- 14 Décembre 2016
- 5 694
- 5 985
- Localité
- Paris
- Véhicule
- Toyota Prius 4
LOI MOBILITÉ - Après l'échec d'une conciliation en commission mixte paritaire, le projet de loi mobilités devra repasser à l'Assemblée nationale et au Sénat à la rentrée.
[Article mis à jour le 11 juillet 2019 à 11h48] Pour tous ceux qui attendaient les réformes du projet de loi d'orientation des mobilités (Lom), avec de premiers décrets d'application prévus pour septembre, il faudra finalement patienter bien plus longtemps. Réunis en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur une mouture commune après avoir voté la Lom chacun de leur côté, députés et sénateurs n'ont pas réussi à s'accorder. Parmi les points de friction qui ont causé cet échec : le financement des autorités organisatrices de mobilité, que le texte n'assurait pas selon les sénateurs LR. Ces derniers ont également été échaudés par l'annonce du gouvernement de la mise en place d'une écotaxe sur les billets d'avion, à laquelle ils s'opposent. A présent, le texte devra repasser à la rentrée sur les bancs du Sénat et l'Assemblée. En cas de nouveau désaccord, c'est l'Assemblée qui aura le dernier mot et pourra imposer sa version de la Lom.
VTC
Au sujet des conditions de travail des chauffeurs sur les plateformes VTC, le gouvernement a choisi la souplesse. Sa loi prévoit une charte, qui n'engage donc pas les entreprises légalement, mais apporte des changements majeurs dans la relation plateforme-chauffeur, avec des répercussions sur le fonctionnement des applis et leur qualité de service (temps d'attente). Il s'agit du droit à la déconnexion pour les chauffeurs, l'affichage à l'avance du prix d'une course et l'autorisation de la refuser si son prix est trop bas. Face aux parlementaires qui dénonçaient l'absence d'obligation, le gouvernement a affirmé que la plupart des plateformes s'étaient engagées à appliquer cette charte. Les députés ont par ailleurs amendé la loi, afin de forcer les entreprises à faire homologuer leur charte par le ministère du Travail. Autre changement à venir chez les VTC du côté de l'examen pour devenir chauffeur, très décrié par les plateformes qui le jugent bien trop difficile à obtenir : les chambres des métiers qui les organisent aujourd'hui pourront les déléguer à d'autres organismes. Le rapporteur a cité La Poste en exemple.
Ouverture des données
L'article 9 de la Lom transpose dans le droit français une directive européenne qui impose l'ouverture des données des services de transport, qu'il s'agisse d'informations statiques ou dynamiques. Malgré les demandes de certains députés, les VTC ne sont pas concernés par cette mesure, car ils n'ont pas d'horaires ou de prix fixes à afficher, et la disponibilité de leurs véhicules dépend de la localisation ainsi que du trajet du client, estime la majorité. Pour les mêmes raisons, le covoiturage est aussi épargné.
Autre vote important au sujet des données : l'ouverture de la billettique des services de transport (article 11). Les députés ont voté cette mesure qui permet à des entreprises privées de vendre d'autres services de transport que les leurs sur leurs plateformes. Ils l'ont amendé pour ne plus obliger une entreprise à proposer l'intégralité de l'offre de transports publics d'un territoire, un immense défi technique que seules les très grandes entreprises du numérique seraient en mesure de relever. A la place, la loi oblige une entreprise à proposer l'intégralité d'un même service de transport (bus, train, vélos…).
Véhicules autonomes
Concernant les véhicules autonomes, les députés ont adopté tel quel l'article 12, qui donne au gouvernement l'autorité pour réformer par décret pendant deux ans, afin de faciliter le déploiement de services commerciaux de véhicules autonomes. Ces deux années sont censées laisser le temps à l'ONU de réformer la convention automobile de Vienne, qui empêche aujourd'hui la France d'aller plus loin.
Covoiturage
L'Assemblée a également voté des mesures concernant le covoiturage. Les parlementaires autorisent les autorités organisatrices de mobilité (AOM) à subventionner les voyages réalisés en covoiturage à raison de deux trajets par jour, à la hauteur qu'elles jugent nécessaire. Les députés ont également amendé le texte pour permettre aux conducteurs d'être subventionnés sur un voyage pour lequel ils n'ont trouvé aucun passager. L'offre étant le nerf de la guerre du covoiturage, ils espèrent ainsi inciter davantage les conducteurs à partager leurs véhicules. Par ailleurs, les collectivités seront autorisées à réserver des voies aux covoiturages à certaines heures, selon le niveau de congestion.
