J'ai lu l'article 4 2018 ?? Rien à ce sujet
Desolé mehdi c'est dans la 2 eme partie de l article 4 c'est la page 13 tient jte fait un copier coller c'est plus simple.
I. – A l’article L. 3112-1 du code des transports, il est ajouté l’alinéa suivant :
« II. – Lorsque leur origine et leur destination sont dans le ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité soumise à l’obligation d’établissement d’un plan de déplacement en application de l’article L.1214-3, les services occasionnels sont exécutés exclusivement avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places. ».
er II. – Le II de l’article L. 3112-1 du code des transports entre en vigueur le 1 juillet 2017.
Les entreprises de transport public routier collectif de personnes exécutant, à cette date, dans les périmètres visés au II, des services occasionnels avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises maximum, doivent se conformer aux er dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports avant le 1 juillet 2018. L’activité de ces entreprises reste régie par les dispositions du titre I du même livre jusqu’à, soit l’inscription de l’entreprise au registre mentionné à l’article L. 3122-3, soit la délivrance de l’autorisation de stationnement prévue à l’article L. 3121-1 du même code et au plus tard jusqu’à cette date.
III. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les mesures dérogatoires mises en place au bénéfice des ème entreprises visées au 2 alinéa du II du présent article en matière d’accès à la profession pour les conducteurs et de caractéristiques techniques requises pour les véhicules.
