- 14 Décembre 2016
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- Localité
- Paris
- Véhicule
- Toyota Prius 4
Le rapport Frouin préconise de salarier les travailleurs des plateformes via le portage salarial ou une coopérative d'activité et d'emploi
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Le rapport de la mission Frouin sur les travailleurs des plateformes, que nous avons pu consulter en avant-première, propose pour sécuriser leurs relations de travail de recourir à un tiers : coopérative d'activité et d'emploi (CAE) ou entreprise de portage salarial. Le rapport doit être remis en début de semaine au gouvernement.
Près d'un an après que le gouvernement a confié à l'ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Yves Frouin, la mission de réfléchir au statut des travailleurs des plateformes (élargie quelques temps après), le rapport est fin prêt.
Il sera remis en début de semaine au gouvernement. La mission était sensible. Le gouvernement n'était pas favorable à l'assimilation au salariat, comme le rappelle le rapport. Il souhaitait aussi limiter les risques de requalification en contrat de travail. L'idée d'un tiers-statut, qui a beaucoup circulé, n'a, elle, pas les faveurs de la mission craignant qu'une telle novation remplace "une frontière floue par deux frontières qui le seraient tout autant et le contentieux en requalification ne s’éteindrait pas".
C'est donc vers une troisième option que s'est tournée la mission Frouin.
Recourir à un tiers pour salarier les travailleurs des plateformes
Le rapport recommande le recours à un tiers pour sécuriser la relation juridique des travailleurs des plateformes, ce qui permettrait de leur accorder la protection attachée au salariat. Les tiers identifiés - qui existent déjà et ne nécessitent ainsi pas de longues procédures législatives (*) - sont les entreprises de portage salarial et les coopératives d’emploi et d’activité (CAE) créées en 2014.
Le rapport pense avoir trouvé le Graal. "Le travailleur sur plateforme est alors salarié par ce tiers, accède au régime général de la sécurité sociale, à l’assurance chômage, à tous les droits et avantages liés au salariat (contrat en CDI aujourd’hui exigé pour l’accès au logement locatif dans les métropoles).
Il accède également au chômage partiel et à des dispositifs comme le compte pénibilité devenu compte professionnel de prévention. (...) Cela permet également de régler la question du temps de travail et de repos, qui était difficilement soluble en l’état en raison de l’exercice sur plusieurs plateformes et du coût de recours à des dispositifs de suivi du temps de conduite.
Il y avait également la difficulté de confier à des pouvoirs publics le soin de centraliser les données de toutes les courses afin de contrôler le respect de ces règles. Cette tâche peut en revanche être aisément confiée à la CAE et à l’entreprise de portage, dont la raison d’être est la gestion administrative de l’activité des entrepreneurs".
En cette période de crise sanitaire et économique, le rapport estime important d'assurer à ces travailleurs l'accès au dispositif d'activité partielle comme c'est déjà le cas pour les salariés portés et les entrepreneurs salariés des CAE.
Cette proposition présente cet autre avantage de conserver au travailleur des plateformes flexibilité et autonomie. "Il n’a pas de réel lien de subordination, il reste libre de l’organisation de son travail. Son salaire dépend du chiffre d’affaires que son activité apporte à la coopérative ou à l’entreprise de portage le salariant.
Cette indépendance protégée est de nature à satisfaire l’ensemble des objectifs poursuivis : extension des droits sociaux des travailleurs, préservation d’une autonomie d’exercice de l’activité, sécurisation des relations contractuelles. (...) L’organisation de son travail n’est en rien assurée par son employeur légal, mais par la plateforme numérique".
Une ouverture de droits progressive
Le rapport estime qu'il serait contre-productif de rendre obligatoire cette affiliation à une CAE ou à une entreprise de portage dès le premier jour d’exercice du travail sur les plateformes. "Une telle obligation générale serait en pratique difficile à mettre en œuvre et constituerait un obstacle à l’entrée, contraire à l’usage actuel".
Il est ainsi proposé de rendre obligatoire le recours à une tierce partie coopérative ou société de portage pour salarier le travailleur, au terme de 12 mois d’activité et 20 000 euros de chiffre d’affaires pour les chauffeurs VTC et les moniteurs indépendants d’auto-école. Pour la livraison de repas et la logistique urbaine, qui a un turnover plus important, il est proposé que cette obligation s’applique au bout de six mois et d’un niveau de chiffre d’affaires à déterminer.
Le casse-tête du financement des structures tierces
Talon d'Achille de cette organisation : le coût d'affiliation à une structure tierce. La mission évalue entre 7 et 10 % du chiffre d'affaires les frais de structure qui résultent du recours à un tiers. Ils doivent être rapprochés du montant de la commission prélevée par les plateformes, qui est compris entre 20 et 25 % du chiffre d’affaires. La plateforme pourrait ainsi rétrocéder une partie de sa commission. Par ailleurs, un avantage fiscal pourrait être créé, comme c’est le cas pour le recours à un centre de gestion agréé pour les professions libérales.
Reste à savoir quel accueil sera réservé à cette proposition par le gouvernement et les principaux intéressés : les travailleurs et les plateformes bien sûr, mais aussi les CAE et les entreprises de portage salarial qui seraient contraintes de s'adapter à une nouvelle catégorie de travailleurs.
(*) L’accès des travailleurs de plateformes de mobilité au portage salarial nécessiterait toutefois certaines adaptations législatives. "Les conditions et interdictions de recours au portage ont pour effet d’en réduire très sensiblement le champ d’application, de le limiter à certains travailleurs qualifiés (aptes à convenir des conditions d’exécution de la prestation et de son prix) et d’exclure de son champ d’application certaines activités (comme les activités de services à la personne)", constate le rapport.
www.actuel-rh.fr
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Le rapport de la mission Frouin sur les travailleurs des plateformes, que nous avons pu consulter en avant-première, propose pour sécuriser leurs relations de travail de recourir à un tiers : coopérative d'activité et d'emploi (CAE) ou entreprise de portage salarial. Le rapport doit être remis en début de semaine au gouvernement.
