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Question Quelle amende en cas de véhicule VTC non déclaré ?


sabri23

Zoneur Vérifié
VTC
1 Novembre 2016
200
115
Lieu
Paris
#1
Bonjour,

à quelle amende on s'expose quand on roule avec un véhicule non déclaré sur le registre evtc.
pour résumer :

- SARL VTC et LOTI ayant un numéro eVTC.
- conducteur avec carte VTC OK.
- conducteur déclaré dans la SARL OK.
- conducteur désigné dans le registre mais sur un autre véhicule LOTI de la SARL.


c'est un cas tordu je sais mais la seule amende que j'ai trouvé est un défaut de signalétique 135euro (classe 4) car tout le reste est en règle. (chauffeur salarié avec sa carte VTC, entreprise en règle exploitante VTC avec numéro eVTC...)

j'ai vu plusieurs cas rouler dans cette situation.
 


nunuche

Zoneur amateur
CAPA
1 Février 2016
86
19
Lieu
Toulouse
#2
salut
ca c'est justement ce que recherchent les assurance en cas d'accident grave ,la moindre faille qu ils pourraient exploiter pour ne pas faire face a leur engagement.
pour en revenir a ta question, immobilisation immediate du vehicule .
aucun interet de ne pas declarer un vehicule si t un ancien CAPA ,tu beneficie d'une derogation pour mettre le vehicule que tu veux pendant 5 ans
 


sabri23

Zoneur Vérifié
VTC
1 Novembre 2016
200
115
Lieu
Paris
#3
salut
ca c'est justement ce que recherchent les assurance en cas d'accident grave ,la moindre faille qu ils pourraient exploiter pour ne pas faire face a leur engagement.
pour en revenir a ta question, immobilisation immediate du vehicule .
aucun interet de ne pas declarer un vehicule si t un ancien CAPA ,tu beneficie d'une derogation pour mettre le vehicule que tu veux pendant 5 ans
Je sais que l'assurance se desengagera mais je parle pas de ce risque que le patron assume.

je pensais que d'un point de vue sanctions administratives le CAPA et son salarié risque plus que l immobilisation et les 135euro. Ca me paraît leger.

Je lui ai dit cest peut etre un avertissement avec risque de retirer la carte VTC au chauffeur plus 1500euro mais apparement ce nest pas le cas car l'entreprise est inscrite au registre des exploitant

Pour ces vehicules non il peut pas les déclarer car elles sont au nom d'autres personnes de sa famille et ses amis quil prête chez eux sans contrat ni rien, il se contente de mettre la pasti viollette générique
 


k.h

Maître Zoneur
23 Juillet 2016
1 126
397
Lieu
Strasbourg
#4
Je sais que l'assurance se desengagera mais je parle pas de ce risque que le patron assume.

je pensais que d'un point de vue sanctions administratives le CAPA et son salarié risque plus que l immobilisation et les 135euro. Ca me paraît leger.

Je lui ai dit cest peut etre un avertissement avec risque de retirer la carte VTC au chauffeur plus 1500euro mais apparement ce nest pas le cas car l'entreprise est inscrite au registre des exploitant

Pour ces vehicules non il peut pas les déclarer car elles sont au nom d'autres personnes de sa famille et ses amis quil prête chez eux sans contrat ni rien, il se contente de mettre la pasti viollette générique

Donc tu roules sans assurance pour le transport de personne a titre onéreux .

C est qui qui est derrière le volant ? Pose toi cette question .


Je t invite a voir la vidéo de la personne qui a eu un accident avec le scooter et équipe d'une dashcam.

Mets toi a sa place . Et comment vas tu gérer ca?
Nul n 'est censé ignorer lal loi .
 


sabri23

Zoneur Vérifié
VTC
1 Novembre 2016
200
115
Lieu
Paris
#5
Donc tu roules sans assurance pour le transport de personne a titre onéreux .

C est qui qui est derrière le volant ? Pose toi cette question .


Je t invite a voir la vidéo de la personne qui a eu un accident avec le scooter et équipe d'une dashcam.

Mets toi a sa place . Et comment vas tu gérer ca?
Nul n 'est censé ignorer lal loi .
Un peu de calme mon collègue, si tu ne comprends pas le français faut relire les messages à plusieurs reprises et demander de l'aide.

J'essaie de faire tout l'inverse de ce que t'as compris, c'est à dire expliquer à un CAPA que ce qu'il fait est hors loi mais la seule façon pour le convaincre d'arrêter ces pratiques est de lui faire peur des sanctions.
L'assurance qu'il prend est une assurance de transport de voyageurs à titre onéreux, il s'arrange avec le courtier. Donc elle est en règle. faut trouver une autre sanction..
 


Kuikui

Http://fb.com/yangchauffeur
MODO
VTC
1 Novembre 2016
1 711
585
Lieu
Paris
#6
Exercice illegal d'activité de taxi. 15000 e 1 ans de prison, retention de permIs et véhicules.
C'est comme si il conduit sans carte
A moins que je n'ai pas bien compris.
Les véhicules sont a entrer dans le registre avec un seul chauffeur (en fait une carte VTC) , les chauffeurs n'ont pas besoin d être assignés a un véhicule.
Je suis même pas sur que tu dois déclarer tous les chauffeurs au registre.
 


sabri23

Zoneur Vérifié
VTC
1 Novembre 2016
200
115
Lieu
Paris
#7
Exercice illegal d'activité de taxi. 15000 e 1 ans de prison, retention de permIs et véhicules.
C'est comme si il conduit sans carte
A moins que je n'ai pas bien compris.
Les véhicules sont a entrer dans le registre avec un seul chauffeur (en fait une carte VTC) , les chauffeurs n'ont pas besoin d être assignés a un véhicule.
Je suis même pas sur que tu dois déclarer tous les chauffeurs au registre.
Malheureusement ce n'est pas le cas, il faudrait que l'entreprise en question ne soit pas inscrite au registre VTC des exploitant ou que le conducteur ne dispose pas dune carte VTC pour que ce soit considéré exercice illégal de profession. Ce n'est pas le cas ici, seul la voiture nest pas déclarée du coup je reste sur le la conviction quil ne prendra quune amende de 135 euro.

