- 4 Août 2015
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- Marseille
La cour d'appel de Paris requalifie le contrat d'un chauffeur Uber en salariat
L'affaire doit retourner devant le conseil des prud'hommes pour fixer le montant d'éventuelles indemnités.
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La cour d'appel de Paris requalifie le contrat d'un chauffeur Uber en salariat
Par Le Figaro avec AFP
Mis à jour hier à 17:59
Le chauffeur avait exercé pour le compte de Uber entre juillet 2015 et mars 2017.
L'affaire doit retourner devant le conseil des prud'hommes pour fixer le montant d'éventuelles indemnités.
La cour d'appel de Paris a considéré que la relation de travail entre un chauffeur VTC et la plateforme Uber pouvait «s'analyser comme un contrat de travail» et non comme une relation commerciale, a-t-on appris mardi de source judiciaire.
Le chauffeur, qui a exercé pour le compte de Uber entre juillet 2015 et mars 2017, avait saisi le conseil des prud'hommes en décembre 2018 pour demander la requalification de son contrat de travail et la condamnation d'Uber. Le tribunal s'était déclaré incompétent, se défaussant sur le tribunal de commerce de Paris, une décision infirmée jeudi dernier par cet arrêt de la cour d'appel.
Un «faisceau suffisant d'indices» pour caractériser le lien de subordination
La cour a avancé plusieurs arguments pour démontrer le lien de subordination existant entre le chauffeur et la société américaine, suffisant pour caractériser une présomption de salariat. Le demandeur ne pouvait «décider librement de l'organisation de son activité, de rechercher une clientèle ou de choisir ses fournisseurs», écrit la cour dans son arrêt. Il ne pouvait pas non plus se constituer une «clientèle propre», ni fixer «librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de sa prestation de transport», avance la cour. Les tarifs justement, étaient fixés «au moyen des algorithmes de la plate-forme Uber par un mécanisme prédictif, imposant au chauffeur un itinéraire particulier dont il n'a pas le libre choix».
La compagnie fixe également des règles très précises comme «le contenu des conversations à s'abstenir d'avoir» avec les clients ou encore «la non-acceptation des pourboires». Enfin, Uber se réservait aussi un droit de sanction, notamment si l'évaluation du chauffeur établie par les utilisateurs passait en dessous d'un seuil qu'elle seule fixait. Pour la cour, «un faisceau suffisant d'indices se trouve réuni pour permettre (au chauffeur) de caractériser le lien de subordination dans lequel il se trouvait lors de ses connexions à la plateforme Uber».
L'affaire doit maintenant retourner devant le conseil des prud'hommes qui sera chargé de fixer le montant d'éventuelles indemnités.
Cette décision «est à rebours des dernières décisions de justice qui ont confirmé l'indépendance des chauffeurs», a réagi la compagnie américaine par le biais d'un communiqué soulignant «la satisfaction de la grande majorité des chauffeurs Uber». Ces derniers mois pourtant, plusieurs décisions de justice européennes sont venues remettre en cause le modèle commercial d'Uber basé sur des chauffeurs indépendants. Le 13 septembre, un tribunal néerlandais a jugé que les chauffeurs Uber aux Pays-Bas étaient bien sous contrat de travail et ne pouvaient être considérés comme travailleurs indépendants, à l'instar d'une décision de justice britannique qui était allée dans le même sens en février.
