Important La guerre larvée entre VTC et taxis continue sur le front judiciaire...


AZF

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La passion du VTC
MODO
VTC
UBER
HEETCH
14 Decembre 2016
1 238
472
Lieu
Paris
#1
Le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes ne respecte pas la liberté d’établissement issu du droit de l’Union européenne.


En effet, dans un arrêt en date du 5 juillet 2019, le Conseil d’État a admis que ce décret n’institue pas les garanties nécessaires pour prévenir les risques d’atteintes illégales, par les chambres de métiers et de l’artisanat, à la liberté d’établissement protégée par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.


La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 et le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 ont transféré la compétence de l’organisation des examens TAXI et VTC (voiture de transport avec chauffeur) aux Chambres des Métiers et de l’Artisanat.

La Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) qui a notamment pour mission de soutenir le développement des VTC en parallèle de l’offre de taxi avait saisi en août 2017 le Conseil d’État contre le décret du 6 avril 2017.

La FFTPR estimait que certains membres eux-mêmes chauffeurs de taxi ou VTC siégeant aux chambres des métiers et de l’artisanat pouvaient avoir intérêt à restreindre l’accès à ces professions, en particulier celle de conducteur de VTC, et d’agir dans ce but en pesant notamment sur la fréquence et l’organisation des examens, la teneur des sujets ou l’évaluation des capacités des candidats.

Le Conseil d’État a retenu cet argument.

Dans sa décision numéro 413040 du 5 juillet 2019, la Haute Juridiction Administrative a en effet considéré que l’intervention des chambres de métiers et de l’artisanat dans la délivrance de la carte professionnelle nécessaire à l’exercice des professions de conducteur de taxi et de conducteur de VTC "peut conduire à porter une atteinte illégale à la liberté d’établissement, dans la mesure où peuvent siéger des membres exerçant les professions en cause, susceptibles d’avoir intérêt, ainsi que l’a souligné l’Autorité de la concurrence dans son avis n° 17-A-04 du 20 mars 2017, à restreindre l’accès à ces professions, en particulier celle de conducteur de VTC, et d’agir dans ce but en pesant sur la fréquence et l’organisation des examens, la teneur des sujets ou l’évaluation des capacités des candidats".

Selon le Conseil d’État, le Gouvernement de l’époque n’a donc pas pris les mesures nécessaires pour prévenir les risques précédemment énoncés en encadrant l’exercice par ces chambres de la compétence que leur a confiée le législateur, afin d’assurer, notamment, une fréquence raisonnable des examens, le caractère adéquat et proportionné du contenu et de la difficulté des sujets et l’impartialité de l’évaluation des candidats.

En effet, ni l’obligation de transparence en ce qui concerne le bilan des examens prévue par le décret ni la mise en place d’un comité national comprenant notamment des représentants de l’État et des professionnels du secteur ne suffisent à prévenir les risques d’atteintes illégales à la liberté d’établissement.

La fédération était donc fondée à soutenir que le décret litigieux était illégal en ce qu’il n’institue pas les garanties nécessaires pour prévenir les risques d’atteintes illégales, par les chambres de métiers et de l’artisanat, à la liberté d’établissement protégée par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
L’annulation partielle du décret du 6 avril 2017 ne saurait avoir pour effet de maintenir dans l’ordre juridique français une atteinte au principe de la liberté d’établissement qui est garantie par le droit de l’Union européenne.

Le Juge du Palais Royal a donc précisé la portée de sa décision d’annulation.

En premier lieu, cette décision de justice implique nécessairement que le pouvoir réglementaire complète dans un délai de six mois le décret du 6 avril 2017 par des mesures permettant de prévenir les risques, au regard du respect de la liberté d’établissement, que présente l’intervention des chambres régionales de métiers et de l’artisanat dans la délivrance de la carte professionnelle nécessaire à l’exercice des professions de conducteur de taxi et de VTC.

