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Important Uber demande le Relevé d'Information Intégral ou restreint des points permis de conduire ??

Important Uber demande le Relevé d'Information Intégral ou restreint des points permis de conduire ??



SNCV

VTC Côte d'Azur
VTC
30 Mars 2019
8
4
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Cote d'Azur
Pour ceux dont le temps est compté pour se rendre en préfecture, il reste la demande par courrier, néanmoins, il y a le relevé restreint, qui exprime seulement le solde de points restants, et reprend le numéro de permis et l'identité du titulaire. Aucune 'information sensible n'est donc transmise par ce biais.

De plus Uber à répondu à la question, sur l'obligation de transmettre le relevé, leur réponse est la suivante:

uber_respond.jpg
 




eric89fr

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14 Janvier 2019
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Pour le relevé de point si vous avez un identifiant France connect, vous pouvez le faire en ligne.
 


Mintaka44

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16 Septembre 2019
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Nantes
Mais meme si ce document est facultatif selon Uber, cela n'en reste pas moins INTERDIT par la Loi.
Ils n'ont même pas à le demander de maniere facultatif le relevé intégral ou relevé de points. La loi c'est la loi et ils n'ont pas a se sentir au dessus, par simplicité pour eux. L'argument de la transparence n'est pas recevable non plus. Il ne s'agit pas d'être transparent ou non, mais de divulguer des informations qui sont confidentielles. Ce n'est pas une methode correcte afin de verifier que les chauffeurs ont le permis.
Comme dit précédemment il y a effectivement la possibilité de demander le relevé d'information restreint, mais pour le coup si je ne me trompe pas, la démarche ne se fait pas en ligne. Il devient plus simple d'aller présenter son permis.
Et mince, c'est justement ce qui embête Uber, si tout les chauffeurs doivent se presenter, cela en fait du monde à recevoir pour regarder un permis... et alors ? Cela fait parti de leur job. Ils sont pas gênés de prendre 25% de comm' a travers un algorithme et une application, à minima ils peuvent faire leur taff correctement sans avoir à utiliser des methodes illégales, surtout pour un simple contrôle de papiers.

Les faux chauffeurs n'ont par ailleurs rien a voir avec ce sujet. On parle ici du permis de conduire pas de validite de la carte VTC, son authenticité, ou de la personne qui se retrouve au volant.

Les comparaisons qui sont faites ici pour minimiser le sujet me font bien rire...! Demain vous allez donner a Uber un dossier medical complet et en détails au lieu de l'attestation medical ?
Les porteurs du VIH devront mettre une vignette pour informer les clients ?
Et les clients pourront choisir entre un conducteur ayant 4 points et un autre 10 points ?
Remettons les choses à leur place, sans enfreindre la Loi. Tout cela est interdit. Uber n'a pas à avoir une information confidentielle, même demandé facultativement, c'est interdit.
Ils profitent du manque de jugement, de recul, de connaissances et d'informations des chauffeurs pour demander illégalement ce document afin de baisser leur coût et augmenter leurs marges. Ils savent bien qu'une grande majorité des chauffeurs transmetteont ce document. Ce fait de sacré économie... Vous voulez pas leur proposer de monter a 30% de com', pour les aider un peu plus, pauvre Uber....
 
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eric89fr

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14 Janvier 2019
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AZF

La passion du VTC
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14 Décembre 2016
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Validité du permis : accès pour certains employeurs et assureurs

Depuis le 25 mai, certains employeurs de sociétés de transports et les assureurs pourront avoir accès au statut de la validité de votre permis de conduire. Ce décret paru le 24 mai 2018 n’est pas une surprise, ce dernier vient en écho à la mesure 21 du CISR du 2 octobre 2015. Jusqu’à présent cette information était strictement personnelle et confidentielle. Décryptage.

Pour les employés de sociétés de transport
Le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 vient préciser la liste des personnes ayant accès aux informations du Système National des Permis de Conduire (SNPC) encore appelé Fichier National des Permis de Conduire (FNPC). A partir de maintenant, les employeurs d’entreprises de transport de biens ou de marchandises pourront avoir accès au statut du permis de conduire de leurs salariés. C’est la fameuse ligne « état dossier » que l’on peut retrouver sur le relevé d’information intégral du permis et qui est modifié après un retrait de permis qu’il s’agisse :
  • D’une invalidation à cause d’un solde de points nul et la réception d’une lettre 48SI en recommandé.
  • D’une annulation par un juge après un grave délit routier par exemple,
  • D’une suspension de permis après certaines infractions routières comme l’alcool au volant.
A noter que si les patrons de ces sociétés de transport peuvent certes savoir si le permis est valide par un accès direct, mais ils n’ont pas accès au solde de points ni à la liste des infractions commises.
Cette mesure vise à ce que les entreprises puissent garantir un niveau maximum de qualité pour leurs clients et leurs salariés. Bien entendu et ce que certains peuvent craindre, c’est que cette mesure puisse entraîner des licenciements dans le cadre d’un trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise.

