Info Finie la fraude chez les VTC


Loiseau99

Loiseau99

Zoneur Averti
VTC
UBER
HEETCH
22 Mai 2017
633
280
Lieu
Paris
bonjour ,
jusqu'à present , n'etant pas encore en 2019 vous pouviez en effet faire et obtenir une demande d'ACCRE tous les 3 ans bien entendu si vous remplissiez les criteres et pour une creation de societe sous un APE different.
la date de depart etait defini par la date d'obtention de la demande d'ACCRE.

un exemple :
creation d'une entreprise en janvier 2012 , obtention de l'ACCRE en fevrier 2012 . vous pouviez redemander l'ACCRE disons en mars 2015 . Donc fermeture de l'entreprise en fevrier 2015 . mais il fallait être soit au rsa soit à pole emploi depuis un certain temps . rien n'empeche un AE de rester inscrit à pole emploi car dispo pour une activité salarié . puis creation en AE donc en mars 2015 avec un code APE legerement different . c'etait reparti pour 3 ans.

nouvelle loi à partir de janvier 2019 .
il faudra attendre 3 ans aprés la fin du benefice de l'acccre pour pouvoir la redemander. en revnahce tous les createurs d'entreprise y on droit. soit pour un AE en fevrier 2019 beneficiant de l'ACCRE jusqu'en decembre 2021 il ne pourra redemander l'ACCRE qu'en janvier 2025 !!!!

un petit changement dans un texte de loi , de grosses consequences ...

dans votre question vous ne dites pas si vous avez dejà beneficié de l'ACCRE . sinon vous fermez et vous rouvrez avec un code APE un peu different .
Merci pour votre réponse
Mais en effet je n ai jamais fais de demande d ACCRE mais je compte fermer en janvier 2019 et ouvrir une nouvelle sous le même régime AE le mois même ou le mois de février.
Vous en pensez quoi ?

Cordialement
 


legifisc

legifisc

Zoneur Vérifié
VTC
UBER
30 Decembre 2018
154
79
Lieu
Paris
legifisc @legifisc
c'est vrai mais beaucoup de VTC on créer leur structure sous la forme de SASU et au vue de toutes les charges que tu détaille
ont-il été mal conseillé par leurs comptable au moment de la création de la société ?

d’après toi quelle serait le meilleur statut pour créer une activité de VTC ?
il faudrait dejà savoir d'où sort cette affirmation .
un comptable ne va jamais conseiller d'être en AE sinon il sert à quoi? faut bien qu'il prenne ses 150 à 200 euros par mois + de 300 à 1000 euros pour un cga serieux et credible pour les impôts.
les VTC que je connais sont tous en AE , la SASU c'est compliqué tout de même .
Le regime n'est valable pour les AE que si seul l'encaissé sur le compte etait pris en compte.
et c'est ce qui a été vendu aux AE . impossible de gagner sa vie si la commission est incluse .
on peut bricoler au debut avec l'ACCRE ..
Merci pour votre réponse
Mais en effet je n ai jamais fais de demande d ACCRE mais je compte fermer en janvier 2019 et ouvrir une nouvelle sous le même régime AE le mois même ou le mois de février.
Vous en pensez quoi ?

Cordialement
oui c'est trés bien . attention au code APE il faut imperativement qu'il soit different sinon il faut attendre 1 an
 


Loiseau99

Loiseau99

Zoneur Averti
VTC
UBER
HEETCH
22 Mai 2017
633
280
Lieu
Paris
il faudrait dejà savoir d'où sort cette affirmation .
un comptable ne va jamais conseiller d'être en AE sinon il sert à quoi? faut bien qu'il prenne ses 150 à 200 euros par mois + de 300 à 1000 euros pour un cga serieux et credible pour les impôts.
les VTC que je connais sont tous en AE , la SASU c'est compliqué tout de même .
Le regime n'est valable pour les AE que si seul l'encaissé sur le compte etait pris en compte.
et c'est ce qui a été vendu aux AE . impossible de gagner sa vie si la commission est incluse .
on peut bricoler au debut avec l'ACCRE ..

