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VTC Maraude (électronique) : hors papier, est ce une mascarade ou applicable 🤔


VTC Maraude (électronique) : hors papier, est ce une mascarade ou applicable 🤔


Rashback

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VTC
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5 Décembre 2018
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Donc si on suit leurs logique aucun vtc en application peux prendre de client en gare/aéroport... Du coup les clients attendent longtemps annule et prennent finalement un taxi...

Pr l'instant j'ai jamais eu de soucis, je comprends pas pourquoi le Boer parle chinois sur une règle écrite en français.

Je vais éplucher ça avec des juristes
 


pedro92

Bon bah ,VTC, hein....
VTC
4 Août 2015
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Marseille
Un jour, dans mes rêves les plus fous, il yaura une vignette Chauffeur VTC et une vignette Chauffeur Applications, et chacun aura ses propres contraintes, sa propre législation, explicite, sans interprétation, sans discussion possible...

Dans les clous, ou pas dans les clous.
Très utopique en effet 🙂
[/QUOTE]

Mais il faut parfois des utopies comme ça pour améliorer les choses plutôt qu'attendre et se satisfaire des miettes laissés par des applications avides de chauffeurs passifs et déconnectés (ironie...) de la réalité d'une entreprise crée pour faire de l'argent, être rentable et rémunérer à sa juste valeur le créateur...
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Donc si on suit leurs logique aucun vtc en application peux prendre de client en gare/aéroport... Du coup les clients attendent longtemps annule et prennent finalement un taxi...

Pr l'instant j'ai jamais eu de soucis, je comprends pas pourquoi le Boer parle chinois sur une règle écrite en français.

Je vais éplucher ça avec des juristes
Si, si le vtc en question justifie d'un bail de parking à son nom à proximité de la gare qui lui permet d'attendre connecté la course.

L'histoire des bons de commande est pas neuve, en 2000, le dispatch nous sortait les bons papiers pour la matinée ou la journée, on allait faire nos aéroports avec le bon de commande visible sur le tableau de bord en cas de contrôle de boers...

Donc si ça peut pas s'appliquer aux applications, elles n'ont qu'à s'adapter à la loi ou disparaître.
 
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Rashback

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1er retour du juriste: ils installent un climat de peur, parce que les chauffeurs ne connaissent pas la loi. Si vraiment tu es en infraction ils mets l'amende 4eme classe...

Conseil: si l'agent ne site pas totalement la règle il faut l'inviter à le faire, c'est pas parce que c'est un Boer qu'il est parfait, la preuve dans mon cas l'agent est totalement a côté de la plaque.



Rubrique réservation obligatoire

Mnt que j'ai ce 1er retour je vais voir avec un juriste spécialisé dans le transport.
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PS: ça serait bien qu'un syndicaliste nous fasse un retour net et précis à ce sujet. B @Ben Brahim parce que heureusement dans mon entourage j'ai des juristes c'est pas le cas de tt le monde ici.
 
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pedro92

Bon bah ,VTC, hein....
VTC
4 Août 2015
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Pour le retour à la base, c'est clair, ça ne peut pas être un parking de MC do/ belle épine ou autre parking privé gratuit réservé à la clientèle mais chez soi ou dans un parking payant loué à son nom :

"À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l'établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée (dans un parc de stationnement ou un garage par exemple), sauf s'il justifie d'une autre réservation préalable ou d'un contrat avec un autre client."

Pas d'interprétation à ce sujet pour moi.
 
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Rashback

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Pour le retour à la base, c'est clair, ça ne peut pas être un parking de MC do/ belle épine ou autre parking privé gratuit réservé à la clientèle mais chez soi ou dans un parking payant loué à son nom :

"À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l'établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée (dans un parc de stationnement ou un garage par exemple), sauf s'il justifie d'une autre réservation préalable ou d'un contrat avec un autre client."

Pas d'interprétation à ce sujet pour moi.
Pr le parc de stationnement, il est pas précisé si c'est public ou privé, tu peux faire une pause être dans un parc de stationnement public et être en dehors de la chaussée.

Et pr le retour a la base il est indiqué nul part que tu dois désactiver l'application quand tu reviens à ta base ou un garage.

Sur 4 contrôles au même endroit, 3 post covid sans soucis, le 4eme contrôle pendant la crise sanitaire, il me demande où j'ai accepté la course, j'ai dit je suis en retour vers ma base, et la il me dit tu dois désactiver après chaque course et revenir à ta base, sans me citer la suite...

