donc tous les inspecteurs du fisc et les services de l'urssaf , les cci et autres organismes qui ont martelé aux AE : "vous declarez ce que vous encaissez sur votre compte" font preuve de mauvaise volonté ?
voilà ce que m'a ecrit un inspecteur divisionnaire de mon pole de controle et d'expertise regional.
"en matière fiscale, le chiffre d’affaires soumis à déclaration au
titre de l’année écoulée s’entend des sommes effectivement encaissées au cours de cette année ou mis à disposition avant le
terme de l’année, sans qu’il soit tenu compte de l’année au cours de laquelle les services ont été rendus, ni du mode de perception de ces sommes "