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Important Uber demande le Relevé d'Information Intégral ou restreint des points permis de conduire ??

Important Uber demande le Relevé d'Information Intégral ou restreint des points permis de conduire ??



AZF

La passion du VTC
MODO
VTC
14 Décembre 2016
2 177
2 231
Localité
Paris
Dans sa nouvelle procédure de vérification des documents chauffeur 2020 Uber demande un relevé d'information intégral du permis de conduire
Normalement le relevé integrale de points permis de conduire est confidentiel et n'a pas à etre demandé ni éxige' par une entreprise privé ? le permis est valide point barre !!


il y a trop d'infos persos que Uber ou d'autres n'ont pas à connaitre meme si cela est pour la sécurité de tous

Peut-etre tout du moins fournir le relevé d'information restreint (RIR) qui atteste la validité et l'étendue de votre droit à conduire en france

et cela suffira !!!
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Le Relevé d'Information Intégral
Le relevé d'information intégral du permis de conduire est un document administratif délivré par la préfecture et permettant de connaître en détail le statut de votre permis de conduire, la liste des infractions au Code de la route commises et votre nombre de points.

Tous les éléments qui concernent le parcours du permis d’un conducteur y sont également mentionnés : la réalisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, le retrait de permis (suspension, invalidation ou annulation, le cas échéant), les différents types de courriers envoyés à l’automobiliste par la préfecture… Et bien sûr, le solde total de ses points. La mention « valide » ou « invalide », dans la partie « état dossier », qualifie la situation présente du permis de conduire.

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Le relevé intégral de points est personnel et confidentiel, il ne peut être fourni qu'au titulaire du permis de conduire.

Le R.I.I dans son intégralité n'est délivré ni à un employeur, ni à un assureur. Seule la validité du permis (ligne "état dossier" sur le relevé), dans le cadre du décret n°2018-387 du 24 mai 2018, peut être accessible à un employeur pour les transporteurs et à l'assureur du véhicule lors d'un sinistre. Ces derniers n'ont pas accès au reste du relévé : le solde de points ou encore la liste des infractions commises.

Le retrait d’un relevé d’information intégral n’est pas opposable. L’administration ne pourra pas utiliser son retrait contre le conducteur, il n'accélère pas l'annulation du permis pour défaut de point et l'envoi d'une lettre 48SI. Aucun risque de ce coté là.

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Le contenu du relevé d'information intégral
  • Le nombre de points au sens administratif, c'est-à-dire au niveau du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) ou SNPC (Système National des Permis de Conduire),
  • La liste des infractions routières commises avec le jour, l'heure et le lieu de l'infraction en mentionnant l'état des poursuites et les retraits de points,
  • La liste des récupérations de points effectuées avec un stage de récupération de points,
  • Le relevé mentionne l'envoi des lettres 48N, lettres 48M voire lettre 48SI d'invalidation.
  • Le statut du permis (état dossier) : c'est-à-dire, si ce dernier est valide, en attente de la réception d'une lettre 48SI, invalide ou annulé
  • Le relevé mentionne aussi si le jeune conducteur est en permis probatoire,
  • Votre état civil complet,
  • Vos codes d'accès à Telepoint pour consulter votre solde de points sur Internet.
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Dates pour les infractions

On retrouve 3 dates pour chaque infraction dans le relevé intégral :
  • La date de l’infraction : c'est le lieu, l'heure et le jour de l'infraction constatée.
  • La date d'enregistrement : c'est la date retenue pour la perte de points sur le fichier national.
  • La date définitive : c'est la date du paiement de votre amende au Trésor Public, de sa majoration ou lorsque la condamnation au tribunal est définitive. C'est à partir de cette date, que les délais de récupération de points sont calculés : 6 mois, 2 ans, 3 ans voire 10 ans
Le relevé intégral se lit en partant de la dernière page qui présente dans l'ordre les informations les plus anciennes.
Relevé d'information intégral, points, statut du permis - LegiPermis
 
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oulala75

Zoneur amateur
10 Septembre 2019
55
28
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Localité
Paris
un coup de photoshop ..
 
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Grakufus

Membre
VTC
HEETCH
20 Février 2018
28
28
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Localité
Lille
Peut etre c'est pour donner une prime a tout les chauffeurs qui ont perdu des points quand ils faisaient Uber
 
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Natan

Zoneur Reconnu
11 Septembre 2019
342
255
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Paris
Bonjour, du coup on donne le relevé ou pas ?
En plus c'est une galère c'est par courrier postal !


Pour obtenir un RII, vous devez adresser votre demande par courrier à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence. Consultez le site internet de la préfecture pour vérifier l'adresse de destination de votre courrier.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité
  • Copie de votre permis de conduire
  • Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse.
Comment obtenir un relevé d'information intégral (RII) ?
 
  • Wouah
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taxidriver

Maître Zoneur
VTC
UBER
21 Avril 2018
1 571
1 564
Localité
Paris
Bonjour, du coup on donne le relevé ou pas ?
Faut pas le donner c'est un document confidentielle. On va pas payer pour ceux qui ont agressés les passagers = c'est toujours la même histoire !
 
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Natan

Zoneur Reconnu
11 Septembre 2019
342
255
Localité
Paris
Faut pas le donner c'est un document confidentielle. On va pas payer pour ceux qui ont agressés les passagers = c'est toujours la même histoire !
Je pense qu'il ne faut pas le donner, d'après ce qui a marqué dans le message c'est illégal de le demander, c'est carrément un délit mdr
Messages Fusionnés

C’est facultatif leur demande.
Zut, on n'a pas la même version ! Moi j'ai "nécessite votre attention"

Il y a peut-être des chauffeurs plus à risques :confounded:


Capture d'écrans_20200102-183555.png
 
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Toto1070

Zoneur Averti
VTC
UBER
KAPTEN
LECAB
MARCEL
19 Octobre 2017
911
509
50
Localité
Paris
effectivement, communiquer à un tiers est une délit pénal passible de 7500 € d'amende

je viens d'envoyer un mail à Uber pour qu'il apprenne un peu à respecter les lois

on est pas au far west....
Messages Fusionnés

CE DOCUMENT N'EST COMMUNICABLE QU'AU SEUL TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE.
LE FAIT,POUR UN TIERS NON AUTORISE PAR LA LOI, NOTAMMENT UN EMPLOYEUR OU
UN ASSUREUR, D'OBTENIR SOIT DIRECTEMENT, SOIT INDIRECTEMENT, COMMUNICATION
DE CE DOCUMENT EST UN DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L.225-8 DU CODE DE LA ROUTE.
 
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Natan

Zoneur Reconnu
11 Septembre 2019
342
255
Localité
Paris
Ca y est, Uber explique par mail la façon d'obtenir ce relevé

Capture d’écran 2020-01-03 à 18.18.57.png

Et donc ça donne ça (j'ai effacé les infos persos) :

Capture d’écran 2020-01-03 à 18.28.20.png

Mais c'est quand-même écrit que ce document est confidentiel et qu'il est interdit de le demander SAUF SI CE TIERS EST AUTORISÉ PAR LA LOI. Peut-être qu'Uber y est autorisé ?
 


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