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Contrôle préfecture dossier VTC


Contrôle préfecture dossier VTC


Spike

Maître Zoneur
27 Octobre 2015
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Localité
Lyon
Bonjour à tous,

Depuis plusieurs mois je travail avec les différentes préfectures de la région Rhone-Alpes autours du sujet des "faux" emplois VTC, et notamment :
  • La validation des dossiers d'équivalence VTC par l'expérience professionnelle.
  • La traque aux réseaux des pays de l'est et leurs chauffeurs non professionnels (concerne uniquement les régions situées dans les Alpes).
Les services de l'Etat ont très bien compris l'intérêt positif pour tous le monde de réguler ce métier et c'est formidable !

Pour rappel les risques légaux associés à ce type de manoeuvres sont lourds :
  • Impossibilité d'obtenir la carte VTC et radiation du registre.
  • Le faux et usage de faux sont passibles de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
  • L'usurpation d'identité est, elle aussi, un délit passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et de 375 000 euros d'amende.
  • Le créateur des faux encourt la même peine d'emprisonnement de cinq ans et de 375 000 euros d'amende.
  • Quelques autres articles peuvent être ajoutés à la procédure, c'est bien seulement pour les parties civiles (money is money).
J'aimerais dire aux futurs (et actuels) fraudeurs VTC que c'est dommage de risquer autant pour un diplôme comme ça dont la valeur du coût de formation est faible et dont la facilité d'obtention l'est aussi. Derrière les répercussions peuvent être très importantes, n'oubliez jamais que vous laissez une trace à vie dans votre dossier de citoyen...

Je dispose d'un avocat dédié aux problématiques de transport, si vous avez besoin d'un conseil contactez moi en MP je fournis son premier conseil gratuitement. Je ne traite pas les questions de délit routiers ou tout sujet pour lequel vous seriez impliqués en tant qu'auteur (suspension de permis, etc). Je n'accorde mon temps qu'aux victimes ou aux questions " structurelles " du métier sur des questions règlementaires techniques. Enfin, je vous recommande vraiment d'adhérer à une formule de conseil juridique auprès de vos assurances car elle est très utile (en général la totalité des frais sont pris en charge ce qui vous laisse l'amplitude d'être et d'exister).

Je laisse en capture d'écran un exemple officiel d'un contrôle préfectoral lié à la carte VTC, j'ai pris le soin d'enlever toutes les mentions qui me semblaient confidentielles.

Belle journée a tous

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