voici un article intéressant sur le sujet :
Contrat d'apport d'affaires : tout savoir
Le contrat d’apport d’affaires est une pratique commerciale courante qui permet à l’entreprise d’externaliser une partie de son activité commerciale, et à l’apporteur d’affaires de bénéficier de son travail de réseau, par une rémunération à la commission. Contrairement au contrat d’agent commercial ou de VRP, la pratique n’est pas encadrée légalement hormis par le contrat écrit lui-même : le
contrat d'apporteur d'affaires doit contenir un maximum de précision sur la prestation. Il faut néanmoins veiller à ce que l’activité de mise en relation ne fasse pas l’objet d’une réglementation spécifique (ex : courtier en assurance, agent immobilier…). Le
modèle de contrat d’apport d’affaires, ou le contrat type, présente quelques risques non négligeables pour les deux parties.
Qu’est ce qu’un contrat d’apport d’affaires ?
Contrat d’apport d’affaires définition
Le
contrat d’apport d’affaires (ou
contrat de courtage) est l’accord faisant loi entre les parties consistant à rémunérer une personne (l’apporteur d’affaires) en contrepartie d’une mise en relation de l’entreprise et d’un potentiel, selon les stipulations, concluante ou non (contrat de vente, contrat de prestation de service, contrat de partenariat, contrat de distribution…).
Le
contrat d’apport d’affaires fait l’objet d’aucune réglementation ou cadre légal.
L’apporteur d’affaires
L’apporteur d’affaires ou
courtier se définit comme toute personne (physique ou morale) qui se positionne comme intermédiaire entre un acheteur et un vendeur. Son rôle est de mettre en relation les parties dans l’optique de la conclusion d’un contrat.
L’apporteur d’affaire peut être salarié d’une entreprise, comme prestataire indépendant. Sa rémunération se présente en général comme
un pourcentage de commission calculé sur le chiffre d’affaires généré par la mise en relation fructueuse.
Dans le milieu professionnel, dès lors qu’il est pratiqué de manière habituelle, l’apport d’affaires est une pratique commerciale.
Si l’apporteur d’affaires est salarié de l’entreprise, plusieurs modes de rémunération peuvent être envisagé :
- mettre une clause de rémunération variable dans le contrat de travail fonction des affaires conclues ;
- insérer une clause d’objectif dans le contrat de travail, si elle est atteinte, le salarié perçoit une prime ;
- conclure un contrat d’apport d’affaires en plus du contrat de travail. Dans ce cas, le salarié doit créer une micro-entreprise pour recevoir paiement des commissions sur les affaires apportées.
Pour les deux premiers cas, il peut être intéressant d’envisager le statut de VRP (
Voyageur, représentant et placier) si sa mission consiste exclusivement à mettre l’entreprise en relation avec des potentiels clients.
Dans le dernier cas, le montant comme les conditions de rémunération, est établi par le contrat d’apport d’affaires. Rémunération à l’affaire signée ou rémunération à la mise en relation, obligation de moyens, responsabilité... le contrat devra aborder ces éléments.
Quelle est la différence entre un agent commercial et un apporteur d’affaires ?
Comme nous l’avons vu, l’apporteur d’affaires ne s’appliquent qu’à mettre en relation relation les parties. Il ne dispose d’aucun pouvoir lui permettant de conclure un contrat au nom et pour le compte de l’entreprise.
A contrario, l’agent commercial ou mandataire commercial dispose d’un mandat pour représenter le mandant (à savoir l’entreprise qui a fait appel à ses services d’agent commercial). Ce mandat lui permet de conclure des contrats au nom et pour le compte de l’entreprise dans les limites fixées par le contrat de mandat. Ainsi, l’agent commercial n’a pas la nécessité de mettre en relation les parties à des fins d’accord, il se substitue à l’entreprise qui l’a mandaté.
Dans la mesure où
l’apport d’affaires n’est pas une profession, le contrat d’apport d’affaires a vocation à être plutôt exceptionnel que régulier. En cas de pratique récurrente, pour en faire son métier, il est recommandé de s’installer sous un statut commercial de type
agent commercial ou VRP (pour les salariés), car contrairement aux autres intermédiaires, l’apport d’affaire n’est régi par aucune loi : seul le
contrat d’apport d’affaires donne un cadre légal à l’activité et protège les deux parties.
De plus, le statut d’agent commercial est encadré par le
Code du commerce, et contrairement à l’apport d’affaires, peut faire l’objet d’indemnités de rupture de contrat, d’une indemnité compensatrice... qu’il y ait ou non contrat écrit. L’apporteur d’affaires pourra en bénéficier seulement si cela est précisé dans le contrat ou que le non respect des engagements contractuels par l’entreprise cause un préjudice à l’apporteur d’affaires.
Dans l’intérêt de chacune des parties, l’apport d’affaires ne saurait se passer d’un contrat écrit, bien construit, et abordant les points essentiels à une bonne délimitation de la pratique .......................................................................................
article complet ici :
Contrat d'apport d'affaires : tout comprendre en 4 minutes
