Important L'arrété de transmission des revenus est publié !!!


legifisc

legifisc

Zoneur Vérifié
VTC
UBER
30 Decembre 2018
226
100
Lieu
Paris
#1
bonjour , ce post juste pour vous avertir que l'arrêté qui declenche l'application de la transmission des revenus plateformes au fisc est publié depuis hier dimanche 30 decembre 2018.
l'arrété rentre en vigueur à partir du 1er janvier 2019 . On aurait espéré une application à partir des revenus perçus à partir du 1er juillet 2019 mais la commission europeenne n'a pas fait d'observation ne relançant pas une nouvelle periode de statu quo de 3 mois.
Je vous laisse le lien ainsi que le texte. c'est assez ambigus et inintelligible . Va falloir attendre le bofip correspondant pour en savoir plus.
Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts
Vous n'avez pas la permission de voir le lien Connectez-vous ou inscrivez-vous dès maintenant.
 
Dernière édition:


Isma93

Isma93

Zoneur Reconnu
VTC
UBER
15 Octobre 2018
475
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Lieu
Paris
#2
bonjour , ce post juste pour vous avertir que l'arrêté qui declenche l'application de la transmission des revenus plateformes au fisc est publié depuis hier dimanche 30 decembre 2018.
l'arrété rentre en vigueur à partir du 1er janvier 2019 . On aurait espéré une application à partir des revenus perçus à partir du 1er juillet 2019 mais la commission europeenne n'a pas fait d'observation ne relançant pas une nouvelle periode de statu quo de 3 mois.
Je vous laisse le lien ainsi que le texte. c'est assez ambigus et inintelligible . Va falloir attendre le bofip correspondant pour en savoir plus.
Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts
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Pour le statut AE tu en penses quoi pour continuer le métier du VTC ?
Moi perso je déclare que ce qui rentre pas les commissions et y a toujours eu débat sur le forum chacun fait un peu à sa sauce l’ursaf Donne une version, les impôts donnent une version pour les VTC tout est tellement vague
 


Tugal

Tugal

Zoneur Averti
VTC
BOLT
UBER
KAPTEN
26 Juillet 2017
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Lieu
Paris
#3
bonjour , ce post juste pour vous avertir que l'arrêté qui declenche l'application de la transmission des revenus plateformes au fisc est publié depuis hier dimanche 30 decembre 2018.
l'arrété rentre en vigueur à partir du 1er janvier 2019 . On aurait espéré une application à partir des revenus perçus à partir du 1er juillet 2019 mais la commission europeenne n'a pas fait d'observation ne relançant pas une nouvelle periode de statu quo de 3 mois.
Je vous laisse le lien ainsi que le texte. c'est assez ambigus et inintelligible . Va falloir attendre le bofip correspondant pour en savoir plus.
Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts
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Merci de venir égayer les fêtes, sympa:joy:
 


Raz

Raz

Zoneur Vérifié
VTC
26 Février 2016
288
188
Lieu
Paris
#4
Cool on aura moin de chauffeurs ils vont tous arrêter à nous les majo Mouaaaahhhh :innocent::innocent:
 


VieT

VieT

Membre
4 Mai 2015
14
0
Lieu
Paris
#5
avec une LTD c'est compatible?
 




Kuikui

Kuikui

Http://fb.com/yangchauffeur •www.yangchauffeur.com
MODO
VTC
UBER
LECAB
MARCEL
1 Novembre 2016
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Lieu
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#7


legifisc

legifisc

Zoneur Vérifié
VTC
UBER
30 Decembre 2018
226
100
Lieu
Paris
#8
dis nous comment baisé le fisc… ouvrir un société basé au pays bas et se verser un salaire par exemple !
ces montages ne sont pas valables pour un VTC qui est une profession reglementée.
si vous touchez une prime d'activité pour limiter les degats je vous conseille d'etaler vos declarations .
le service des impôts recevra la declaration en janvier 2020 et la secu indep en 2021 toujours avec un an de decalage.

je crains fort que la profession VTC n'etant pas tres rentable avec cet arrété celà annule totalement la rentabilité.
ou alors vous travaillez jusqu'à 70000 euros 12heures par jour et 7j/7 pour le smic en reversant moult TVA et taxes à l'etat . c'est vous qui voyez...

ce n'est pas rentable c'est tout.
Merci de venir égayer les fêtes, sympa:joy:
pourquoi pensez vous qu'ils l'ont publié pendant les fêtes et un dimanche ...
ils pensaient que celà ne se remarquerait pas . tranquille le chat ....
la periode de statu quo se terminant mercredi dernier et la suede ayant fait une observation je pensais " allez ok ça va passer pour 2019 " ben non ils ont signé ça le 27 , signé par des chefs de service ayant delegation .
là ils sont motivés de chez motivés les gars . pour ça que je vous recommande de faire trés attention .
ils veulent des sous!!!!
 
Dernière édition:


legifisc

legifisc

Zoneur Vérifié
VTC
UBER
30 Decembre 2018
226
100
Lieu
Paris
#9
Pour le statut AE tu en penses quoi pour continuer le métier du VTC ?
Moi perso je déclare que ce qui rentre pas les commissions et y a toujours eu débat sur le forum chacun fait un peu à sa sauce l’ursaf Donne une version, les impôts donnent une version pour les VTC tout est tellement vague
le problème est là : c'est de continuer le métier de VTC ...
Au début avec l'ACCRE tout baigne mais pour pérenniser ...
la reforme de l'ACCRE en la generalisant à tout un chacun permettra aux applis VTC et consors d'elargir considerablement leur vivier de recrutement .
c'est un peu comme le regime bien connu " on essaye 3 ans en AE et si ça marche pas ben tant pis de toute façon on a pas payé plein pot" .
pour ce qui est des impots j'ai des emails de controleurs , inspecteurs des finances et divisionnaires comme quoi ce sont les montants encaissés qui doivent être pris en compte . je les garde sous le coude mais ce ne sont pas des rescrits fiscaux en bonne et due forme et ils peuvent donc être contesté.
En revanche j'ai d'autre courriers notamment de députés de la majorité presente qui eux pronent le montant facturé au client et un point c'est tout.
la legislation est trés vague on est loin de l'information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales .
quand vous voyez que la derniere loi de finance a été attaqué au conseil constitutionnel pour "inintelligibilité ".

"
« Art. 23 L nonies. – L'opérateur de plateforme peut préciser le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions mentionnées au deuxième alinéa du 3° du même article et celui des autres transactions.

C'est clair non ? les français ne comprennent pas ?ils sont bêtes franchement c'est clair comme de l'eau de roche ... ah ces nantis de VTC avec leurs belles voitures et leur petits bonbons !!!!
 


didoux93

didoux93

Maître Zoneur
VTC
UBER
21 Mai 2016
1 380
306
Lieu
Paris
#10
Je viens de tomber sur les écrits de ce Monsieur , qui est-il au juste? Un envoyé de Bruno Lemaire? Un Taxi ? un VTC ? Pourquoi intervenez-vous uniquement sur ce sujet ? Comptez-vous pérennisez votre participation ici sur d'autres sujets ou juste faire peur aux gens pendant 24H en ce début d'année 2019 ?J'ai du mal à comprendre l'intérêt de votre inscription pour 24H si j'ai bien compris un de vos écrits.
Fiscalement.
 


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