Info Transmission des revenus au FISC et obligations déclaratives des plateformes


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Maître Zoneur
FONDATEUR
5 Novembre 2014
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Lieu
Paris
#1
C'est officiel et inscrit dans la loi pour ceux qui auraient encore des doutes.

Transmission automatique des revenus des utilisateurs à l’administration fiscale et obligations déclaratives des plateformes : ce qu’il faut retenir de la loi relative à la lutte contre la fraude

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, et les articles 10 et 11 du texte contiennent plusieurs dispositions applicables aux plateformes. Droit du Partage fait le point sur les nouvelles obligations figurant dans ce texte.


Ce premier article est dédié à la refonte des obligations prévues aux articles 242 bis (les obligations déclaratives à la charge des opérateurs de plateformes en ligne) et 1649 quater A bis du Code général des impôts (la transmission automatique des revenus à l’administration fiscale par les plateformes numériques).

Évolution de la transmission automatique des revenus des utilisateurs à l’administration

Introduit par la loi de de finances rectificatives (n°2016-1918) du 24 décembre 2016, l’article 1649 quater A bis du Code général des impôts (qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2019) prévoyait que les opérateurs de plateforme en ligne (au sens du Code de la consommation) adressent à l’administration fiscale une déclaration comprenant des informations sur ses utilisateurs.

Désormais, cette obligation est intégrée au 3°) de l’article 242 bis du Code général des impôts, ce qui vient renforcer le champ des obligations déclaratives des plateformes numériques (nous comprenons que le souhait des parlementaires est que les premières déclarations par les plateformes aient lieu en janvier 2020). Ainsi, chaque année, les opérateurs de plateformes en ligne doivent déclarer à l’administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs et transmettre certaines informations. À défaut, la société qui opère la plateforme en ligne est susceptible d’être sanctionnée par une amende de 5% des sommes non déclarées.

Par exception, certaines activités sont exclues du dispositif : (i) les revenus issus d’activités reposant sur la vente de biens d’occasions entre particuliers (par exemple, la vente d’un meuble sur Le Bon Coin) et (ii) les activités de co-consommation sans objectif lucratif et avec partage de frais (par exemple les revenus issus d’un covoiturage). Cette dispense s’appliquera lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas un montant annuel fixé par arrêté ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur au seuil fixé par ce même arrêté (nous comprenons que ce seuil pourrait être de 3.000 euros et 20 transactions par an).

Ce seuil (qui va être fixé par arrêté) ne doit cependant pas être confondu avec la « franchise fiscale » que les acteurs du numérique souhaitaient mettre en place, mesure qui avait les faveurs du Sénat .

Maintien des autres obligations déclaratives des plateformes, à l’exception de la certification

Les autres obligations des opérateurs de plateforme en ligne prévues à l’article 242 bis sont maintenues et ces sociétés doivent :

1/ transmettre, à chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs. Le non-respect de cette obligation est désormais sanctionné d’une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d’un plafond de 50.000 euros (auparavant, 10.000 euros).

2/ envoyer à chaque utilisateur, avant le 31 janvier de chaque année, un récapitulatif annuel comprenant les informations listées dans les textes.

En revanche, l’obligation de certification annuelle sera supprimée lorsque les nouveaux textes entreront en vigueur dans les prochains mois. Ce mécanisme a été jugé superflu étant donné le renforcement des obligations existantes et la création d’obligations nouvelles (cf. notre prochain article sur la loi du 23 octobre 2018 concernant la nouvelle responsabilité solidaire des plateformes en matière de TVA, prévue à l’article 283 bis du Code général des impôts).

Source :
Droit du partage DDP @DDP
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T

taxidriver

Maître Zoneur
VTC
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21 Avril 2018
1 071
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Lieu
Paris
#2
Dans ce Pays, on ne veut pas que le français puisse s'épanouir et profiter de la vie :D Et j'aimerais bien savoir sur quel base ils se baseront pour fixer le montant à ne pas dépasser (genre avec cette somme c'est sûr ils ne pourront pas partir en vacance aux iles canaries :)
 


Kuikui

Kuikui

Http://fb.com/yangchauffeur •www.yangchauffeur.com
MODO
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1 Novembre 2016
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#3
Cool. Ça sent le retour de la majo .
 


Raz

Raz

Zoneur Vérifié
VTC
26 Février 2016
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#4
La loi est rentré en vigueur donc les plateformes communiquerons nos revenue au fisc sur l'année 2018 ou à partir de 2019?
Bon.ben je peut dire envoire à mon voyage au maladive pour 2019 lol
 


max

max

Zoneur Averti
VTC
10 Aout 2015
857
508
Lieu
Paris
#5
ça va faire très mal à tous les AE qui n'ont rien déclaré ou mal déclaré pour leurs revenus trimestriels de 2018, les autres peuvent encore rectifier le tir sur le bilan 2018. Et il faut savoir que si le fisc voit une anomalie sur 2018, vous pouvez être sûr qu'ils iront voir les années précédentes. Bref, il y en a quelques uns qui vont se retrouver en grosse galère.
 


T

taxidriver

Maître Zoneur
VTC
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21 Avril 2018
1 071
311
Lieu
Paris
#6
mise en place en janvier 2019 et transmission des donnée l'an prochain, janvier 2020, donc ce sera pour l'année 2019 qui c'est écoulé. 2018 ne sera pas concerné par cette réforme
 


U

User_9402

Invité
#7
Si j'ai bien compris à partir de juillet 2019, les chauffeurs vont devenir des salariés déguisés des plateformes numérique, les déclarations des revenus se feront automatiquement,

Des salariés qui n'auront jamais le même salaire, sans CP, retraite de m....., pas droits au chômage, pas droits aux APL, pas droits au prime d'activité.

Sa craint pas uniquement pour les chauffeur appli, sa craint pour tous le monde, les paiements sans contact c'est juste un exemple, je pense que bientôt le salariat va disparaître dans beaucoup de secteur pour être remplacée par des plateformes numeriques pour nous enlevée de petit à petit tous nos droits sociaux, ont fonce droits dans le mure.
 
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Loiseau99

Loiseau99

Zoneur Averti
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HEETCH
22 Mai 2017
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#8
mise en place en janvier 2019 et transmission des donnée l'an prochain, janvier 2020, donc ce sera pour l'année 2019 qui c'est écoulé. 2018 ne sera pas concerné par cette réforme
J aime bien tes postes toi a chaque fois tu nous remonte le moral pas comme certains qui se font une joie a nous faire déprimer
 


ka156

ka156

Zoneur Vérifié
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11 Octobre 2017
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#9
Quoi qu'il en soit, c'est une très bonne chose, un peu d'équité n'est que bénéfique. :cool:
 


Raz

Raz

Zoneur Vérifié
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26 Février 2016
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Paris
#10
mise en place en janvier 2019 et transmission des donnée l'an prochain, janvier 2020, donc ce sera pour l'année 2019 qui c'est écoulé. 2018 ne sera pas concerné par cette réforme
Tu me rassure lol
 


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