Vous consultez : projet de loi PACTE - SIMPLIFICATION DE L’ACTIVITÉ DES ENTREPRENEURS

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ARTICLE DU JOURNAL LE MONDE DU 12 JUIN 2018

Le projet de loi Pacte vise à simplifier l’activité des entrepreneurs
Création, développement ou disparition : le projet de loi s’intéresse aux moments-clés de la vie des petites et moyennes entreprises.
LE MONDE ECONOMIE | 12.06.2018 à 11h33 • Mis à jour le 12.06.2018 à 11h44 |Par Elise Barthet

« Simplifier ». Le mot revient une vingtaine de fois, comme martelé, dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte) auquel Le Monde a eu accès. Difficile pourtant de dégager une mesure phare dans ce texte, qui ramasse toutes les pistes égrenées au fil des mois par le gouvernement. En l’état, c’est « une somme de petits ruisseaux », résume-t-on au Medef. « Un texte un peu fourre-tout mais qui ne comporte pas de nouvelles obligations. C’est suffisamment rare pour être souligné », salue la Confédération des petites et moyennes entreprises(CPME).

• Des seuils sociaux et fiscaux fixés à partir de 11, 50 et 250 salariés

La principale avancée, et sans doute la plus notable aux yeux des syndicats patronaux, concerne la réforme des seuils d’effectifs à partir desquels les entreprises doivent s’acquitter de certaines obligations. Dès qu’elles atteignent 20 salariés, elles sont par exemple tenues de cotiser au Fonds national d’aide au logement (FNAL). Cette limite de 20 personnes, honnie par le Medef et la CPME, devrait être supprimée dans la plupart des cas et les obligations attenantes reportées sur les sociétés de plus de 50 personnes.
D’autres seuils intermédiaires vont également disparaître. Ainsi, la mise en place d’un local syndical commun ou la communication aux actionnaires des rémunérations les plus élevées ne s’appliqueront plus aux entreprises de plus de 200 salariés mais à celles qui en comptent au moins 250. L’immatriculation obligatoire au répertoire des métiers, elle, vaudra désormais pour 11 salariés.
La réforme est d’autant mieux accueillie par le patronat que le franchissement de ces seuils ne sera entériné qu’à la condition d’avoir été dépassé « pendant cinq années civiles consécutives ». Objectif : permettre aux structures de grandir. « Ce dispositif protégera les entreprises dont les effectifs fluctuent, fluidifiera la croissance des autres et lèvera des freins à l’embauche », assurent les rédacteurs du projet de loi.
Lire aussi : Loi Pacte : « Formuler une raison d’être pour l’entreprise ne suffira pas à l’atteindre »

• Des mesures pour les microentrepreneurs et les artisans

Conçue essentiellement pour faciliter la vie des petites et moyennes entreprises, Pacte se penche aussi sur le sort des artisans et des microentrepreneurs. Les deux groupes sont aujourd’hui contraints de suivre un stage de préparation à l’installation, d’une durée de trente heures, avant de pouvoir s’immatriculer au répertoire des métiers. Une formation express dont le coût « peut être rédhibitoire pour certains professionnels »et retarde parfois jusqu’à un mois le début de l’activité, estime le texte. Le stage ne sera donc plus obligatoire. Pas plus que l’ouverture d’un compte bancaire consacré à leur activité pour les microentrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros.

• Un guichet unique en ligne

Autre petit pas sur la voie de la simplification pour tous : la création, d’ici janvier 2021, d’un guichet unique électronique. Le chantier a déjà été plusieurs fois engagé afin d’aider les entrepreneurs dans leurs démarches, de leur création à leur disparition. En vain. Les sociétés dépendent toujours des centres de formalités des entreprises (CFE). On en dénombrerait aujourd’hui 1 400 en France, auxquels s’ajoutent quantité de sites Internet. Un maquis dont la complexité peut « compromettre l’efficacité du traitement des dossiers et entraîner une inégale qualité du service rendu », soulignent les auteurs du projet de loi.

• Etendre la procédure de liquidation simplifiée

Plus vite créées, plus vite liquidées. Davantage d’entreprises en difficulté pourraient bénéficier, grâce à la future loi, de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Celle-ci est aujourd’hui réservée aux sociétés qui n’emploient pas plus d’un salarié, affichent moins de 300 000 euros de chiffres d’affaires et ne détiennent aucun bien immobilier. Rendue plus systématique, la mesure deviendra, par principe, « obligatoire pour les petites et moyennes entreprises de moins de cinq salariés réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires ».

• Des soldes moins longs

Le code du commerce fixe à six semaines la durée des soldes d’hiver et d’été. Un temps jugé trop long par les commerçants qui ont plaidé à l’automne pour que la limite soit ramenée à un mois. Ils ont été entendus par le gouvernement, qui souhaite ainsi coller aux « évolutions rapides des habitudes de consommation et d’achat ».

• Réforme de la certification des comptes

Les moins satisfaits par le texte seront sans doute les commissaires aux comptes. Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, quelle que soit leur taille, sont aujourd’hui obligées de passer par eux pour faire certifier leurs comptes. Les autres sociétés commerciales, elles, n’y sont contraintes qu’à partir d’un certain chiffre d’affaires, d’une certaine taille de bilan et d’un nombre précis de salariés. La loi Pacte vise à harmoniser les choses en relevant les seuils pour tout le monde. Une initiative destinée à alléger les contraintes des petites et moyennes entreprises mais qui risque de priver de mandat des milliers de professionnels du chiffre. « Ils sont remontés comme des pendules contre le texte », concède-t-on à la CPME.