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Important Fonds de solidarité ! Élargissement des conditions pour le mois d'avril 2020


Important Fonds de solidarité ! Élargissement des conditions pour le mois d'avril 2020


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5 Novembre 2014
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Coronavirus : tout savoir sur le fonds de solidarité


Nombreux sont les entrepreneurs, micro-entrepreneurs, professions libérales et indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus. Pour les soutenir, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide de 1500 euros financée par un fonds de solidarité de 1 milliard d’euros. Cette aide sera éventuellement complétée par une subvention de 2000 à 5000 euros destinée aux entreprises justifiant d'une situation de grande difficulté.

Alors que le décret fixant ses modalités d’application vient d'être publié, voici ce qui peut être dit à propos de l’aide du fonds de solidarité pour les entrepreneurs touchés par la crise du covid-19.

Qu’est-ce que l’aide du fonds de solidarité ?
Cette aide est financée par un fonds de solidarité alimenté par l’Etat, par les Régions, par les collectivités d’outre-mer, par certaines grandes entreprises et par des sociétés d’assurances pour venir en aide aux acteurs économiques les plus petits.

Il s’agit d’une aide forfaitaire mensuelle de 1500 euros maximum destinée à couvrir la baisse du chiffre d’affaires subie par les petites entreprises au cours du mois de mars 2020. Cette aide de 1500 euros peut être complétée par une aide de 2000 à 5000 euros, distribuée après examen des situations au cas par cas (pour plus de précisions à propos de l'aide complémentaire, rendez-vous à la fin de cet article).

L'aide du fonds de solidarité sera reconduite en avril 2020 dans des conditions légèrement plus favorables (voir ci-dessous). Par ailleurs, selon les termes de Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, la subvention "sera maintenu(e) tant que durera l'état d'urgence sanitaire".

Bon à savoir : la somme versée sera défiscalisée.

Comment est calculé le montant de l’aide du fonds de solidarité ?

Le montant de l’aide dépendra de la baisse de chiffre d’affaires enregistrée en mars 2020 puis en avril 2020. La somme accordée sera de 1500 euros maximum (hors aide complémentaire).

Attention : le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires hors taxes (HT) !
La perte de chiffre d’affaires de mars de 2020 sera déterminée par rapport à un chiffre d’affaires de référence qui sera :

  • soit le chiffre d’affaires réalisé en mars 2019,
  • soit, dans le cas où l’entreprise aurait été créée après le 1 mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé depuis sa création et jusqu'au 29 février 2020,
  • soit, dans le cas où l’entrepreneur aurait bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen entre avril 2019 et mars 2020.
L’aide correspondra à la différence entre le chiffre d’affaires de mars 2020 et le chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 1 500 euros. Par exemple, si vous avez perdu 500 euros en mars 2020 par rapport à mars 2019, vous recevrez 500 euros.

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La perte de chiffre d’affaires d'avril de 2020 sera déterminée par rapport à un chiffre d’affaires de référence qui sera :

  • soit au choix , pour les entreprises créées avant le 1er mars 2019, le chiffre d’affaires réalisé en avril 2019 OU le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019 ;
  • soit, dans le cas où l’entreprise aurait été créée après le 1 mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé depuis sa création et jusqu'au 29 février 2020.

Bon à savoir : une aide financière supérieure à 1 500 euros pourra éventuellement être accordée, au cas par cas, pour éviter les faillites. Cette aide complémentaire pourra aller jusqu’à 5 000 euros. (voir précisions à la fin de cet article)

Qui peut bénéficier de l’aide de 1500 euros du fonds de solidarité ?

Présentée par le Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, comme un dispositif « simple, massif et solidaire », cette aide devrait concerner près de 600 000 entreprises.

Cette mesure est réservée aux très petites entreprises (TPE), aux indépendants et aux micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs).

Pour être éligibles, ces entreprises ou entrepreneurs devront remplir les conditions suivantes :

✔ avoir fermé sur décision administrative pour raison sanitaire dans le cadre de la crise du Covid-19 (voir précisions ci-dessous)

OU

✔ avoir subi en mars 2020 une baisse de leur chiffre d’affaires (HT) d'au moins 50% par rapport au mois de mars 2019 (voir précisions ci-dessous);

Bonne nouvelle : l'aide correspondant aux pertes subies au mois d'avril sera plus étendue que celle relative au mois de mars.
Elle sera ouverte aux entreprises ayant perdu en avril 2020 au moins 50% de leur chiffre d'affaires par rapport au mois d'avril 2019 OU par rapport à leur chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019. L'aide reste bien sûr accessible aux entreprises fermées administrativement.

✔ne pas employer plus de 10 salariés en CDD ou en CDI ;

✔avoir réalisé un chiffre d’affaires (HT) inférieur à 1 million d’euros sur le dernier exercice clos OU, pour les entreprises ayant moins d'un an d'activité, avoir réalisé un chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 euros entre leur création et le 29 février 2020 ;

✔réaliser un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. Le cas échéant, les sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, doivent être ajoutées au bénéfice imposable. Pour les entreprises ayant moins d'un an d'activité, l'administration prendra en compte le bénéfice réalisé entre la création et le 29 février 2020, ramené sur 12 mois.

✔ ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement

✔l'entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale (si une société commerciale possède la majorité des parts de l'entreprise, cette dernière n'est pas éligible à l'aide).

Attention, si la société qui souhaite demander l'aide contrôle elle-même une société commerciale, les salariés, le chiffre d'affaires et les bénéfices réalisés par la "société fille" doivent être additionnés à ceux de la "société mère" pour déterminer si cette dernière remplit ou non les critères d'éligibilité au fonds de solidarité.

✔ne pas avoir fait de “dépôt de bilan” (fait une déclaration de cessation de paiement) avant le 1er mars 2020 ;

✔avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;

✔ne pas avoir perçu plus de 800 euros d'indemnités de sécurité sociale au titre d'un congé maternité/paternité ou arrêt maladie ou garde d'enfant en mars 2020 ;

✔ ne pas cumuler son entreprise avec un contrat de travail ;

✔ ne pas percevoir une pension de vieillesse.

Tous ces critères vous donnent de l'urticaire ? Shine a mis au point un simulateur "Fonds de solidarité" qui vous permet de savoir simplement si vous êtes éligible à cette aide et quel est le montant auquel vous pouvez prétendre. Foncez !

Précisions importantes :

Les entreprises ayant subi une fermeture administrative :

Suite au passage au stade 3 de la pandémie du coronavirus, deux arrêtés ont été publiés les 14 et 15 mars 2020 fixant la liste des catégories d'établissements qui doivent fermer au public.

Les établissements listés ci-dessous font donc l’objet d’une fermeture administrative, ce qui signifie qu’ils sont autorisés à continuer de travailler mais ne peuvent plus accueillir de public.
Fermeture administrative ne veut donc pas dire cessation d'activité.
Les restaurants sont par exemple autorisés à continuer leurs activités de vente à emporter et de livraison.

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Rappel concernant le calcul du montant de l'aide :

  • Pour les entreprises tombant sous le coup de l'interdiction administrative, l'aide correspond à la différence entre le chiffre d’affaires de mars 2020 et le chiffre d’affaires de mars 2019, dans la limite de 1500 euros.
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la différence entre le chiffre d’affaires de mars 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création de l’entreprise (jusqu'au 29 février) servira de référence pour le calcul du montant de l’aide.
  • Pour les entrepreneurs qui auraient bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, la différence entre le chiffre d’affaires de mars 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen entre avril 2019 et mars 2020 servira de référence.
Les entreprises ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d'affaires :
Les entreprises ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d'affaires peuvent prétendre à l’aide du fonds de solidarité.

Bonne nouvelle : L'aide du fonds de solidarité a été étendue a un plus grand nombre d'entreprises. La mesure concerne les entreprises qui ont perdu plus de 50% de leur chiffre d'affaires. Initialement, le fonds de solidarité devait s'adresser aux entreprises ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d'affaires.
Selon votre date de début d'activité deux cas sont à observer :

Option 1 : Votre entreprise a plus d'un an d'activité :

Le chiffre d'affaires du mois de mars 2019 va être comparé avec celui de mars 2020 pour évaluer si vous avez perdu (ou non) 50% de votre chiffre d'affaires.

Option 2 : Votre entreprise a moins d'un an d'activité :

Dans ce cas, pour estimer si vous avez perdu au moins 50% de votre chiffre d'affaires, l’administration fiscale va se baser sur le revenu moyen mensuel perçu sur les derniers mois.

Pour calculer votre chiffre d'affaires mensuel
il vous suffit de prendre le chiffre d’affaires total encaissé entre votre date de début d'activité et le 29 février 2020 et le diviser par le nombre de mois depuis votre date de début d'activité.