Je vais regarder/éplucher le décret et la circulaire pr savoir comment ils l'appliquent, parce visiblement ya un problème de compréhension.
 
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pedro92

Bon bah ,VTC, hein....
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4 Août 2015
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Pr le parc de stationnement, il est pas précisé si c'est public ou privé, tu peux faire une pause être dans un parc de stationnement public et être en dehors de la chaussée.

Et pr le retour a la base il est indiqué nul part que tu dois désactiver l'application quand tu reviens à ta base ou un garage.
C'est ce que je dis, suffisamment flou pour interpréter à son avantage la loi, que tu contrôles ou que tu sois contrôlé.

De même pour la déconnection de l'application, si c'est explicitement marqué, ils viendront pleurer et contester en mettant en avant une différence dans la loi face aux entreprises de transport indépendantes de ces mêmes applications.

Donc pour que ça implique tout le monde et que ça ne soit pas rétorqué par le Conseil Constitutionnel qui pourrait être saisi, c'est assez large pour englober tout le monde...
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PS: ça serait bien qu'un syndicaliste nous fasse un retour net et précis à ce sujet. B @Ben Brahim parce que heureusement dans mon entourage j'ai des juristes c'est pas le cas de tt le monde ici.
Les syndicalistes sont là pour négocier des tarifs améliorés et moins de déconnection des applications, pas là pour mettre des contraintes supplémentaires à leurs adhérents....
 
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Rashback

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5 Décembre 2018
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Voici les recherches que j'ai pu trouver mais rien de folichon ou de très précis, même concernant le stationnement public/privé.

https://blogavocat.fr/space/remy.ph...ommation_aa57d989-6a45-4694-b05b-72c72a56ca9f

Article 68

Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 231-2 est complété par les mots : « et déclarent sur ce même registre les voitures qu'elles utilisent. » ;

2° L'article L. 231-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 231-3. - Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent pas être louées à la place.

« Elles ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.

« Elles ne peuvent stationner à l'abord des gares et aérogares, dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité compétente, que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable. » ;



L’arrêt « Uber » : face aux difficultés d’exercice des chauffeurs VTC - Légavox

L’obligation de réservation préalable

La pratique au quotidien est aussi source de contentieux, le principal risque encouru est le non-respect de l’obligation de réservation préalable.

Les VTC ne peuvent prendre en charge que les clients qui ont émis une réservation. Concrètement, ça veut dire qu’ils ne peuvent pas se faire héler par un client dans la rue, ni effectuer de prise en charge immédiate. Lors d’un contrôle, la réservation se prouve par le biais d’un ticket de réservation, ou une commande via l’application.

À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l'établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée (un parc de stationnement ou un garage par exemple), sauf s'il justifie d'une autre réservation préalable ou d'un contrat avec un autre client.

L'absence de réservation préalable et la quête illicite de clients sont punies d'1 an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €, et immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum ou confiscation définitive, avec pour les personnes physiques des peines complémentaires (suspension de 5 ans du permis de conduire).

Nous défendons en correctionnelle nos clients poursuivis pour ces faits en pratique, la 1er fois ils se voient notifier une amende par voie d’ordonnance pénale, puis l’échelle des peines augmente au fur et à mesure des récidives.

Loi GrandGuillaume : quelles conséquences pour les VTC en 2018 ?

N° 3921 - Rapport de M. Laurent Grandguillaume sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855).

Cour d'appel de Reims, 12 février 2019, 18/006191 - Légifrance


Pour la déloyauté du constat d'huissier du 15 juin 2016:
Il résulte de ce constat d'huissier qu'à la date susdite à 14 heures 35, son auteur s'est fait présenter préalablement Monsieur Thierry A..., s'est stationné devant l'entrée de l'école de commerce Neoma, a constaté à 14 heures 43 l'arrivée d'une voiture dont la livrée porte l'inscription Reims Connexion, dont il a relevé le type et l'immatriculation, a observé une minute après la descente d'une passagère, puis a relevé que Monsieur A... s'est adressé au chauffeur, et est monté dans ce véhicule comme passager arrière droit à 14 heures 45, avoir alors suivi dans son propre véhicule le dit véhicule jusqu'à l'école Sciences Po à Reims, devant lequel le véhicule portant la livrée Reims Connexion a déposé Monsieur A....

