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Retenu sur salaire injustifié pour réparer panne vehicule


Retenu sur salaire injustifié pour réparer panne vehicule




AZF

La passion du VTC
PREMIUM
MODO
VTC
14 Décembre 2016
5 694
5 987
Localité
Paris
Véhicule
Toyota Prius 4
3 choses à retenir sur l'acompte sur salaire

Face à certaines situations d'urgence financière le salarié peut demander un acompte sur salaire à son employeur. Il va lui demander le versement d'une partie de son salaire pour le travail qu'il a déjà effectué. Que faut-il retenir sur l'acompte sur salaire ?
  • Vous devez en faire la demande à votre employeur
  • Votre patron ne peut pas vous refuser un acompte sur salaire
  • Les cotisations sont prélevées à la fin du mois

LA DEMANDE D'ACOMPTE SUR SALAIRE PAR LE SALARIE


En principe votre rémunération est mensuelle. Tous les mois votre employeur vous verse votre salaire. Néanmoins, la législation a prévu une alternative au sein de l'article L 3242-1 du code du travail avec la possibilité, pour le salarié, de demander à son employeur un acompte sur salaire. Il doit en avoir l'initiative. Dans ce cas, l'acompte correspondra à une quinzaine, c'est-à-dire la moitié de la rémunération mensuelle.
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Le salarié devra en faire la demande à son employeur et il n'aura pas à la motiver. Il devra la faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge. Il aura droit à au moins un acompte par mois.

Quelles sont les démarches ?

Il est préférable de présenter votre demande par écrit, soit sur un formulaire mis à votre disposition par l'employeur, soit sur papier libre. Mentionnez votre nom, la date de la demande, le service dans lequel vous travaillez, le montant de l'acompte demandé et signez.

Lors du versement de l'acompte, l'employeur vous fera signer un reçu attestant du montant de l'acompte perçu et de la date à laquelle vous l'avez touché.

La loi prévoit 4 cas où l'acompte ne pourra pas être versé au salarié :

  • Pour les salariés travaillant à domicile
  • Pour les salariés saisonniers
  • Pour les intermittents
  • Pour les salariés temporaires

L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERSER L'ACOMPTE

En vertu de l'article L 3242-1 du code du travail, l'employeur ne peut pas refuser au salarié le versement de l'acompte. Il s'agit d'un droit pour le salarié. Si votre patron refuse de vous verser un acompte il commet une faute en ne respectant pas la loi. Vous lui faites crédit en travaillant pour un salaire que vous touchez à la fin du mois, vous avez donc le droit à un acompte.

Le seul cas où votre employeur est dans son droit en vous refuser de vous verser un acompte est la situation où vous lui demander plusieurs fois dans le mois le versement d'une partie de votre salaire. Votre patron est obligé de vous verser au moins une fois par mois un acompte si vous le demandez mais, au-delà, il fait comme il l'entend si aucune précision n'est apportée dans la convention collective (L 3242-3 du code du travail).


LES CONSEQUENCES DE L'ACOMPTE EN TERME DE COTISATIONS ET DE FICHE DE PAIE

Quand vous demandez un acompte à votre employeur, les cotisations ne seront pas retirées. Elles ne le seront qu'à la fin du mois quand vous recevrez la totalité de votre salaire. De ce fait, votre acompte ne fera pas l'objet d'une fiche de paie. A la fin du mois, sur votre fiche de paie, il y aura une mention spéciale notifiant votre acompte.

Le versement de votre acompte pourra se faire en liquide jusque 1 500 €. Dans les autres cas, vous bénéficierez d'un virement ou d'un chèque.


CONCLUSION

L'acompte sur salaire , à ne pas confondre avec l'avance sur salaire, est une modalité de paiement du salaire qui vous est accordée par le code du travail. Si vous souhaitez en bénéficier, vous devrez en faire la demande à votre employeur qui ne pourra vous la refuser.
 


Boundiyaa

Zoneur Vérifié
VTC
UBER
FREENOW
24 Mars 2017
151
75
Localité
Paris
Oui voilà le pire dans tout cela , il m'est la formule acompte c'est délirant!
 


AZF

La passion du VTC
PREMIUM
MODO
VTC
14 Décembre 2016
5 694
5 987
Localité
Paris
Véhicule
Toyota Prius 4
N'importe quoi cet employeur, il n'a fait que te mettre des batons dans tes roues de VTC depuis le début.

Bon je crois qu'il ne te reste que la voie prudhomale pour régler ton probleme
 


Boundiyaa

Zoneur Vérifié
VTC
UBER
FREENOW
24 Mars 2017
151
75
Localité
Paris
Il va payer cher! Il l'a bien chercher,a ce jour jamais paye jamais reçu en main propre ou courrier documents bulletin certificat pôle emploi attestation.. travail dissimuler en établissant un contrat ultérieurement de la DPAE , une retenue sur salaire injustifié des recommandés AR jamais voulu récupérer que ce soit côté inspection travail ou moi meme,il ne se présente pas a la convocation d'un inspecteur travail, ...ça en fait beaucoup..
 


UZ

Maître Zoneur
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Il va payer cher! Il l'a bien chercher,a ce jour jamais paye jamais reçu en main propre ou courrier documents bulletin certificat pôle emploi attestation.. travail dissimuler en établissant un contrat ultérieurement de la DPAE , une retenue sur salaire injustifié des recommandés AR jamais voulu récupérer que ce soit côté inspection travail ou moi meme,il ne se présente pas a la convocation d'un inspecteur travail, ...ça en fait beaucoup..
Est ce que tu peux s’il te plait poursuivre ta discussion initiale celle ci remontera automatiquement dans les derniers messages en page d’accueil.
Je vais une nouvelle fois déplacer mais à l’avenir je supprimerai.
En te remerciant
 



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