En second lieu, dans l’attente que cette réglementation complémentaire soit édictée, il appartient aux autorités compétentes de continuer d’organiser les sessions d’examen permettant d’apprécier les conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de VTC sur le fondement du décret du 6 avril 2017, en veillant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à ce que cette évaluation soit effectuée dans le respect de ce qu’implique la liberté d’établissement. Autrement dit, le juge administratif restera vigilant quant au respect de cette liberté en attendant ces mesures complémentaires...

À cet égard, la ministre des Transports a promis dans un récent communiqué que "le gouvernement examinera rapidement, et en lien avec l’ensemble des acteurs concernés, les conséquences à tirer de cette décision".

Il y a fort à parier que la guerre larvée entre les conducteurs de taxis et ceux de VTC promet encore de nouveaux rebondissements...

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Seals

Seals

Zoneur Vérifié
ALLOCAB
29 Janvier 2017
228
86
Lieu
Paris
#2
Le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes ne respecte pas la liberté d’établissement issu du droit de l’Union européenne.


En effet, dans un arrêt en date du 5 juillet 2019, le Conseil d’État a admis que ce décret n’institue pas les garanties nécessaires pour prévenir les risques d’atteintes illégales, par les chambres de métiers et de l’artisanat, à la liberté d’établissement protégée par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.


La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 et le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 ont transféré la compétence de l’organisation des examens TAXI et VTC (voiture de transport avec chauffeur) aux Chambres des Métiers et de l’Artisanat.

La Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) qui a notamment pour mission de soutenir le développement des VTC en parallèle de l’offre de taxi avait saisi en août 2017 le Conseil d’État contre le décret du 6 avril 2017.

La FFTPR estimait que certains membres eux-mêmes chauffeurs de taxi ou VTC siégeant aux chambres des métiers et de l’artisanat pouvaient avoir intérêt à restreindre l’accès à ces professions, en particulier celle de conducteur de VTC, et d’agir dans ce but en pesant notamment sur la fréquence et l’organisation des examens, la teneur des sujets ou l’évaluation des capacités des candidats.

Le Conseil d’État a retenu cet argument.

Dans sa décision numéro 413040 du 5 juillet 2019, la Haute Juridiction Administrative a en effet considéré que l’intervention des chambres de métiers et de l’artisanat dans la délivrance de la carte professionnelle nécessaire à l’exercice des professions de conducteur de taxi et de conducteur de VTC "peut conduire à porter une atteinte illégale à la liberté d’établissement, dans la mesure où peuvent siéger des membres exerçant les professions en cause, susceptibles d’avoir intérêt, ainsi que l’a souligné l’Autorité de la concurrence dans son avis n° 17-A-04 du 20 mars 2017, à restreindre l’accès à ces professions, en particulier celle de conducteur de VTC, et d’agir dans ce but en pesant sur la fréquence et l’organisation des examens, la teneur des sujets ou l’évaluation des capacités des candidats".

Selon le Conseil d’État, le Gouvernement de l’époque n’a donc pas pris les mesures nécessaires pour prévenir les risques précédemment énoncés en encadrant l’exercice par ces chambres de la compétence que leur a confiée le législateur, afin d’assurer, notamment, une fréquence raisonnable des examens, le caractère adéquat et proportionné du contenu et de la difficulté des sujets et l’impartialité de l’évaluation des candidats.

En effet, ni l’obligation de transparence en ce qui concerne le bilan des examens prévue par le décret ni la mise en place d’un comité national comprenant notamment des représentants de l’État et des professionnels du secteur ne suffisent à prévenir les risques d’atteintes illégales à la liberté d’établissement.

La fédération était donc fondée à soutenir que le décret litigieux était illégal en ce qu’il n’institue pas les garanties nécessaires pour prévenir les risques d’atteintes illégales, par les chambres de métiers et de l’artisanat, à la liberté d’établissement protégée par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
L’annulation partielle du décret du 6 avril 2017 ne saurait avoir pour effet de maintenir dans l’ordre juridique français une atteinte au principe de la liberté d’établissement qui est garantie par le droit de l’Union européenne.

