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Info Hinter, la filiale d’Uber Blanchie

  • Auteur de la discussion Spike
  • Date de début

Spike

Spike

Maître Zoneur
CAPA
27 Octobre 2015
3 166
1 343
Lieu
Lyon
#1
Bredin Prat obtient la victoire de Uber devant le Tribunal de commerce de Paris


Règlementation des transports, droit du travail : Uber remporte une nouvelle victoire devant le Tribunal de commerce de Paris, défendu par Bredin Prat.

Le 22 mai dernier, le Tribunal de commerce de Paris a rejeté l’action en concurrence déloyale intentée par une entreprise de transport contre Uber FRANCE, HINTER et une autre filiale du groupe Uber.

Cette action avait été introduite à la suite de la publication, le 15 janvier 2017, d’un article intitulé "HINTER, la filiale très rentable et illégale d’Uber en France" par le site d’information en ligne Médiapart. Cet article mettait en cause la licéité des contrats conclus entre HINTER et des conducteurs de véhicule de transport avec chauffeur ("VTC") dont l’objet était de leur permettre de bénéficier temporairement de l’immatriculation d’HINTER au registre VTC (dans l’attente de leur propre immatriculation).

Prenant appui sur cet article, une entreprise de transport a introduit une action en concurrence déloyale destinée à obtenir la nullité de ces contrats, l’interdiction de ce système et le versement de dommages-intérêts conséquents évalués à la somme de 1,5 million d’euros.

Dans ce jugement inédit, le Tribunal de commerce de Paris a confirmé en tous points la licéité de ce modèle, tant du point de vue du droit des transports que du droit du travail. Suivant les moyens développés au cours de la procédure par Uber, le Tribunal de commerce a considéré qu’il n’existait aucune violation du droit des transports en l’espèce, que les conducteurs de VTC sous contrat avec HINTER disposaient tous d’une carte professionnelle de VTC et, enfin, qu’ils étaient dans l’attente d’une immatriculation prochaine au registre VTC.

Le Tribunal a également rappelé que les conducteurs de VTC concernés restaient libres de faire appel à d’autres plateformes, d’accepter toute course et d’organiser leur activité en toute liberté et indépendance.

Le Tribunal a enfin alloué la somme de 50 000 euros à Uber au titre des frais de procédure.

Bredin Prat assurait la défense d’Uber avec Hugues Calvet et Cyril Gaillard (associés), Yoann Boubacir et Margaux Goetz-Nectoux.
 


Marcel33

Marcel33

Go ahead, make my day !
VTC
UBER
29 Mars 2016
830
323
Lieu
Bordeaux
#2
Très informatif, le contraire (de la décision) eût été étonnant... faut pas rêver à 50.000€ d'honoraires les avocats doivent pas être des burnes...
Par contre Spike @Spike tu oublies encore de mettre la source ! PAS BIEN !!!
 


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