L'officier ministériel indique alors s'être fait immédiatement indiquer par Monsieur A... que ce dernier n'avait pas fait de réservation pour la course ainsi accomplie, et qu'il s'était vu remettre par le chauffeur de ce véhicule Vtc une carte portant l'inscription au recto Taxi Reims Connexion et au verso un numéro de téléphone portable et le site internet www.reimsconnexion.fr

Les intimés arguent de la déloyauté de ce mode de preuve, en ce qu'il en ressort une provocation orchestrée par le requérant de l'huissier, avec la complicité de Monsieur A....

Ils seront suivis par la cour dans cette analyse.

En effet, si les constatations de l'huissier ont été accomplies sur la voie publique, elles n'ont pu l'être que par la mise en œuvre d'un stratagème préalable, par lequel il était convenu à tout le moins que Monsieur A... sollicite le chauffeur du véhicule déposant sa passagère pour y être lui-même aussitôt transporté.

Ce constat d'huissier constitue donc un mode de preuve illicite, et il sera écarté des débats.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2018, 16-20.615, Inédit - Légifrance



Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2018, 16-20.615, Inédit

5°/ que l'article L. 3122-9 du code des transports fait seulement obligation au conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de la voiture ou de stationner hors la chaussée en un lieu où le stationnement est autorisé, sans lui imposer son domicile comme lieu de connexion à la plate-forme de mise en relation ; qu'en jugeant que constituait un trouble manifestement illicite la recommandation faite aux conducteurs de ne pas se connecter chez eux, lorsque les sociétés Uber faisaient précisément valoir à cet égard que la préconisation répondait à une préoccupation de célérité dans la réponse apportée à la demande de réservation et d'efficacité du fonctionnement de la plate-forme, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble, l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

6°/ que l'article L. 3120-2, II, 1° et 2° du code des transports fait interdiction aux conducteurs de prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf réservation préalable, et de s'arrêter, stationner ou circuler sur cette même voie en quête de client ; que l'article L. 3122-9 du même code lui fait obligation de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de la voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; qu'aucune de ces dispositions ne fait interdiction au conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur de stationner en un lieu autorisé hors de la chaussée situé dans une zone où la demande est la plus forte afin de pouvoir satisfaire dans les meilleurs délais à la demande de réservation ou en fonction du lieu de situation d'autres conducteurs ; qu'en jugeant néanmoins que constituait un trouble manifestement illicite le simple fait de « repérer la zone où la demande est la plus forte pour se rendre rapidement sur le lieu de prise en charge du client », la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble, l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt énonce que le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit et que les dispositions des articles L. 3120-2, II, et L. 3122-9 du code des transports ont pour finalité d'interdire à tous transporteurs autres que les taxis, la maraude sur la voie publique et le démarchage de clients sans réservation préalable ; qu'il constate que les préconisations faites par les sociétés Uber aux chauffeurs utilisateurs de leurs applications ne les invitent pas à retourner au lieu d'établissement de l'exploitant ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, mais leur recommande au contraire de ne pas se connecter chez eux, ce qui leur permet, avec l'application « client », de repérer la zone où la demande est la plus forte pour se rendre rapidement sur le lieu de prise en charge du client ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, dont elle a déduit que les sociétés Uber, par les informations qu'elle délivrait à destination des chauffeurs de VTC, favorisaient le non-respect des dispositions des articles L. 3120-2, II, et L. 3122-9 du code des transports, la cour d'appel a pu retenir que leur communication était constitutive d'un trouble manifestement illicite, auquel il convenait de mettre fin, par des mesures qu'elle a souverainement appréciées et précisément déterminées, sans méconnaître le principe de sécurité juridique ni excéder ses pouvoirs ; que le moyen n'est pas fondé ;

https://www.conseil-constitutionnel...2015468_469_472qpc/2015468_469_472qpc_ccc.pdf

