Résolu Stage "SPI" dispensé?

[kal]

@Cyrille1

Autoentrepreneur et SPI : la règle de dispense évolue suite à la Loi sapin 2
15 diplômes dispensent désormais de stage


Les formations à la gestion suivantes permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l’installation. Elles sont au nombre de 15

• 
  
  
  • Le certificat de capacité professionnelle de conducteur d'un véhicule de transport public particulier prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports (Taxi et VTC) ;
  • • 
      
      • Les diplômes de niveau de qualification I et II visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés
      • Le diplôme d'expertise comptable (DEC) ;
      • Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ;
      • Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ;
      • Les licences et les masters en gestion délivrés par les instituts d'administration des entreprises ;
      • Les licences et les masters comportant des enseignements relatifs à l'administration et la gestion d'entreprise ou à la création-reprise ou à l'entreprenariat ;
      • Le BTS comptabilité et gestion ;
      • Le BTS assistant de gestion de PME-PMI ;
      • Le DUT gestion administrative et commerciale des organisations ;
      • Le DUT gestion des entreprises et des administrations ;
      • Le titre professionnel gestionnaire de petite ou moyenne structure ;
      • Le titre professionnel comptable gestionnaire ;
      • Le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat ;
      • Les titres de niveau I à III inscrits au répertoire national des certifications professionnelles comportant des compétences relatives à l'administration et la gestion d'entreprise ou à la création-reprise ou à l'entreprenariat.
      • Vous avez été immatriculé plus de 3 ans au Répertoire des Métiers (D1, D2, D3) ou au Registre du Commerce et des Sociétés.
      • Vous avez été déclaré comme conjoint collaborateur pendant plus de 3 ans (D1 ou D2 ou extrait K ou Kbis)
      • Vous avez été affilié pendant au moins 3 ans à la mutualité sociale agricole.
      • Vous avez exercé une activité professionnelle indépendant pendant plus de 3 ans
      • Vous avez cotisé pendant plus de 3 ans à une caisse de retraite de cadres.

La demande de dispense de stage doit généralement être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au président de la CMA, qui la traitera dans un délai d’un mois.

Vous n'avez pas la permission de voir le lien Connectez-vous ou inscrivez-vous dès maintenant.

A voir

• 
  
  
  • Loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Pinel
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2
  • Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans (L. n° 2016-1691, art. 125)
  • Insee Première – No 1583 paru le 28/01/2016, “Les créations d'entreprises en 2015 : net repli des immatriculations de micro-entrepreneurs”

 

[Cyrille1]

@Cyrille1

Merci Kal, je ne savais pas ;-)

 

[kal]

@Cyrille1 Lol mauvaise nouvelle pour moi
Je viens d'avoir la cma94, dispense du stage SPI pour ceux qui ont passé l'examen commun taxi/VTC, moi j'ai passé l'ancien examen qcm, je dois donc passer
Le stage SPI.

Pour info, contrairement à ce que j'ai lu sur ce forum, vous pouvez effectuer ce stage dans n'importe quelle CMA (non secteurise), la CMA 94 ne propose pas ce stage en ligne, la CMA 93 oui.

 

[Cyrille1]

@Cyrille1 Lol mauvaise nouvelle pour moi
Je viens d'avoir la cma94, dispense du stage SPI pour ceux qui ont passé l'examen commun taxi/VTC, moi j'ai passé l'ancien examen qcm, je dois donc passer
Le stage SPI.

Pour info, contrairement à ce que j'ai lu sur ce forum, vous pouvez effectuer ce stage dans n'importe quelle CMA (non secteurise), la CMA 94 ne propose pas ce stage en ligne, la CMA 93 oui.

Bonjour,
Ah mauvaise nouvelle , décidément que des détails mais qui ont de l ‘importance :-(

 

[AZF]

@kal
la CMA 94 te dit que pour la dispense SPI cela ne fonctionne que avec ceux qui ont passer l'examen nouvelle formule
hummm.....peut-être

essaye de leur demandé le texte de loi ou décret ou arrêté qui le stipule je pense qu'ils ne pourront pas te le produire ou alors ils ont pondu le texte dans la nuit !

car pour l'instant je n'en connais aucun qui le precise ? donc nouvelle formule ou ancienne cela doit etre pareil "dispense SPI" pour toutes les formules...

vous avez entendu parler de cas dans lesquels il est possible de bénéficier d'une dispense de stage. En revanche, vous ne savez ni si vous êtes concerné par un des cas de dispense, ni comment en faire la demande.


Sommaire

• Les cas de dispense prévus par la loi du 23 décembre 1982
• La délimitation des dispenses par les arrêtés de mars 2017
  • Les dispenses liées à l'accomplissement préalable d'une formation à la gestion
  • Les dispenses liées à la participation préalable à des actions d'accompagnement

Pour rappel, le stage préalable à l'installation (SPI) est un stage qui vous apporte des connaissances diverses (juridiques, économiques, comptables) indispensables pour gérer une entreprise.

Deux arrêtés du 30 mars 2017 sont venus apporter des précisions sur les dispenses possibles, ainsi que sur les justificatifs à fournir pour en bénéficier.

Une dispense vous permet de vous inscrire au Répertoire des métiers sans avoir besoin d'effectuer préalablement le SPI qui est payant.
Une dispense est alors source d'économie et de gain de temps !

Les cas de dispense prévus par la loi du 23 décembre 1982
La loi indique les cas généraux dans lesquels vous avez la possibilité de ne pas faire le stage préalable à l'installation.
Il existe légalement 4 cas de dispense (1).