Le Juge du Palais Royal a donc précisé la portée de sa décision d’annulation.

En premier lieu, cette décision de justice implique nécessairement que le pouvoir réglementaire complète dans un délai de six mois le décret du 6 avril 2017 par des mesures permettant de prévenir les risques, au regard du respect de la liberté d’établissement, que présente l’intervention des chambres régionales de métiers et de l’artisanat dans la délivrance de la carte professionnelle nécessaire à l’exercice des professions de conducteur de taxi et de VTC.

En second lieu, dans l’attente que cette réglementation complémentaire soit édictée, il appartient aux autorités compétentes de continuer d’organiser les sessions d’examen permettant d’apprécier les conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de VTC sur le fondement du décret du 6 avril 2017, en veillant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à ce que cette évaluation soit effectuée dans le respect de ce qu’implique la liberté d’établissement. Autrement dit, le juge administratif restera vigilant quant au respect de cette liberté en attendant ces mesures complémentaires...

À cet égard, la ministre des Transports a promis dans un récent communiqué que "le gouvernement examinera rapidement, et en lien avec l’ensemble des acteurs concernés, les conséquences à tirer de cette décision".

Il y a fort à parier que la guerre larvée entre les conducteurs de taxis et ceux de VTC promet encore de nouveaux rebondissements...

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Salut et bonjour l n y aura pas de guerre entre les taxi et VTC parce que les VTC SE MANGENT ENTRE EUX COMME LES REQUINS BÉBÉS DANS LE VENTRE DE LEUR MÈRE LA SÉLECTION NATURELLE DU PLUS FORT .

Selon mon modeste avis Uber et sur la la fin leur clientele a bas prix ils on choisi le bas prix au prix du service minimun .

Kappten suit la meme voie bientot Uber Bis ils vont droit dans le mur des annees ils ont fait une clientele haut de gamme que haujourd hui va chez G7 et Marcel Cab et Lecab vu le service nulle et chaufferreurs racaille voitures digne du film
Messages fusionnés automatiquement :

Salut et bonjour l n y aura pas de guerre entre les taxi et VTC parce que les VTC SE MANGENT ENTRE EUX COMME LES REQUINS BÉBÉS DANS LE VENTRE DE LEUR MÈRE LA SÉLECTION NATURELLE DU PLUS FORT .

Selon mon modeste avis Uber et sur la la fin leur clientele a bas prix ils on choisi le bas prix au prix du service minimun .

Kappten suit la même voie bientôt Uber Bis ils vont droit dans le mur des années ils ont fait une clientèle haut de gamme que aujourd’hui va chez G7 et Marcel Cab et Lecab vu le service nulle et chauffeurs racaille voitures digne du film Mad Max
 


U

User_13993

Invité
#3
Salut et bonjour l n y aura pas de guerre entre les taxi et VTC parce que les VTC SE MANGENT ENTRE EUX COMME LES REQUINS BÉBÉS DANS LE VENTRE DE LEUR MÈRE LA SÉLECTION NATURELLE DU PLUS FORT .

Selon mon modeste avis Uber et sur la la fin leur clientele a bas prix ils on choisi le bas prix au prix du service minimun .

Kappten suit la meme voie bientot Uber Bis ils vont droit dans le mur des annees ils ont fait une clientele haut de gamme que haujourd hui va chez G7 et Marcel Cab et Lecab vu le service nulle et chaufferreurs racaille voitures digne du film
Messages fusionnés automatiquement :
Depuis 2009 quelques "jaloux" prédisent la fin d'Uber... curieux, on est en 2019 et tout va bien pour Uber ;)
J'ai bossé hier avec Uber et la clientèle est loin d'être mauvaise, vraiment j'ai passé de supers bons moments et j'ai fais un super bon chiffre sans me fatiguer.
Souvent les clients me disent qu'ils prennent G7 car c'est moins cher qu'Uber (véridique) et ce n'est pas vraiment une clientèle haut de gamme, Marcel non plus (je bosse avec Marcel depuis Octobre 2018), ce sont des clients exigeants mais c'est loin d'être la meilleure et la plus généreuse, encore faudrait-il définir ce qu'est le haut de gamme!? ;)
 


