proche les applis VTC ?

Un livreur à vélo est définitivement considéré comme un salarié


Travaillant sous statut d'auto-entrepreneurs pour ces plateformes (Deliveroo, Take Eat Easy...) les livreurs n'ont pas le droit à un salaire minimum ou à des congés payés.

Par L'Obs
Publié le
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La décision fera date. La Cour de cassation a établi mercredi un lien de subordination entre la défunte société de livraison de repas Take Eat Easy et l'un de ses coursiers à vélo, une décision inédite qui pourrait entrouvrir la porte du salariat à certains livreurs travaillant pour des plateformes numériques.
Les livreurs de Take Eat Easy (TEE) étaient enregistrés comme autoentrepreneurs, une condition obligatoire pour travailler avec la plateforme belge, dont la liquidation en août 2016 a mis sur le carreau 2.500 personnes en France. Tous avaient signé avec l'application un contrat de prestation de service.

L'un des livreurs avait saisi les prud'hommes pour demander une requalification de sa relation contractuelle avec TEE en contrat de travail. "Le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel s'étaient déclarés incompétents", rappelle la Cour de cassation dans une note explicative.
La cour d'appel de Paris avait notamment motivé sa décision par le fait que "le coursier n'était lié à la plateforme numérique par aucun lien d'exclusivité ou de non-concurrence et qu'il restait libre chaque semaine de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler ou de n'en sélectionner aucune s'il ne souhaitait pas travailler".
La Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, établit au contraire dans l'arrêt rendu mercredi que le système de géolocalisation permettant à l'entreprise de suivre en temps réel la position du coursier, ainsi que l'existence d'un pouvoir de sanction, ne permettent pas d'"écarter la qualification de contrat de travail". Elle casse donc l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris et ordonne un nouveau procès en appel.
Un statut précaire
Un tribunal de la ville espagnole de Valence avait été le premier à rendre un jugement défavorable à Deliveroo en concluant, en juin,
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entre l'application et un livreur. Le juge concluait "à l'existence d'une relation de travail entre les deux parties" caractérisée par une forme de "dépendance" qui est "seulement concevable dans le travail salarié" et non dans le travail indépendant.
Travaillant sous statut d'auto-entrepreneurs pour ces plateformes de livraison, parmi lesquelles Deliveroo, les livreurs n'ont pas le droit à un salaire minimum ou à des congés payés.
Ils appellent régulièrement à faire grève pour dénoncer leurs faibles rémunérations
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. Ainsi, durant la Coupe du Monde, des livreurs en France
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et incité des clients à ne pas effectuer de commandes en signe de solidarité.
A. R. (avec AFP)

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#2
Je n'ai lu que la dernière phrase et pourtant quand je fais du vélo, je ne me sens pas salariée !
 


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#3
Tu livres des repas quand tu fais du vélo toi ???
 




T

taxidriver

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#5
Faut attendre que l'affaire soit donc rejugé par la Cour d'Appel et par la suite, si la cour d'Appel reconnait bien le lien de subordination et bien on pourra à notre tour saisir les prud'hommes !
 


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#6
Je arrêter de faire du vélo moi, ça m'inquiète cette histoire ...
 


Abi90

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16 Février 2018
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#7
Il n empêche que cette partie qui suit dont j'ai fait le copier coller que voici est très très instructif et lourde de sens et extrêmement dangereux pour ces plateforme !!! Donc voici le copier coller

le système de géolocalisation permettant à l'entreprise de suivre en temps réel la position du coursier, ainsi que l'existence d'un pouvoir de sanction, ne permettent pas d'"écarter la qualification de contrat de travail". Elle casse donc l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris et ordonne un nouveau procès en appel.

C vraiment un argument qui est clair et qui risque de peser très lourd

Bravo à toi le coursier !!!!
 


Kuikui

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#8
Demain , salarié obligé de faire les courses avec 20min d approche a 4,5€ pour un smic ?
 


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#9
Demain , salarié obligé de faire les courses avec 20min d approche a 4,5€ pour un smic ?
Pour certains ce sera mieux que de perdre de l'argent...
 


Abdelou

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Zoneur Vérifié
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#10
bonjour.
cela ne changera rien. l'économie 2.0 est plus forte que la justice. petit détail qui devrait alerter , c'est UNE personne sur plus de 2 000, donc les autres ont baissés les bras, déjà .
il y a ce type de décisions dans le milieu du taxi, ça fait au moins 20 ans, et les loueurs n'ont jamais modifiés leurs contrats de location.
 


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