"Bonjour,
Vous avez saisi notre plateforme téléphonique concernant la déclaration de votre chiffre d'affaires pour une activité de chauffeur VTC exercée sous le statut de Micro entrepreneur.
Dans l'exercice de cette activité, vous nous informez passer par des plateformes de mise en relation avec vos clients.
Vous souhaitez savoir si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires HT (factures facturées aux clients) ou votre relevé net après déduction des commissions reversées aux plateformes de mise en relation.
Au préalable, je vous informe qu’aux termes de l'article L 613-7 du code de la Sécurité sociale, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d'activité.
Le chiffre d’affaires ou les recettes non commerciales effectivement réalisés correspondent à la somme des factures hors taxes encaissées sur la période de référence.
Les cotisations des micro-entrepreneurs sont calculées sur le chiffre d'affaires (ou recettes) à partir de taux réduits conçus pour tenir compte d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Ainsi, vos recettes sont obligatoirement composées de la totalité des sommes perçues de vos clients sans déduction possible de frais professionnels.
En résumé, la totalité des sommes perçues doivent être déclarées dans le chiffre d’affaires mais seules les sommes réellement perçues sont à déclarer ce qui peut exclure des frais prélevés en amont par un prestataire.
A toutes fins utiles, je vous rappelle que les micro entrepreneurs est un travailleur indépendant.
Les travailleurs indépendants sont des personnes qui exercent à leur compte une activité économique, en supportant les risques de cette activité et en s’appropriant les profits éventuels qu’elle peut générer. Ils sont autonomes dans l’organisation de leur travail (horaires, dates, moyens mis en oeuvre...), et ne se trouvent pas, à la différence d’un personnel salarié, dans une situation de subordination juridique à l’égard de la personne avec laquelle ils contractent.
Concernant le lien de subordination, celui-ci constitue le critère déterminant pour caractériser l’existence d’une activité professionnelle salariée donnant lieu à assujettissement au régime général.
Selon la jurisprudence, ce lien est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Ces éléments du lien de subordination résultent des conditions réelles et matérielles d’exercice de l’activité.
J’attire votre attention sur les risques de requalification en salariat déguisé encourus pour une activité exercée sous un lien de subordination. Cette requalification est susceptible d’intervenir lors d’un contrôle même si la personne travaillant sous un lien de subordination a fait les démarches pour se déclarer en tant que travailleur indépendant ou micro entrepreneur.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement."
Jai pris RDV car jai juste un doute quand je regarde la facture que Uber en notre nom aux clients (qui sont nos clients du coup) sur la facture que Uber fait il n y a pas la com mais uniquement le montant brut HT.
Peut etre doit on se baser sur le relevé fiscal fourni par Uber ?
Jai pris RDV pour éclaircir tout ca avec eux.
Car du coup les impots ont le brut transmis par Uber, et eux donc, il faut leur declarer le net encaisser pour les cotisations sociales . Jai envoyer un mail aux impots. En general ils repondent vite, je vais leur transmettre la reponse de l URSAFF. Si il y a 2 chiffres different a declarer, faut voir au niveau de la TVA apres... c compliquer tout ca
Exemple si l urssaf tu leur declare 30 000 net et qu au niveau des impots ils ont 40.000 brut. Du coup la TVA on fait comment vu que cest a partir de 33200 euros HT? Bref je continue les investigations lol
Vous avez saisi notre plateforme téléphonique concernant la déclaration de votre chiffre d'affaires pour une activité de chauffeur VTC exercée sous le statut de Micro entrepreneur.
Dans l'exercice de cette activité, vous nous informez passer par des plateformes de mise en relation avec vos clients.
Vous souhaitez savoir si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires HT (factures facturées aux clients) ou votre relevé net après déduction des commissions reversées aux plateformes de mise en relation.
Au préalable, je vous informe qu’aux termes de l'article L 613-7 du code de la Sécurité sociale, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d'activité.
Le chiffre d’affaires ou les recettes non commerciales effectivement réalisés correspondent à la somme des factures hors taxes encaissées sur la période de référence.
Les cotisations des micro-entrepreneurs sont calculées sur le chiffre d'affaires (ou recettes) à partir de taux réduits conçus pour tenir compte d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Ainsi, vos recettes sont obligatoirement composées de la totalité des sommes perçues de vos clients sans déduction possible de frais professionnels.
En résumé, la totalité des sommes perçues doivent être déclarées dans le chiffre d’affaires mais seules les sommes réellement perçues sont à déclarer ce qui peut exclure des frais prélevés en amont par un prestataire.
A toutes fins utiles, je vous rappelle que les micro entrepreneurs est un travailleur indépendant.
Les travailleurs indépendants sont des personnes qui exercent à leur compte une activité économique, en supportant les risques de cette activité et en s’appropriant les profits éventuels qu’elle peut générer. Ils sont autonomes dans l’organisation de leur travail (horaires, dates, moyens mis en oeuvre...), et ne se trouvent pas, à la différence d’un personnel salarié, dans une situation de subordination juridique à l’égard de la personne avec laquelle ils contractent.
Concernant le lien de subordination, celui-ci constitue le critère déterminant pour caractériser l’existence d’une activité professionnelle salariée donnant lieu à assujettissement au régime général.
Selon la jurisprudence, ce lien est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Ces éléments du lien de subordination résultent des conditions réelles et matérielles d’exercice de l’activité.
J’attire votre attention sur les risques de requalification en salariat déguisé encourus pour une activité exercée sous un lien de subordination. Cette requalification est susceptible d’intervenir lors d’un contrôle même si la personne travaillant sous un lien de subordination a fait les démarches pour se déclarer en tant que travailleur indépendant ou micro entrepreneur.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement."
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Jai pris RDV car jai juste un doute quand je regarde la facture que Uber en notre nom aux clients (qui sont nos clients du coup) sur la facture que Uber fait il n y a pas la com mais uniquement le montant brut HT.
Peut etre doit on se baser sur le relevé fiscal fourni par Uber ?
Jai pris RDV pour éclaircir tout ca avec eux.
Car du coup les impots ont le brut transmis par Uber, et eux donc, il faut leur declarer le net encaisser pour les cotisations sociales . Jai envoyer un mail aux impots. En general ils repondent vite, je vais leur transmettre la reponse de l URSAFF. Si il y a 2 chiffres different a declarer, faut voir au niveau de la TVA apres... c compliquer tout ca
Exemple si l urssaf tu leur declare 30 000 net et qu au niveau des impots ils ont 40.000 brut. Du coup la TVA on fait comment vu que cest a partir de 33200 euros HT? Bref je continue les investigations lol