Hk60000

Hk60000

Zoneur Vérifié
VTC
UBER
26 Aout 2018
167
39
Lieu
Paris
#4
Depuis 2009 quelques "jaloux" prédisent la fin d'Uber... curieux, on est en 2019 et tout va bien pour Uber ;)
J'ai bossé hier avec Uber et la clientèle est loin d'être mauvaise, vraiment j'ai passé de supers bons moments et j'ai fais un super bon chiffre sans me fatiguer.
Souvent les clients me disent qu'ils prennent G7 car c'est moins cher qu'Uber (véridique) et ce n'est pas vraiment une clientèle haut de gamme, Marcel non plus (je bosse avec Marcel depuis Octobre 2018), ce sont des clients exigeants mais c'est loin d'être la meilleure et la plus généreuse, encore faudrait-il définir ce qu'est le haut de gamme!? ;)
Salut, juste par curiosité sans intention de nuire ou critiquer, c'est combien ce super bon chiffre stp? ( CA Moyen par heure)
 




Abdelou

Abdelou

Zoneur Reconnu
29 Novembre 2014
433
203
Lieu
Paris
#6
bonjour.
la société Uber est la seule à avoir une présence mondiale. kapten, bolt, vont disparaitre tres vite. quand Uber sera quasi seul, les prix des courses remonteront.
les applis de "covoiturage "vont continuer à prospérer . et seront de moins en moins chères . il y a une clientèle pour ça.
le taxi? , il ne résiste que grâce au conventionnement, et notamment en banlieue et province. tant que cette profession a un poids politique , elle gardera son exclusivité de transport de malade assis, avec les VSL.
le VTC va continuer, et ce sera du bas de gamme, le taxi va continuer à vivoter mais le meilleur est derrière lui. il y a une clientèle prete à payer plus chère pour avoir un vrai service, elle passe en clientèle privée auprès des chauffeurs VTC ou Taxi.
et je rappelle que malgré sa puissance financière , pour l'instant Uber n'a jamais eu un bilan positif, c'est les investisseurs qui paient le déficit .
le cab, allocab,chauffeurs privés kapten, bolt taxifi ,marcel, n'ont pas de bilan financier positif , et ceci depuis leur création.
 


P

player59

Zoneur Vérifié
VTC
UBER
21 Aout 2016
253
120
Lieu
Lille
#7
Depuis 2009 quelques "jaloux" prédisent la fin d'Uber... curieux, on est en 2019 et tout va bien pour Uber ;)
J'ai bossé hier avec Uber et la clientèle est loin d'être mauvaise, vraiment j'ai passé de supers bons moments et j'ai fais un super bon chiffre sans me fatiguer.
Souvent les clients me disent qu'ils prennent G7 car c'est moins cher qu'Uber (véridique) et ce n'est pas vraiment une clientèle haut de gamme, Marcel non plus (je bosse avec Marcel depuis Octobre 2018), ce sont des clients exigeants mais c'est loin d'être la meilleure et la plus généreuse, encore faudrait-il définir ce qu'est le haut de gamme!? ;)
Toi tu es de ceux qui ont mis la pub Uber sur leurs voitures.
Uber soit ils augmentent leurs tarifs soit c’est leur mort assurer.
Beaucoup d’économistes le disent c’est un modèle qui si il ne change pas ira vers sa fin!
Je sais que pour certains il ne veulent pas entendre parler de la fin de Uber.
 


marty92

marty92

Zoneur Reconnu
VTC
UBER
4 Janvier 2016
336
98
Lieu
Paris
#8
une seule solution: "CONDUIS SUR HEETCH GAGNE JUSQU'A 7000€ de C. A. PAR MOIS" dixit la pub (ps pour ca faut ramener 2 ou 3 potes et faire tourner la voiture 24/24)
 






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