Absence ou non-conformité de la signalétique
Art. R. 3124-6
« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, l’utilisation, par l’exploitant de voitures de transport avec chauffeur, de véhicules sans la signalétique prévue à l’article R. 3122-8, ou avec une signalétique utilisée dans des conditions non conformes aux dispositions de cet article.
 


Cypheur

www.vtcblackline.fr
MODO
VTC
13 Mars 2017
1 734
542
Lieu
Marseille
#8
Ce n'est pas de l'exercice illégal de la profession approprement parlé.
En revanche la personne morale ou physique exploitant le ou les véhicule de transport avec chauffeur doit s'assurer de la conformité des ses ou son véhicule vis a vis de la lois.
De le cas présent le véhicule n'étant pas enregistré au registre, comme lui oblige la lois, il n'a donc pas l'autorisation d'effectuer du transport de personne a titre onéreux.
En cas de controle le numéro evtc de la société ou exploitant ne sera pas rattaché a l'immatriculation du véhicule qu'elle exploite pour du VTC et dont elle est propriétaire. Cela prouvera que l'exploitant a voulu délibérément contourner la lois.
On est donc dans un cas d'exploitation illégale qui revient a un exercice illégal de la profession tout simplement car le véhicule ne respectant pas les regles en vigueur n'est de ce fait pas autorisé a circuler pour faire du VTC. La responsabilité de l'exploitant est directement mise en cause car ce dernier doit s'assurer de la conformité de ses vehicules.

A la différence d'une absence de signalétique (macaron non apposé) on est dans un cas ou le vehicule n'est pas inscrit donc non conforme. Il devient de ce fait illégal d'exercer avec ce dernier.

Je parle même du fait qu'en plus de pas etre assuré l'exploitant risque une radiation du registre VTC et de ce fait des registres de CMA car la profession VTC est une profession artisanat. En contournant délibérément la réglementation on perd le droit d'exercer.
 
Dernière édition:


sabri23

Zoneur Vérifié
VTC
1 Novembre 2016
200
115
Lieu
Paris
#9
Ce n'est pas de l'exercice illégal de la profession approprement parlé.
En revanche la personne morale ou physique exploitant le ou les véhicule de transport avec chauffeur doit s'assurer de la conformité des ses ou son véhicule vis a vis de la lois.
De le cas présent le véhicule n'étant pas enregistré au registre, comme lui oblige la lois, il n'a donc pas l'autorisation d'effectuer du transport de personne a titre onéreux.
En cas de controle le numéro evtc de la société ou exploitant ne sera pas rattaché a l'immatriculation du véhicule qu'elle exploite pour du VTC et dont elle est propriétaire. Cela prouvera que l'exploitant a voulu délibérément contourner la lois.
On est donc dans un cas d'exploitation illégale qui revient a un exercice illégal de la profession tout simplement car le véhicule ne respectant pas les regles en vigueur n'est de ce fait pas autorisé a circuler pour faire du VTC. La responsabilité de l'exploitant est directement mise en cause car ce dernier doit s'assurer de la conformité de ses vehicules.

A la différence d'une absence de signalétique (macaron non apposé) on est dans un cas ou le vehicule n'est pas inscrit donc non conforme. Il devient de ce fait illégal d'exercer avec ce dernier.

Je parle même du fait qu'en plus de pas etre assuré l'exploitant risque une radiation du registre VTC et de ce fait des registres de CMA car la profession VTC est une profession artisanat. En contournant délibérément la réglementation on perd le droit d'exercer.

Merci Cypheur de cette réponse détaillée ! En effet je te rejoins sur le fait que cest un contournement de la loi et que cela peut être interprèté par les autorités en tant qu'exercice illégal donc risque de radiation.
Penses tu que le chauffeur aussi crains un avertissement voire le retrait de sa carte dans ce cas là?
 


Cypheur

www.vtcblackline.fr
MODO
VTC
13 Mars 2017
1 734
542
Lieu
Marseille
#10
Merci Cypheur de cette réponse détaillée ! En effet je te rejoins sur le fait que cest un contournement de la loi et que cela peut être interprèté par les autorités en tant qu'exercice illégal donc risque de radiation.
Penses tu que le chauffeur aussi crains un avertissement voire le retrait de sa carte dans ce cas là?
Merci c'est un point de vu que j'expose en m'appuyant sur les différentes lois.

Le chauffeur a le devoir (comme tout employé) de refuser de travailler quand les conditions de travail ne respectent pas les réglementations (sécurité, loi...).
Dans notre cas le chauffeur n'ayant pas de macarons doit refusé d'exercer avec ce véhicule. Les macarons font parti tout comme l'attestation d'inscription au registre des documents obligatoires a bord du véhicule. Donc a mes yeux oui il risque quelque chose. D'autant plus que dans notre cas il n'a pas d'assurance pour le transport de personne. Donc ca fait vraiment beaucoup. Sa part de responsabilité est bien présente. Il faudrait qu'ils puisse prouver qu'il a été dupé part l'employeur. Compliqué dans le cas present.
 


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