L’article R225-5 du Code de la route modifié par le décret précise :
« 4° Les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ; »​
Pour les assureurs
Les compagnies d’assurance automobile auront aussi accès au statut du permis par l’intermédiaire du préfet à la validité du permis de conduire.
b) Les entreprises d’assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par des véhicules à moteur ;​
L’assureur devra fournir le numéro et la date du contrat d’assurance ainsi que le numéro d’inscription de la déclaration de sinistre. En cas de permis non-valide, le conducteur assuré ne pourra plus prétendre à l’indemnisation en cas d’accident responsable par exemple. Cette vérification ne pourra donc se faire qu’après un sinistre et non avant.

Pour la police municipale
Enfin les policiers municipaux et les gardes champêtres auront maintenant accès aux fichiers des immatriculations (SIV) ainsi qu’à celui des permis de conduire (FNPC), une demande ancienne qui est maintenant satisfaite.

Validité du permis : accès pour certains employeurs et assureurs - LegiPermis
 
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Natan

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11 Septembre 2019
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Validité du permis : accès pour certains employeurs et assureurs

Depuis le 25 mai, certains employeurs de sociétés de transports et les assureurs pourront avoir accès au statut de la validité de votre permis de conduire. Ce décret paru le 24 mai 2018 n’est pas une surprise, ce dernier vient en écho à la mesure 21 du CISR du 2 octobre 2015. Jusqu’à présent cette information était strictement personnelle et confidentielle. Décryptage.

Pour les employés de sociétés de transport
Le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 vient préciser la liste des personnes ayant accès aux informations du Système National des Permis de Conduire (SNPC) encore appelé Fichier National des Permis de Conduire (FNPC). A partir de maintenant, les employeurs d’entreprises de transport de biens ou de marchandises pourront avoir accès au statut du permis de conduire de leurs salariés. C’est la fameuse ligne « état dossier » que l’on peut retrouver sur le relevé d’information intégral du permis et qui est modifié après un retrait de permis qu’il s’agisse :
  • D’une invalidation à cause d’un solde de points nul et la réception d’une lettre 48SI en recommandé.
  • D’une annulation par un juge après un grave délit routier par exemple,
  • D’une suspension de permis après certaines infractions routières comme l’alcool au volant.
A noter que si les patrons de ces sociétés de transport peuvent certes savoir si le permis est valide par un accès direct, mais ils n’ont pas accès au solde de points ni à la liste des infractions commises.
Cette mesure vise à ce que les entreprises puissent garantir un niveau maximum de qualité pour leurs clients et leurs salariés. Bien entendu et ce que certains peuvent craindre, c’est que cette mesure puisse entraîner des licenciements dans le cadre d’un trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise.

L’article R225-5 du Code de la route modifié par le décret précise :
« 4° Les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ; »​
Pour les assureurs
Les compagnies d’assurance automobile auront aussi accès au statut du permis par l’intermédiaire du préfet à la validité du permis de conduire.
b) Les entreprises d’assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par des véhicules à moteur ;​
L’assureur devra fournir le numéro et la date du contrat d’assurance ainsi que le numéro d’inscription de la déclaration de sinistre. En cas de permis non-valide, le conducteur assuré ne pourra plus prétendre à l’indemnisation en cas d’accident responsable par exemple. Cette vérification ne pourra donc se faire qu’après un sinistre et non avant.

Pour la police municipale
Enfin les policiers municipaux et les gardes champêtres auront maintenant accès aux fichiers des immatriculations (SIV) ainsi qu’à celui des permis de conduire (FNPC), une demande ancienne qui est maintenant satisfaite.

Validité du permis : accès pour certains employeurs et assureurs - LegiPermis
Punaise, il faut aller les trouver les infos, bravo !

Mais encore une fois Uber n'est ni employeur, assureur ou de la Police. Bref ...
 
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stephvitry1

Zoneur Reconnu
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30 Janvier 2017
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Punaise, il faut aller les trouver les infos, bravo !

Mais encore une fois Uber n'est ni employeur, assureur ou de la Police. Bref ...
C est parce que il n y ont pas acces qu'ils nous demandent de leur fournir le relevé de points......
Cordialement Stéphane
 
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