

Autoentrepreneur et SPI : la règle de dispense évolue suite à la Loi sapin 2
15 diplômes dispensent désormais de stage
Les formations à la gestion suivantes permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l’installation. Elles sont au nombre de 15
A voir
15 diplômes dispensent désormais de stage
Les formations à la gestion suivantes permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l’installation. Elles sont au nombre de 15
- Le certificat de capacité professionnelle de conducteur d'un véhicule de transport public particulier prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports (Taxi et VTC) ;
- Les diplômes de niveau de qualification I et II visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés
- Le diplôme d'expertise comptable (DEC) ;
- Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ;
- Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ;
- Les licences et les masters en gestion délivrés par les instituts d'administration des entreprises ;
- Les licences et les masters comportant des enseignements relatifs à l'administration et la gestion d'entreprise ou à la création-reprise ou à l'entreprenariat ;
- Le BTS comptabilité et gestion ;
- Le BTS assistant de gestion de PME-PMI ;
- Le DUT gestion administrative et commerciale des organisations ;
- Le DUT gestion des entreprises et des administrations ;
- Le titre professionnel gestionnaire de petite ou moyenne structure ;
- Le titre professionnel comptable gestionnaire ;
- Le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat ;
- Les titres de niveau I à III inscrits au répertoire national des certifications professionnelles comportant des compétences relatives à l'administration et la gestion d'entreprise ou à la création-reprise ou à l'entreprenariat.
- Vous avez été immatriculé plus de 3 ans au Répertoire des Métiers (D1, D2, D3) ou au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Vous avez été déclaré comme conjoint collaborateur pendant plus de 3 ans (D1 ou D2 ou extrait K ou Kbis)
- Vous avez été affilié pendant au moins 3 ans à la mutualité sociale agricole.
- Vous avez exercé une activité professionnelle indépendant pendant plus de 3 ans
- Vous avez cotisé pendant plus de 3 ans à une caisse de retraite de cadres.
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A voir
- Loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Pinel
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2
- Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans (L. n° 2016-1691, art. 125)
- Insee Première – No 1583 paru le 28/01/2016, “Les créations d'entreprises en 2015 : net repli des immatriculations de micro-entrepreneurs”