voir pièce jointe pour la décision du Conseil constitutionnel = très intéressant

c'est la deuxième pièce jointe "2015468 469 472qpc ccc"
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5. – L’article L. 3122-9 du code des transports : l’obligation de retour au lieu d’établissement de l’exploitant ou dans un lieu hors de la chaussée où le stationnement est autorisé Le nouvel article L. 3122-9 du code des transports réglemente le déplacement et le stationnement des VTC lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une réservation préalable. Dans cette hypothèse, l’article précité impose au conducteur dans l’exercice de ses missions de se diriger vers le lieu d’établissement de l’exploitant de la voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée où le stationnement est autorisé. Cette obligation a été qualifiée lors des débats de parlementaire d’obligation de « retour à la base ». Cette disposition ne figurait pas dans la proposition de loi initiale relative aux taxis et aux VTC. Elle est issue d’un amendement (n° 116) déposé par le rapporteur, M. Thévenoud, lors de l’examen en séance en première lecture 14 Assemblée nationale, première séance du 10 juillet 2014. 15 Sénat, séance du 23 juillet 2014. 13 devant l’Assemblée nationale. Cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale, prévoyait que : « Dès l’achèvement de la prestation commandée au moyen d’une réservation préalable, le conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur dans l’exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée où le stationnement est autorisé ». Son exposé sommaire justifiait de plusieurs manières cette disposition. Il liait tout d’abord celle-ci à la nécessité de faire respecter l’interdiction de marauder par les VTC en indiquant : « Les constats des forces de l’ordre lors des opérations de contrôle ont montré la nécessité de réglementer les VTC qui, de fait, une fois leur course sur réservation terminée, ont tendance, notamment dans les aéroports ou aux abords des gares, à rester stationnés sur la voie publique dans l’attente de réservation. Les dispositions prévues au II de l’article L. 3120-2 seront difficilement contrôlables si elles ne s’accompagnent pas d’une obligation de retour au siège de l’entreprise ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé (un parking par exemple) ». Mais était également mise en avant la police de la circulation et du stationnement sur la voie publique : « En matière de circulation routière dans les zones urbaines, le fait de ne pas prévoir un retour dans un lieu où le stationnement est autorisé permet aux VTC en attente de réservation de stationner souvent dans des endroits qui peuvent gêner la circulation ou d’occuper des places de stationnement sur la chaussée. Dans le centre de Paris c’est de fait permettre une circulation ou un stationnement de plusieurs milliers de véhicules supplémentaires sur la voie publique. Les politiques urbaines de déplacement et de mobilité visent le plus souvent à diminuer l’occupation de l’espace public par des "véhicules-ventouses ". Cette disposition d’un retour dans l’entreprise ou en un dans un lieu où le stationnement est autorisé, hors la chaussée, contribue à ces objectifs de diminution de l’occupation de l’espace public ». Lors de la discussion au Sénat, le texte a été complété avec l’adoption à l’unanimité d’un amendement présenté par M. Capo-Canellas et d’autres membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC indiquant que cette obligation de retour « à la base ou dans un parking » s’applique sauf si le VTC « justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final ». L’objet de cet amendement était, selon ses auteurs, de permettre aux VTC d’exercer leur activité en ne les empêchant pas de prendre deux courses successives si elles ont été réservées préalablement. Le texte n’a plus ensuite été modifié.
 
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Sysco

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30 Décembre 2020
26
5
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Marseille
Pr le parc de stationnement, il est pas précisé si c'est public ou privé, tu peux faire une pause être dans un parc de stationnement public et être en dehors de la chaussée.

Et pr le retour a la base il est indiqué nul part que tu dois désactiver l'application quand tu reviens à ta base ou un garage.

Sur 4 contrôles au même endroit, 3 post covid sans soucis, le 4eme contrôle pendant la crise sanitaire, il me demande où j'ai accepté la course, j'ai dit je suis en retour vers ma base, et la il me dit tu dois désactiver après chaque course et revenir à ta base, sans me citer la suite...

Je vais regarder/éplucher le décret et la circulaire pr savoir comment ils l'appliquent, parce visiblement ya un problème de compréhension.
Tu as eu une amande ?
 


Rashback

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5 Décembre 2018
153
195
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Paris
Donc en plus d'être agent boer, le mec dit que de la m........
Tu as eu une amande ?
Non pas d'amende le Boer m'a dit que en retournant à la base il faut désactiver l'application, je lui ai dit c'est pas ça la règle, mais il s'entête a dire le contraire.. sur plusieurs contrôles c'est le 1er a me dire un truc pareil.
 


steekus

Membre
VTC
11 Août 2020
28
29
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Marseille
en fait je comprend pas ou est le problème :

Article L3122-9
Création LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 9
Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final.

du coup sur un parking gratuit ou payant on a le droit de stationner sans couper l'appli, point final
 



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