- 14 Décembre 2016
- 5 774
- 6 099
- Localité
- Paris
- Véhicule
- Toyota Prius 4
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi LOM qui aurait permis aux plateformes d'être à l'abri d'une décision de justice requalifiant leur relation avec des chauffeurs ou des coursiers en contrat de travail.
Le Conseil constitutionnel a annoncé ce vendredi avoir partiellement censuré un article de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Ce texte empêchait un juge de requalifier en contrat de travail l'engagement des travailleurs indépendants au service de plateformes internet qui font appel à eux (Deliveroo, Uber, etc...). Le Conseil avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs sur l'article 44 de la LOM.
L'article qu'il a censuré porte sur les conditions dans lesquelles les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique des personnes, en vue de la fourniture d'un véhicule avec chauffeur ou d'une livraison de marchandises avec un deux-roues, peuvent "établir une charte précisant les conditions et les modalités d'exercice de sa responsabilité sociale".
La loi avait instauré ce dispositif de charte sociale pour "protéger" juridiquement les plateformes. Il s'agissait d'éviter aux plateformes qui mettrait en pratique cette charte sociale d'être menacée d'un risque de requalification juridique des contrats les liant aux indépendants qu'elles font travailler.
Video
Le Conseil constitutionnel a estimé que certaines dispositions de l'article incriminé "permettent aux opérateurs de plateforme de fixer eux-mêmes, dans la charte, les éléments de leur relation avec les travailleurs indépendants qui ne pourront être retenus par le juge pour caractériser (...) l'existence d'un contrat de travail". Dans sa décision, les sages ajoutent pour justifier l'annulation de l'article: "le législateur leur a donc permis de fixer des règles qui relèvent de la loi et, par conséquent, a méconnu l'étendue de sa compétence.
"Il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux du droit du travail, et qui comme tels relèvent du domaine de la loi, la détermination du champ d'application du droit du travail et, en particulier, les caractéristiques essentielles du contrat de travail", précise-t-il.
Les juges français pourront toujours obliger Uber ou Deliveroo à offrir un contrat de travail aux livreurs et VTC
Le Conseil constitutionnel a annoncé ce vendredi avoir partiellement censuré un article de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Ce texte empêchait un juge de requalifier en contrat de travail l'engagement des travailleurs indépendants au service de plateformes internet qui font appel à eux (Deliveroo, Uber, etc...). Le Conseil avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs sur l'article 44 de la LOM.
L'article qu'il a censuré porte sur les conditions dans lesquelles les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique des personnes, en vue de la fourniture d'un véhicule avec chauffeur ou d'une livraison de marchandises avec un deux-roues, peuvent "établir une charte précisant les conditions et les modalités d'exercice de sa responsabilité sociale".
La loi avait instauré ce dispositif de charte sociale pour "protéger" juridiquement les plateformes. Il s'agissait d'éviter aux plateformes qui mettrait en pratique cette charte sociale d'être menacée d'un risque de requalification juridique des contrats les liant aux indépendants qu'elles font travailler.
Video
Le Conseil constitutionnel a estimé que certaines dispositions de l'article incriminé "permettent aux opérateurs de plateforme de fixer eux-mêmes, dans la charte, les éléments de leur relation avec les travailleurs indépendants qui ne pourront être retenus par le juge pour caractériser (...) l'existence d'un contrat de travail". Dans sa décision, les sages ajoutent pour justifier l'annulation de l'article: "le législateur leur a donc permis de fixer des règles qui relèvent de la loi et, par conséquent, a méconnu l'étendue de sa compétence.
"Il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux du droit du travail, et qui comme tels relèvent du domaine de la loi, la détermination du champ d'application du droit du travail et, en particulier, les caractéristiques essentielles du contrat de travail", précise-t-il.
Les juges français pourront toujours obliger Uber ou Deliveroo à offrir un contrat de travail aux livreurs et VTC
Dernière édition:
