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AE Déclaration de TVA pour un non assujéti


AE Déclaration de TVA pour un non assujéti


daexpertise

Zoneur Vérifié
PARTENAIRE
30 Juillet 2018
204
242
expertcomptable-paris.com
Localité
Paris
En créant en accès pro impots.gouv vous aurez la possibilité de faire une déclaration de TVA CA12 (3517) par année civile. Dessus il y a la case "Achats de prestations de services intracommunautaires" et sur laquelle vous aurez à reportez 20% du total des commissions UBER et BOLT de l'année qui correspond au taux de TVA français.

HEETCH, FREENOW et CAOCAO ne sont pas concernés car ils facturent directement leurs commissions avec de la TVA française.
 
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