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Question Location à la place ???


Cypheur

Cypheur

www.vtcblackline.fr
VTC
13 Mars 2017
1 767
559
Lieu
Marseille
#11
Je suis à Marseille si quelqu’un sait comment ça se passe franchement chui preneur
Il n’y a pas de pool marseille

Pour la légalité, Uber facture de telle sorte que ça en devient légal. Mais clairement c’est interdit de vendre à la place tout comme marauder avec une appli. Là lois GG ne change rien sur ce point.
Le BR que Uber fait est en billet collectif, ils ne font pas apparaître la vente a la place. Uber contourne là lois.

Pour le petit rappel les facture que Uber fait sont à ton nom ou celui de ta société. Uber n’achète ou ne vend rien. Ils ne font que mettre en relation. D’où la facture de frais de services pour la com.

Bon lancement, sur Marseille si tu compte que sur les appli ça va être tendu.
 
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Blablabla

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Membre
VTC
CAPA
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MY SAM
31 Aout 2016
20
4
Lieu
Paris
#12
Là lois GG ne change rien sur ce point
Bah si, justement !

Avant Grandguillaume, on a :
"Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 ne peuvent pas être loués à la place"
Après Grandguillaume, on a :
"Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 ne peuvent pas être loués à la place, sauf s'ils font l'objet d'une réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat."

C'est l'article 6 de la loi qui rajoute expressément cette exception.
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033734510

Je me répète, mais jetez un coup d' œil ici : https://www.supershuttle.fr/comment-ça-marche/
On est bien à l'intérieur du PDU d'ile de France (sauf pour Beauvais bien sûr), on est bien dans le cadre du VTC, et c'est clairement vendu à la place...
 


Cypheur

Cypheur

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13 Mars 2017
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559
Lieu
Marseille
#13
Bah si, justement !

Avant Grandguillaume, on a :
"Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1ne peuvent pas être loués à la place"
Après Grandguillaume, on a :
"Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1ne peuvent pas être loués à la place, sauf s'ils font l'objet d'une réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat."

C'est l'article 6 de la loi qui rajoute expressément cette exception.
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033734510

Je me répète, mais jetez un coup d' œil ici : https://www.supershuttle.fr/comment-ça-marche/
On est bien à l'intérieur du PDU d'ile de France (sauf pour Beauvais bien sûr), on est bien dans le cadre du VTC, et c'est clairement vendu à la place...
L’article 6 puisque tu le cite autorise la vente à la place uniquement sur des conditions d’exceptions décrétées par le conseil d’état.

Étant donné que tu affirme que les VTC peuvent vendre à la place, peux-tu sortir le décret du conseil d’état fixant les conditions exceptionnelles qui autorisent un VTC à vendre à la place.
Si décret il n’y a pas autorisation il n’y a pas.
Cherche bien il se pourrait que tu ne le trouve pas si il n’existe pas...

En gros tu peux vendre à la place en temps que VTC uniquement si le conseil d’état décrète exceptionnellement des conditions qui t’y autoriseraient.
A ma connaissance il n’y a pas de décrets de ce genre. A toi de nous le sortir

Tu peux m’explique qu’est-ce que le lien shuttle vient faire dans ce débat, il ne prouve rien et fait de la pub.

Transporter plusieurs personnes ce n’est pas forcément vendre à la place
 
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Blablabla

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#14
Salut,

Cypheur, je ne cherche pas à avoir raison à tout prix.... je ne veux faire aucune pub pour shuttle, je dis juste que çà me laisse à penser que c'est autorisé puisque à l'intérieur du PDU francilien, pour des navettes aéroport privées, de moins de 9 places, qui ne peuvent se faire QUE par taxi ou VTC, cette boîte vend à la place, tout comme Uber pool, et ça me semblerait bien bizarre que ces deux-là violent aussi manifestement les règles, au vu et au su des taxis, Boers, DGCCRF et autres flics de tous poils.
Sinon, quel serait le régime juridique ce ce transporteur ? Qu'est-ce qui l'autoriserait à vendre à la place ???

Je ne suis pas affirmatif à 100%, j'aimerais moi-même lire officiellement que la pratique est autorisée; hélas, le décret d'application de la loi GG qui est, comme tu le sais sans doute, le 2017-483 du 6 avril 2017 ne mentionne rien, ce qui ne veut pas dire que c'est interdit, heureusement ! Un décret ne peut pas interdire ce qu'une loi autorise. Et si le décret est muet, bah faut faire avec l'incertitude juridique créée !

Demandons-nous pourquoi la loi GG a inséré cette seconde partie de phrase, en commençant par "sauf..." !!



NB : ce n'est pas le Conseil d'Etat qui prend des décrets, mais le Premier ministre ou le Président de la République, après avis du Conseil d'Etat qui, comme son nom l'indique, émet un avis sur les textes à prendre.


Cela étant, l'intérêt pratique de cette question est pour 90% d'entre nous, proche du néant !
 
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Cypheur

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#15
Clairement shuttel fait comme Uber avec son pool. Il vendent aux clients à la place mais sur leur BR et leur facture c’est du billet collectif. C’est un contournement de la lois que chacun peut utiliser ou pas. Chacun ça vision de notre métier.
Pour ma part ce genre de pratique ne fait de bien.
En tous cas merci pour l’échange Blablabla @Blablabla
 


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