VTC Déclaration de CA en régime micro : brut ou net encaissé ? Voici la réponse de l'URSSAF

Kamazeus · 2 Octobre 2019

"Bonjour,

Vous avez saisi notre plateforme téléphonique concernant la déclaration de votre chiffre d'affaires pour une activité de chauffeur VTC exercée sous le statut de Micro entrepreneur.

Dans l'exercice de cette activité, vous nous informez passer par des plateformes de mise en relation avec vos clients.

Vous souhaitez savoir si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires HT (factures facturées aux clients) ou votre relevé net après déduction des commissions reversées aux plateformes de mise en relation.

Au préalable, je vous informe qu’aux termes de l'article L 613-7 du code de la Sécurité sociale, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d'activité.

Le chiffre d’affaires ou les recettes non commerciales effectivement réalisés correspondent à la somme des factures hors taxes encaissées sur la période de référence.

Les cotisations des micro-entrepreneurs sont calculées sur le chiffre d'affaires (ou recettes) à partir de taux réduits conçus pour tenir compte d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Ainsi, vos recettes sont obligatoirement composées de la totalité des sommes perçues de vos clients sans déduction possible de frais professionnels.

En résumé, la totalité des sommes perçues doivent être déclarées dans le chiffre d’affaires mais seules les sommes réellement perçues sont à déclarer ce qui peut exclure des frais prélevés en amont par un prestataire.

A toutes fins utiles, je vous rappelle que les micro entrepreneurs est un travailleur indépendant.

Les travailleurs indépendants sont des personnes qui exercent à leur compte une activité économique, en supportant les risques de cette activité et en s’appropriant les profits éventuels qu’elle peut générer. Ils sont autonomes dans l’organisation de leur travail (horaires, dates, moyens mis en oeuvre...), et ne se trouvent pas, à la différence d’un personnel salarié, dans une situation de subordination juridique à l’égard de la personne avec laquelle ils contractent.

Concernant le lien de subordination, celui-ci constitue le critère déterminant pour caractériser l’existence d’une activité professionnelle salariée donnant lieu à assujettissement au régime général.

Selon la jurisprudence, ce lien est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Ces éléments du lien de subordination résultent des conditions réelles et matérielles d’exercice de l’activité.

J’attire votre attention sur les risques de requalification en salariat déguisé encourus pour une activité exercée sous un lien de subordination. Cette requalification est susceptible d’intervenir lors d’un contrôle même si la personne travaillant sous un lien de subordination a fait les démarches pour se déclarer en tant que travailleur indépendant ou micro entrepreneur.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement."

Messages Fusionnés 2 Octobre 2019

Jai pris RDV car jai juste un doute quand je regarde la facture que Uber en notre nom aux clients (qui sont nos clients du coup) sur la facture que Uber fait il n y a pas la com mais uniquement le montant brut HT.
Peut etre doit on se baser sur le relevé fiscal fourni par Uber ?

Jai pris RDV pour éclaircir tout ca avec eux.

Car du coup les impots ont le brut transmis par Uber, et eux donc, il faut leur declarer le net encaisser pour les cotisations sociales . Jai envoyer un mail aux impots. En general ils repondent vite, je vais leur transmettre la reponse de l URSAFF. Si il y a 2 chiffres different a declarer, faut voir au niveau de la TVA apres... c compliquer tout ca

Exemple si l urssaf tu leur declare 30 000 net et qu au niveau des impots ils ont 40.000 brut. Du coup la TVA on fait comment vu que cest a partir de 33200 euros HT? Bref je continue les investigations lol

max · 2 Octobre 2019

En réponse à la question que tu t'apprêtes à poser à l'URSSAF, à savoir si ce sont TES clients ou ceux des plateformes que tu transportes, il faut savoir que d'un point de vue juridique, ce sont bien les clients des plateformes que nous prenons en charge.D'un point de vue légal, (et peut importe ce que disent les applis), nous sommes des sous-traitants, point.

La situation est simple : ce sont les plateformes qui ont les coordonnées des clients, et ce sont ces mêmes applis que les passagers contactent pour effectuer un transport. Enfin, la facturation et le paiement se fait de grès à grès entre les applis et les passagers. Bref, on est typiquement dans une relation donneur d'ordre/sous-traitant, tout ce qu'il y a de plus classique. Le fait que cette relation soit instantanée et dématérialisée ne change rien au fondement juridique de cette relation. Ce qui explique d'ailleurs que le CA à déclarer à l'URSSAF dans le cadre l'AE n'inclue pas la commission des applis. Logique. Car les commissions prises par un donneur d'ordre vis-à-vis de son sous-traitant ne peuvent et ne sont pas considérés comme des frais professionnels.

