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Info 1ère audition de la commission de discipline des VTC PARIS de 2020


Info 1ère audition de la commission de discipline des VTC PARIS de 2020


AZF

La passion du VTC
MODO
VTC
14 Décembre 2016
2 749
2 864
Localité
Paris
1579224826153.png

Ci-dessous les 2 articles de LOI cités sur la lettre

Troisième partie : Transport routier Livre 1er, Le transport routier de personnes
Titre II
Les transports publics particuliers
Chapitre préliminaire: Dispositions générales
Article L. 3120-1
Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à
titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l’exclusion des transports publics
collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de
personnes mentionné au titre III.
Article R. 3120-1
– Les prestations de transports publics particuliers sont des prestations de
transport public routier de personnes qui ne relèvent ni des transports publics collectifs régis
par le titre Ier du présent livre, ni du transport privé routier de personnes régi par le titre III
du même livre.
Ces prestations peuvent être proposées à autant de personnes que de places disponibles dans
le véhicule. Elles sont exécutées, à titre onéreux, dans les conditions fixées au présent titre,
par les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou
trois roues.

Article L. 3120-2I.
Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 ne peuvent
pas être loués à la place,
sauf s’ils font l’objet d’une réservation préalable dans les conditions
définies par un décret en Conseil d’État.

A moins de justifier de l’autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121-1,
le conducteur d’un véhicule mentionné au I du présent article ne peut

1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s’il justifie
d’une réservation préalable

2° S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de
clients

3° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l’abord des gares et des aérogares
ou, le cas échéant, dans l’enceinte de celles-ci, au-delà d’une durée, fixée par décret,
précédant la prise en charge
du client qui a effectué une réservation préalable.

Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l’article L. 3120-1
et aux intermédiaires auxquels elles ont recours, notamment les centrales de réservation au
sens de l’article L.3142-1
1° Le fait d’informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article,
quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule
mentionné au I quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son
propriétaire ou son exploitant soit titulaire d’une autorisation de stationnement mentionnée à
l’article L.3121-14

2° Le démarchage d’un client en vue de sa prise en charge dans les conditions mentionnées au
1° du II du présent article
3° Le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de prise en charge effectuée dans
les conditions mentionnées au même 1°.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/CodeTransports-T3P maj 07092018.pdf

SECTION II OBLIGATIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONDUCTEURS

   Art. R. 3120-2  Sans préjudice de l'article (Décr. no 2019-866 du 21 août 2019, art. 4) «R. 3122-12», la justification de l'existence de la réservation préalable mentionnée (Décr. no 2017-483 du 6 avr. 2017, art. 2-1o) «au I et» aux 1o et 3o du II de l'article L. 3120-2 peut être apportée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou électronique.
 Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents chargés des contrôles.

 Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur précise les informations figurant sur ce justificatif et ses caractéristiques.

   Art. D. 3120-3  La durée maximale de stationnement prévue au 3o du II de l'article L. 3120-2 est fixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le client.
Code des transports | Dalloz Avocats
 
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  • Wouah
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Helia

VTC en pré-retraite
VTC
UBER
KAPTEN
HEETCH
6 Mars 2019
1 269
862
Localité
Paris
ah ! et t'as fait quoi ?
 


zouguen

Membre
VTC
UBER
19 Décembre 2019
10
6
Localité
Paris
Il était aussi judicieux de masquer le nom de la personne qui suit le dossier et ses coordonnées
 
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  • Merci
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AZF

La passion du VTC
MODO
VTC
14 Décembre 2016
2 749
2 864
Localité
Paris
ah ! et t'as fait quoi ?
Helia @Helia la convocation ne m'est pas destiné, je relate simplement ce qu'un collegue a recu dernierement


c'est à quel sujet la convocation ?
T @Toto1070 le sujet de la convocation est écrit sur la lettre : infraction à Article L. 3120-1 et Article R. 3120-2
Messages Fusionnés

Il était aussi judicieux de masquer le nom de la personne qui suit le dossier et ses coordonnées
Z @zouguen Pourquoi flouter le nom de la personne responsable du dossier ? ce n'est pas porter atteinte à cette personne que de laisser les infos tel quel !

c'est une personne dépositaire de l'ordre public donc on peut avoir son nom sur simple demande et elle doit comuniqué ses coordonnées sur tous documents officiel !

le numero de tél est un numéro professionnel pas de soucis
 
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