Autopartage
L'autopartage y gagne aussi avec cette loi. Les nouveaux pouvoirs des autorités organisatrices de mobilités vont faciliter l'octroi de places de stationnement réservées aux véhicules en autopartage. Ces places de parking réservées seront assorties d'un "label autopartage" accordé aux véhicules autorisés à les utiliser. Charge aux autorités de définir ces conditions (type de véhicules autorisés, nombre de locations minimum par mois…). Les députés n'ont pas voté d'amendements notables sur le sujet.
Free floating
L'article 18, qui porte sur la régulation du free floating, a été totalement réécrit via un amendement. Il donne la main aux collectivités pour réguler les trottinettes en libre-service (elles pourront laisser cette responsabilité aux AOM si elles le souhaitent). Comme l'avait décidé le Sénat en mars contre l'avis du gouvernement, qui avait initialement donné ce pouvoir aux AOM. Les collectivités délivreront des titres d'occupation du domaine public nécessitant le respect d'un certain nombre de règles de sécurité et de qualité de service. Elles pourront limiter le nombre d'engins déployés, et même refuser tout service de free floating sur leur territoire si elles le souhaitent, a précisé la rapporteure. La loi prévoit deux mécanismes de régulation du marché : soit une délégation de service public dans laquelle la collectivité impose un cahier des charges aux entreprises, soit une sélection de quelques sociétés autorisées à opérer leur service lorsque celles-ci sont beaucoup trop nombreuses, comme à Paris.
Cheminement du texte
La loi d'orientation des mobilités est un texte voté en "procédure accélérée", c'est-à-dire qu'elle n'est examinée qu'une seule fois par le Sénat et l'Assemblée, au lieu de deux. Première chambre à examiner le texte, le Sénat a voté en mars une version largement modifiée de la proposition de loi du gouvernement. Après l'adoption du texte par l'Assemblée le 18 juin, les deux chambres devaient s'accorder sur une mouture commune lors d'une commission mixte paritaire. Mais les parlementaires n'ont pas réussi à se mettre d'accord et ont annoncé le 10 juillet l'échec de leurs négociations. Alors que les premiers décrets d'application de la Lom étaient attendus en septembre, le texte devra finalement être examiné une ultime fois par le Sénat et l'Assemblée à la rentrée. La chambre basse, souveraine car élue au suffrage universel direct, pourra alors décider de la version finale du texte sans tenir compte de l'avis du Sénat.
Loi mobilités : divisés, députés et sénateurs retardent l'adoption
[Article mis à jour le 11 juillet 2019 à 11h48] Pour tous ceux qui attendaient les réformes du projet de loi d'orientation des mobilités (Lom), avec de premiers décrets d'application prévus pour septembre, il faudra finalement patienter bien plus longtemps. Réunis en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur une mouture commune après avoir voté la Lom chacun de leur côté, députés et sénateurs n'ont pas réussi à s'accorder. Parmi les points de friction qui ont causé cet échec : le financement des autorités organisatrices de mobilité, que le texte n'assurait pas selon les sénateurs LR. Ces derniers ont également été échaudés par l'annonce du gouvernement de la mise en place d'une écotaxe sur les billets d'avion, à laquelle ils s'opposent. A présent, le texte devra repasser à la rentrée sur les bancs du Sénat et l'Assemblée. En cas de nouveau désaccord, c'est l'Assemblée qui aura le dernier mot et pourra imposer sa version de la Lom.
VTC
Au sujet des conditions de travail des chauffeurs sur les plateformes VTC, le gouvernement a choisi la souplesse. Sa loi prévoit une charte, qui n'engage donc pas les entreprises légalement, mais apporte des changements majeurs dans la relation plateforme-chauffeur, avec des répercussions sur le fonctionnement des applis et leur qualité de service (temps d'attente). Il s'agit du droit à la déconnexion pour les chauffeurs, l'affichage à l'avance du prix d'une course et l'autorisation de la refuser si son prix est trop bas. Face aux parlementaires qui dénonçaient l'absence d'obligation, le gouvernement a affirmé que la plupart des plateformes s'étaient engagées à appliquer cette charte. Les députés ont par ailleurs amendé la loi, afin de forcer les entreprises à faire homologuer leur charte par le ministère du Travail. Autre changement à venir chez les VTC du côté de l'examen pour devenir chauffeur, très décrié par les plateformes qui le jugent bien trop difficile à obtenir : les chambres des métiers qui les organisent aujourd'hui pourront les déléguer à d'autres organismes. Le rapporteur a cité La Poste en exemple.