oui c'est trés bien . attention au code APE il faut imperativement qu'il soit different sinon il faut attendre 1 an
Merci beaucoup pour toutes ces formations
 


legifisc

legifisc

Zoneur Vérifié
VTC
UBER
30 Decembre 2018
154
79
Lieu
Paris
Merci beaucoup pour toutes ces formations
de rien prenez soin de vous.
cordialement


enfin j'aimerai bien qu'un VTC en SASU me detaille comment il gagne sa vie sur 5 ans sans ACCRE.
je ne demande qu'à etre eclairé par la lueur comptable de la SASU .
 


Eduardo

Eduardo

Zoneur Vérifié
TAXI
25 Avril 2016
151
71
Lieu
Paris
C'est génial. Ça veut dire qu'on ne craint rien pour les années passées ? Je trouve que c'est une superbe bonne nouvelle ;)
cette lois cest la obligation d'envoyer la info aux impôts automatiquement. Mais les impôts peuvent demander eux mêmes 3ans en arrière. Par exemple à la g7 il y a des centaines des chauffeurs en redressement car les impôts ont demandé la chiffre d'affaires de 2015 et 2016
 


F

Ford

Zoneur Reconnu
VTC
ALLOCAB
27 Novembre 2016
305
32
Lieu
Lyon
Plus besoin de attendre un an avec le code APE
 


Eduardo

Eduardo

Zoneur Vérifié
TAXI
25 Avril 2016
151
71
Lieu
Paris
Oui tout a fait faut payer sur les 25% que tu donne a Uber

En tout cas faut faire quelque chose et pas laisser passer ça
Le 25 % de Uber tu peux le déduire comme une charge mais tu dois payer la TVA de ce 25% car Uber propose son service depuis un siège social en Hollande.
 


legifisc

legifisc

Zoneur Vérifié
VTC
UBER
30 Decembre 2018
154
79
Lieu
Paris
cette lois cest la obligation d'envoyer la info aux impôts automatiquement. Mais les impôts peuvent demander eux mêmes 3ans en arrière. Par exemple à la g7 il y a des centaines des chauffeurs en redressement car les impôts ont demandé la chiffre d'affaires de 2015 et 2016
le fisc a un droit de reprise de n-3 . s'il vous controle sur 2018 il peut vous reprendre sur 2018 et les 3 années d'avant . cependant c'est dans le cas où il y ait un controle . d'autre part le droit de communication du fisc n'a pas de porté extraterritoriale. Uber n'a aucune obligation de communiquer des chiffres aux administrations françaises
cordialement
 


Habs

Habs

Maître Zoneur
18 Mai 2016
1 594
554
Lieu
Paris
Pour l'ACCRE oui sauf que par contre avant il fallait avoir moins d'un certain âge ou être indemnisable par pôle emploi donc quelque part ce n'est pas plus mal . Là tout le monde peut en bénéficier y compris un démissionnaire plus âgé que l'âge limite .
 


Eduardo

Eduardo

Zoneur Vérifié
TAXI
25 Avril 2016
151
71
Lieu
Paris
le fisc a un droit de reprise de n-3 . s'il vous controle sur 2018 il peut vous reprendre sur 2018 et les 3 années d'avant . cependant c'est dans le cas où il y ait un controle . d'autre part le droit de communication du fisc n'a pas de porté extraterritoriale. Uber n'a aucune obligation de communiquer des chiffres aux administrations françaises
cordialement
Le fisc a des accords dechange des informations avec presque tous les pays des la communauté européenne. Mais dans le cas de la Hollande je ne sais pas. Par exemple les banques suisses sont obligés d'apporter les infos des citoyens français si elle sont demandes par la France
 


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