Rappel concernant le calcul du montant de l'aide :

  • Les entreprises ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires, l'aide correspond à la différence entre le chiffre d’affaires de mars 2020 et le chiffre d’affaires de mars 2019, dans la limite de 1500 euros.
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la différence entre le chiffre d’affaires de mars 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création de l’entreprise servira de référence pour le calcul du montant de l’aide.
  • Pour les entrepreneurs qui auraient bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, la différence entre le chiffre d’affaires de mars 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen entre avril 2019 et mars 2020 fera référence.
Le cas des auto-entrepreneurs :

Attention, contrairement à ce qui avait été avancé dans un premier temps, la comparaison trimestrielle pour les auto-entrepreneurs qui déclarent trimestriellement n'est pas maintenue !
Comme tous les autres indépendants, les micro-entrepreneurs devront comparer leur chiffre d'affaires du mois de mars 2020 à celui du mois de mars 2019 (ou à leur chiffre d'affaires mensuel moyen depuis la création de leur entreprise en cas de début d'activité après mars 2019).


Comment demander l’aide de 1500 euros du fonds de solidarité ?
Si votre entreprise remplit toutes les conditions pour être éligible à cette aide vous pourrez en faire la demande par internet auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Pour effectuer votre télédéclaration vous devrez vous rendre dans votre espace personnel (et non dans votre espace professionnel) sur le site impots.gouv.fr. Les démarches se font uniquement en ligne. Il n'existe pas de formulaire papier pour demander l’aide du fonds de solidarité.

Une fois dans votre espace personnel, vous devrez aller dans votre "messagerie sécurisée". Dans la section "écrire" vous devrez sélectionner le motif de contact "je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie de Covid-19".

Pour l'aide correspondant au mois de mars la télédéclaration est disponible à partir du 1er avril 2020 et jusqu'au 30 avril 2020.
Pour la subvention relative au mois d'avril, vous pourrez déposer votre demande à partir du 1er mai 2020.

Pour les entreprises ayant enregistré une perte de chiffres d'affaires d'au moins 50% (et non 70%), la déclaration se fera à partir du vendredi 3 avril.

A ce jour certaines incohérences entre le formulaire diffusé en ligne et le décret relatif au fonds de solidarité sont à déplorer.
Voici les éléments que vous devrez indiquer lors de votre déclaration en ligne :
  • Vos coordonnées
  • Votre numéro SIREN
  • Votre numéro SIRET
  • Le montant de chiffre d’affaires perdu en mars 2020 par rapport à la période de référence (point précédent). Cette somme correspond au montant de l’aide souhaitée, dans la limite de 1 500 euros.
  • Le montant de l’aide demandée, c’est-à-dire la différence entre votre chiffre d’affaires de mars 2020 et votre chiffre d’affaires de référence (voir ci-dessus).
  • Une déclaration sur l'honneur qui atteste que votre entreprise remplit bien toutes les conditions pour bénéficier de l’aide (en précisant le nombre de salariés en CDD ou CDI)
  • Les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
Des contrôles seront effectués par l’administration fiscale en amont et en aval du versement de l’aide. Prenez garde à ne pas vous tromper dans vos déclarations.

Une aide complémentaire aux 1 500 euros :
Parmi les entreprises qui auront bénéficié de l’aide de 1500 euros, certaines pourront, après examen du dossier par leur Région, bénéficier d'un complément aux 1 500 € préalablement accordés. Cette aide supplémentaire sera le cas échéant versée par la DGFIP.

Pour cela elles devront répondre aux conditions suivantes :

✔Employer au 1er février 2020 un salarié en CDD ou CDI ;

✔Etre au 31 mars 2020, dans l'impossibilité de régler leurs créances (loyers, factures...etc.) dans les 30 prochains jours ;

✔S'être vues refuser des prêts d'un montant raisonnable par une banque dont elles étaient clientes au 1er février 2020.

Le montant de cette aide ira de 2000 à 5 000 €.

La demande devra être formulée à partir du 15 avril 2020 et jusqu'au 31 mai 2020 auprès des services du Conseil régional du lieu de résidence, sur une plateforme dédiée, avec :

  • Le SIREN et le code NIC de l’entreprise ;
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues ;
  • Une estimation justifiée de l'impasse de trésorerie ;
  • Une rapide description expliquant que l’entreprise encourt un risque imminent de faillite ;
  • Le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
Source :

 
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Raz

Zoneur Reconnu
VTC
MARCEL
26 Février 2016
428
535
Localité
Paris
J'ai reçu un message des impôts sur mon espace personnel donc si j'ai bien compris l'aide supplémentaire concerne uniquement les sociétés avec au moin 1 employés en CDI ou CDD ?
Pour être plus clair les AE ne sont pas concernés ?
Merci pour vos réponses
 



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