Ouverture des données
L'article 9 de la Lom transpose dans le droit français une directive européenne qui impose l'ouverture des données des services de transport, qu'il s'agisse d'informations statiques ou dynamiques. Malgré les demandes de certains députés, les VTC ne sont pas concernés par cette mesure, car ils n'ont pas d'horaires ou de prix fixes à afficher, et la disponibilité de leurs véhicules dépend de la localisation ainsi que du trajet du client, estime la majorité. Pour les mêmes raisons, le covoiturage est aussi épargné.
Autre vote important au sujet des données : l'ouverture de la billettique des services de transport (article 11). Les députés ont voté cette mesure qui permet à des entreprises privées de vendre d'autres services de transport que les leurs sur leurs plateformes. Ils l'ont amendé pour ne plus obliger une entreprise à proposer l'intégralité de l'offre de transports publics d'un territoire, un immense défi technique que seules les très grandes entreprises du numérique seraient en mesure de relever. A la place, la loi oblige une entreprise à proposer l'intégralité d'un même service de transport (bus, train, vélos…).
Véhicules autonomes
Concernant les véhicules autonomes, les députés ont adopté tel quel l'article 12, qui donne au gouvernement l'autorité pour réformer par décret pendant deux ans, afin de faciliter le déploiement de services commerciaux de véhicules autonomes. Ces deux années sont censées laisser le temps à l'ONU de réformer la convention automobile de Vienne, qui empêche aujourd'hui la France d'aller plus loin.
Covoiturage
L'Assemblée a également voté des mesures concernant le covoiturage. Les parlementaires autorisent les autorités organisatrices de mobilité (AOM) à subventionner les voyages réalisés en covoiturage à raison de deux trajets par jour, à la hauteur qu'elles jugent nécessaire. Les députés ont également amendé le texte pour permettre aux conducteurs d'être subventionnés sur un voyage pour lequel ils n'ont trouvé aucun passager. L'offre étant le nerf de la guerre du covoiturage, ils espèrent ainsi inciter davantage les conducteurs à partager leurs véhicules. Par ailleurs, les collectivités seront autorisées à réserver des voies aux covoiturages à certaines heures, selon le niveau de congestion.
Autopartage
L'autopartage y gagne aussi avec cette loi. Les nouveaux pouvoirs des autorités organisatrices de mobilités vont faciliter l'octroi de places de stationnement réservées aux véhicules en autopartage. Ces places de parking réservées seront assorties d'un "label autopartage" accordé aux véhicules autorisés à les utiliser. Charge aux autorités de définir ces conditions (type de véhicules autorisés, nombre de locations minimum par mois…). Les députés n'ont pas voté d'amendements notables sur le sujet.
Free floating
L'article 18, qui porte sur la régulation du free floating, a été totalement réécrit via un amendement. Il donne la main aux collectivités pour réguler les trottinettes en libre-service (elles pourront laisser cette responsabilité aux AOM si elles le souhaitent). Comme l'avait décidé le Sénat en mars contre l'avis du gouvernement, qui avait initialement donné ce pouvoir aux AOM. Les collectivités délivreront des titres d'occupation du domaine public nécessitant le respect d'un certain nombre de règles de sécurité et de qualité de service. Elles pourront limiter le nombre d'engins déployés, et même refuser tout service de free floating sur leur territoire si elles le souhaitent, a précisé la rapporteure. La loi prévoit deux mécanismes de régulation du marché : soit une délégation de service public dans laquelle la collectivité impose un cahier des charges aux entreprises, soit une sélection de quelques sociétés autorisées à opérer leur service lorsque celles-ci sont beaucoup trop nombreuses, comme à Paris.
Cheminement du texte
La loi d'orientation des mobilités est un texte voté en "procédure accélérée", c'est-à-dire qu'elle n'est examinée qu'une seule fois par le Sénat et l'Assemblée, au lieu de deux. Première chambre à examiner le texte, le Sénat a voté en mars une version largement modifiée de la proposition de loi du gouvernement. Après l'adoption du texte par l'Assemblée le 18 juin, les deux chambres devaient s'accorder sur une mouture commune lors d'une commission mixte paritaire. Mais les parlementaires n'ont pas réussi à se mettre d'accord et ont annoncé le 10 juillet l'échec de leurs négociations. Alors que les premiers décrets d'application de la Lom étaient attendus en septembre, le texte devra finalement être examiné une ultime fois par le Sénat et l'Assemblée à la rentrée. La chambre basse, souveraine car élue au suffrage universel direct, pourra alors décider de la version finale du texte sans tenir compte de l'avis du Sénat.
Loi mobilités : divisés, députés et sénateurs retardent l'adoption