Près d'un an après que le gouvernement a confié à l'ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Yves Frouin, la mission de réfléchir au statut des travailleurs des plateformes (élargie quelques temps après), le rapport est fin prêt.
Il sera remis en début de semaine au gouvernement. La mission était sensible. Le gouvernement n'était pas favorable à l'assimilation au salariat, comme le rappelle le rapport. Il souhaitait aussi limiter les risques de requalification en contrat de travail. L'idée d'un tiers-statut, qui a beaucoup circulé, n'a, elle, pas les faveurs de la mission craignant qu'une telle novation remplace "une frontière floue par deux frontières qui le seraient tout autant et le contentieux en requalification ne s’éteindrait pas".
C'est donc vers une troisième option que s'est tournée la mission Frouin.
Recourir à un tiers pour salarier les travailleurs des plateformes
Le rapport recommande le recours à un tiers pour sécuriser la relation juridique des travailleurs des plateformes, ce qui permettrait de leur accorder la protection attachée au salariat. Les tiers identifiés - qui existent déjà et ne nécessitent ainsi pas de longues procédures législatives (*) - sont les entreprises de portage salarial et les coopératives d’emploi et d’activité (CAE) créées en 2014.
Le rapport pense avoir trouvé le Graal. "Le travailleur sur plateforme est alors salarié par ce tiers, accède au régime général de la sécurité sociale, à l’assurance chômage, à tous les droits et avantages liés au salariat (contrat en CDI aujourd’hui exigé pour l’accès au logement locatif dans les métropoles).
Il accède également au chômage partiel et à des dispositifs comme le compte pénibilité devenu compte professionnel de prévention. (...) Cela permet également de régler la question du temps de travail et de repos, qui était difficilement soluble en l’état en raison de l’exercice sur plusieurs plateformes et du coût de recours à des dispositifs de suivi du temps de conduite.
Il y avait également la difficulté de confier à des pouvoirs publics le soin de centraliser les données de toutes les courses afin de contrôler le respect de ces règles. Cette tâche peut en revanche être aisément confiée à la CAE et à l’entreprise de portage, dont la raison d’être est la gestion administrative de l’activité des entrepreneurs".
En cette période de crise sanitaire et économique, le rapport estime important d'assurer à ces travailleurs l'accès au dispositif d'activité partielle comme c'est déjà le cas pour les salariés portés et les entrepreneurs salariés des CAE.
Cette proposition présente cet autre avantage de conserver au travailleur des plateformes flexibilité et autonomie. "Il n’a pas de réel lien de subordination, il reste libre de l’organisation de son travail. Son salaire dépend du chiffre d’affaires que son activité apporte à la coopérative ou à l’entreprise de portage le salariant.
Cette indépendance protégée est de nature à satisfaire l’ensemble des objectifs poursuivis : extension des droits sociaux des travailleurs, préservation d’une autonomie d’exercice de l’activité, sécurisation des relations contractuelles. (...) L’organisation de son travail n’est en rien assurée par son employeur légal, mais par la plateforme numérique".
Une ouverture de droits progressive
Le rapport estime qu'il serait contre-productif de rendre obligatoire cette affiliation à une CAE ou à une entreprise de portage dès le premier jour d’exercice du travail sur les plateformes. "Une telle obligation générale serait en pratique difficile à mettre en œuvre et constituerait un obstacle à l’entrée, contraire à l’usage actuel".
Il est ainsi proposé de rendre obligatoire le recours à une tierce partie coopérative ou société de portage pour salarier le travailleur, au terme de 12 mois d’activité et 20 000 euros de chiffre d’affaires pour les chauffeurs VTC et les moniteurs indépendants d’auto-école. Pour la livraison de repas et la logistique urbaine, qui a un turnover plus important, il est proposé que cette obligation s’applique au bout de six mois et d’un niveau de chiffre d’affaires à déterminer.
Le casse-tête du financement des structures tierces
Talon d'Achille de cette organisation : le coût d'affiliation à une structure tierce. La mission évalue entre 7 et 10 % du chiffre d'affaires les frais de structure qui résultent du recours à un tiers. Ils doivent être rapprochés du montant de la commission prélevée par les plateformes, qui est compris entre 20 et 25 % du chiffre d’affaires. La plateforme pourrait ainsi rétrocéder une partie de sa commission. Par ailleurs, un avantage fiscal pourrait être créé, comme c’est le cas pour le recours à un centre de gestion agréé pour les professions libérales.
Reste à savoir quel accueil sera réservé à cette proposition par le gouvernement et les principaux intéressés : les travailleurs et les plateformes bien sûr, mais aussi les CAE et les entreprises de portage salarial qui seraient contraintes de s'adapter à une nouvelle catégorie de travailleurs.
(*) L’accès des travailleurs de plateformes de mobilité au portage salarial nécessiterait toutefois certaines adaptations législatives. "Les conditions et interdictions de recours au portage ont pour effet d’en réduire très sensiblement le champ d’application, de le limiter à certains travailleurs qualifiés (aptes à convenir des conditions d’exécution de la prestation et de son prix) et d’exclure de son champ d’application certaines activités (comme les activités de services à la personne)", constate le rapport.
[Ressources humaines] L'actualité actuEL RH : Le rapport Frouin préconise de salarier les travailleurs des plateformes via le portage salarial ou une coopérative d'activité et d'emploi
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