6mon · 2 Octobre 2019

Déjà si j’ai bien compris ils te disent de ne pas déclarer les coms des plateformes dans ton chiffre d’affaire ce qui est une bonne nouvelle c’est comme une non condamnation à mort. Pour le reste j’ai pas tout saisi mais merci d’avoir partagé ton travail

Kamazeus · 2 Octobre 2019

max a dit:
En réponse à la question que tu t'apprête à poser à l'URSSAF, à savoir si ce sont TES clients ou ceux des plateformes que tu transportes, il faut savoir que d'un point de vue juridique, ce sont bien les clients des plateformes que nous prenons en charge.D'un point de vue légal, (et peut importe ce que disent les applis), nous sommes des sous-traitants, point.

La situation est simple : ce sont les plateformes qui ont les coordonnées des clients, et ce sont ces mêmes applis que les passagers contactent pour effectuer un transport. Enfin, la facturation et le paiement se fait de grès à grès entre les applis et les passagers. Bref, on est typiquement dans une relation donneur d'ordre/sous-traitant, tout ce qu'il y a de plus classique. Le fait que cette relation soit instantanée et dématérialisée ne change rien au fondement juridique de cette relation. Ce qui explique d'ailleurs que le CA à déclarer à l'URSSAF dans le cadre l'AE n'inclue pas la commission des applis. Logique. Car la commission prise par un donneur d'ordre vis-à-vis de son sous-traitant ne peuvent être considérés comme des frais professionnels.

Merci pour tes explications... je suis tout a fait d accord. Je garde ta reponse précieusement car il s agit exactement de ca

HMU59 · 2 Octobre 2019

Salut et merci pour tes recherches !

Tu pourrais poster un screen de cette réponse de l’URSAFF ? Ça peut être utile à imprimer et garder dans un dossier pour preuve

player59 · 2 Octobre 2019

D’un point de vue juridique il y a juste à regarder votre bon de commande et facture.
Il est à votre nom et non celui de Uber!
Le jour où vous avez un contrôle on vous demandera les factures etc sauf que ceci sont à votre nom!
C’est là où Uber est intelligent c’est qu’en fait c’est comme ci tu avais encaissé la totalité de la somme et que tu reverse un pourcentage à Uber donc ton chiffre d’affaire est le brut et non le net!
En SASU c’est le montant brut que tu déclares et les commissions rentre dans les charges!
Faites très très attention mais effectivement c’est une grosse douille!
Sur ce sujet il y a un flou juridique.
méfiez vous tout de même

Kamazeus · 2 Octobre 2019

player59 a dit:
D’un point de vue juridique il y a juste à regarder votre bon de commande et facture.
Il est à votre nom et non celui de Uber!
Le jour où vous avez un contrôle on vous demandera les factures etc sauf que ceci sont à votre nom!
C’est là où Uber est intelligent c’est qu’en fait c’est comme ci tu avais encaissé la totalité de la somme et que tu reverse un pourcentage à Uber donc ton chiffre d’affaire est le brut et non le net!
En SASU c’est le montant brut que tu déclares et les commissions rentre dans les charges!
Faites très très attention mais effectivement c’est une grosse douille!
Sur ce sujet il y a un flou juridique.
méfiez vous tout de même

Cest justement pour ca que jai pris RDV avec eux . Mais regarde le screen il est dit clairement et en gras de surcroit que l on devait declarer le net meme si au passage un prestataire devait y prendre sa com.....

Je leur presenterai des factures et relevé fiscaux d Uber ( meme au bas de ces meme releve fiscaux d Uber il est indiqué que cest juste a titrr informatif et non pas un doc officiel pr les impots)

Hk60000 · 2 Octobre 2019

Kamazeus a dit:
Cest justement pour ca que jai pris RDV avec eux . Mais regarde le screen il est dit clairement et en gras de surcroit que l on devait declarer le net meme si au passage un prestataire devait y prendre sa com.....

Je leur presenterai des factures et relevé fiscaux d Uber ( meme au bas de ces meme releve fiscaux d Uber il est indiqué que cest juste a titrr informatif et non pas un doc officiel pr les impots)

Pour moi elle se plante.
Ça remettrais en question pas mal de chose comme la TVA comme déjà dit plus haut.

Elle n'a fait que lire est interprété les articles qu'elle cité.

Elle a, comme pas mal de chauffeurs qui lise ces articles, était trompé par le mot "réellement". Si dans l'article il avaient rajouté, "réellement perçus, les factures en attentes n'ont donc pas a être comptabilisés" je croit qu'on en serait pas là.

Merci de nous faire un retour de ton RDV, j'ai hâte de savoir si ils vont confirmer cette conneries

En plus c'est écrit "ce qui PEUT exclure" et non pas "ce qui exclut"