En pratique, il y a uniquement 3 cas généraux de dispense, car le quatrième n'est que temporaire.

En effet, vous pouvez ne pas suivre le stage, si vous êtes confronté à un cas de force majeure. Le cas de force majeure s'entend ici au sens d'une impossibilité de faire le SPI notamment pour raison médicale. Toutefois, la dispense n'est que momentanée, le stage devra être suivi dans un délai maximum d'un an après votre immatriculation.

Vous êtes en mesure de faire une demande de dispense si :

• vous avez suivi une formation à la gestion ( la liste des formation se trouve ci-dessous) ;
• vous avez assisté à une action d'accompagnement à la création d'entreprise d'au moins 30 heures par un réseau d'aide à la création d'entreprise (les accompagnements sont précisés ci-dessous) ;
• vous avez exercé au moins pendant 3 ans une activité professionnelle.

Les cas de dispense impliquent que vos activités ou formations préalables vous aient apporté un niveau de connaissance équivalent à celui du stage préalable à l'installation.

Comment faire une demande de dispense ?

Vous devez faire un courrier en recommandé avec accusé réception à la Chambre des métiers et de l'Artisanat (CMA) dont vous dépendez en fonction de votre domicile. Sur le site internet de la CMA concerné, il y a probablement un formulaire à remplir pour la demande de dispense. Vous devez préciser dans votre courrier vos coordonnées, le cas pour lequel vous êtes concerné et joindre un justificatif de votre situation.

La délimitation des dispenses par les arrêtés de mars 2017
Deux arrêtés du 30 mars 2017 ont clarifié et délimité certains cas de dispense en apportant notamment une liste des formations et des actions d'accompagnement acceptées, ainsi que les justificatifs à fournir dans de telles situations.

Les dispenses liées à l'accomplissement préalable d'une formation à la gestion
Il est possible d'obtenir une dispense de SPI, si vous avez suivi une des formations (2) ci-dessous :

• les diplômes de niveau de qualification I et II visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires pour des formations de commerce et de gestion. La liste de ces diplômes est publiée par bulletin officiel spécial édité par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
• le diplôme d'expertise comptable (DEC) ;
• le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ;
• le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ;
• les licences et les masters en gestion délivrés par les instituts d'administration des entreprises ;
• les licences et les masters comportant des enseignements relatifs à l'administration et la gestion d'entreprise ou à la création-reprise ou à l'entreprenariat ;
• le BTS comptabilité et gestion ;
• le BTS assistant de gestion de PME-PMI ;
• le DUT gestion administrative et commerciale des organisations ;
• le DUT gestion des entreprises et des administrations ;
• le titre professionnel gestionnaire de petite ou moyenne structure ;
• le titre professionnel comptable gestionnaire ;
• le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat ;
• le certificat de capacité professionnelle de conducteur d'un véhicule de transport public particulier (3) ;
• les titres de niveau I à III inscrits au répertoire national des certifications professionnelles comportant des compétences relatives à l'administration et la gestion d'entreprise ou à la création-reprise ou à l'entreprenariat.

Pour justifier de votre formation, il est obligatoire de fournir soit un certificat de scolarité, soit votre attestation de formation ou d'obtention du diplôme.
Attention, vous ne devez fournir qu'une copie de ces documents et non l'original !

Les dispenses liées à la participation préalable à des actions d'accompagnement
Si vous avez assisté à l'une des actions d'accompagnement (4) suivantes, vous êtes susceptible de solliciter votre Chambre des métiers et de l'artisanat pour une dispense de stage :

• l'action "cinq jours pour entreprendre" certifiée par la CCI France ;
• l'action "la reprise d'entreprise- les outils pour réussir" certifiée par le CRA ( Cédants et repreneurs d'affaires) ;
• l'action "Certificat d'entrepreneur du PCEE" certifiée par l'Institut européen de l'entrepreneuriat ;
• l'action "Construire et conduire un projet entrepreneurial" certifiée par le BGE.

Pour justifier de votre participation à une action d'accompagnement, vous devez fournir une copie de l'attestation remise par l'organisme certificateur. Par exemple, pour l'action "Cinq jours pour entreprendre" , l'organisme est la CCI (Chambre de commerce et d'industrie) de la ville de votre domicile ou la ville la plus proche.

Pour information, si la Chambre des métiers et de l'artisanat ne vous a pas répondu dans un délai d'un mois suivant la date de réception de votre demande, cela signifie que votre dispense est acceptée (5).

 

[kal]

@AZF merci beaucoup pour ces précisions, juste une chose "certificat de capacité professionnel . ...", on parle bien de la carte VTC ?

Et dans le formulaire , par contre je ne vois pas ce que je peux cocher, je correspond à aucun critères mentionnés.

Merci d'avance pour ta réponse.

 

[AZF]

@kal
désole pour le retard pris à te répondre, moi n
j’entends par "certificat de capacité professionnel . ..." l'examen obtenu pour valider ta carte VTC

 

[kal]

@AZF merci j'ai toujours celui du qcm
Mais c'est bizarre jtrouve de redemander ça .

 

[AZF]

@kal
et pour ta question sur le formulaire je l'ai mis à titre d'exemple tu peux tres bien demandé ta dispense sur feuille libre en t'inspirant du doc et y joindre ton relevé de note (photocopie)

 

[kal]

@AZF , Salut et merci de m'avoir répondu, je viens d appeler la CMA 75 pour voir, laisse tomber, ça concerne bien ceux qui ont eu l'examen à partir d'avril 2017,
(VTC/taxi ), et me confirme que ce n'est pas le relevé de note.