Aucune loi ne parle du 1er juillet.
La loi oblige les applications a vérifier les documents et déclarer le CA des chauffeurs partenaires depuis le 01/01/2019
La déclaration se fera a la fin de l'année et pour la vérification, elle ne peut se faire que sur une longue période, surtout avec le besoin toujours croissant de nouveaux chauffeurs.
Les applications ont alors fixer cette date butoir (6 mois pour tout vérifier)
Légalement parlant, les applications sont dans l'illégalité s'ils font travailler des faux chauffeurs depuis le 01 janvier dernier.
Par contre si un chauffeur en REGLE continue de travailler avec eux, même sans vérification des documents, il ne fait prendre aucun risque au appli.
La ou il y a un risque c'est tous les faux chauffeurs qui continuent de travailler, et les applications pensent que des simples mails de rappel de la loi et d'invitation a présenté leurs documents va prouver leur bonne foi en cas de contrôle.
Ils pensent peut-être aussi que les mails et la date butoir a dissuadé les faux chauffeurs et que finalement tous ceux qui n'ont pas encore présenté leur document sont des chauffeurs en règle et qu'ils vont finir par se présenter, donc aucun intérêt de les désactiver surtout en ce moment...
La loi oblige les applications a vérifier les documents et déclarer le CA des chauffeurs partenaires depuis le 01/01/2019
La déclaration se fera a la fin de l'année et pour la vérification, elle ne peut se faire que sur une longue période, surtout avec le besoin toujours croissant de nouveaux chauffeurs.
Les applications ont alors fixer cette date butoir (6 mois pour tout vérifier)
Légalement parlant, les applications sont dans l'illégalité s'ils font travailler des faux chauffeurs depuis le 01 janvier dernier.
Par contre si un chauffeur en REGLE continue de travailler avec eux, même sans vérification des documents, il ne fait prendre aucun risque au appli.
La ou il y a un risque c'est tous les faux chauffeurs qui continuent de travailler, et les applications pensent que des simples mails de rappel de la loi et d'invitation a présenté leurs documents va prouver leur bonne foi en cas de contrôle.
Ils pensent peut-être aussi que les mails et la date butoir a dissuadé les faux chauffeurs et que finalement tous ceux qui n'ont pas encore présenté leur document sont des chauffeurs en règle et qu'ils vont finir par se présenter, donc aucun intérêt de les désactiver surtout en ce moment...
