AE Déclarer son CA en brut ou en net


legifisc

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Zoneur Vérifié
VTC
UBER
30 Decembre 2018
119
52
Lieu
Paris
#21
exact mon exemple est mauvais avec le montant de la franchise. sauf que si le chauffeur ne fait pas ses déclarations de TVA alors qu'il a dépassé le seuil des 33200 la il paye les 20% sur toutes ses commissions avec TVA autoliquidée.

Je reste persuadé que théoriquement en dessous de la franchise de 33200€ de CA, l'autoentrepreneur doit reverser la TVA auto liquidée.
Peut être faut il poser la bonne question au SIE car:

"Bonjour, je suis autoentrepreneur réalisant moins de 33200€ de CA, est ce que je dois payer la TVA sur mes prestations?" Réponse: NON

"Est ce que je peux payer mes factures HT et être dispenser de payer la TVA sur mes achats?" Réponse: NON l'auto entrepreneur doit payer ses factures TTC

car une facture avec TVA autoliquidée, le montant de la facture est HT

Peut être que dans la pratique c'est toléré mais ça m'étonne quand même,

Bon désolé je viens de trouver cet article:
Vous n'avez pas la permission de voir le lien Connectez-vous ou inscrivez-vous dès maintenant.
de octobre 2018 qui dit que "les auto entrepreneurs ne se voient pas appliquer la
Vous n'avez pas la permission de voir le lien Connectez-vous ou inscrivez-vous dès maintenant.
";
il aurait donc bien une tolérance, désolé pour mon erreur.

dans l'union europeenne c'est le prestataire de service qui doit payer la TVA lorsque ça prestation se fait vers un on assujeti (particulier ou AE). amazon nous envoie chaque moi sa facture TVA pour ces prestations même pour un compte particulier.
 


Cypheur

Cypheur

Maître Zoneur
MODO
VTC
LECAB
13 Mars 2017
2 371
835
Lieu
Marseille
#22
Pour mon expert comptable commissaire aux comptes c'est le brut. Les factures faites par Uber sont aux noms de nos entreprises, donc théoriquement c'est notre CA. Les frais de services Uber représentent leur commission et vous sont facturés en autoliquidites. Vous devez donc payer la TVA dessus a la place de Uber (voir les sujet sur lautoliquidites sur le forum). Cette TVA est récupérable quand vous avez les bons statuts juridiques.

Le sujet a était abordé plusieurs fois. Ce serait bien de se servir de l'outil de recherche avant de poster.
 


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30 Decembre 2018
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Lieu
Paris
#23
Pour mon expert comptable commissaire aux comptes c'est le brut. Les factures faites par Uber sont aux noms de nos entreprises, donc théoriquement c'est notre CA. Les frais de services Uber représentent leur commission et vous sont facturés en autoliquidites. Vous devez donc payer la TVA dessus a la place de Uber (voir les sujet sur lautoliquidites sur le forum). Cette TVA est récupérable quand vous avez les bons statuts juridiques.

Le sujet a était abordé plusieurs fois. Ce serait bien de se servir de l'outil de recherche avant de poster.
ce n'est pas normal et je ne suis pas VTC.
c'est le prestataire de service qui est responsable du paiement de la TVA car l'AE n'est pas assujetti.
selon ce raisonnement un particulier qui utiliserait une prestation de service d'une appli située dans un etat de l'UE serait redevable de cette TVA si le prestataire s'y soustrait?
Lieu d'imposition des prestations visées aux articles 259-2 et 259 B du CGI

si le prestataire (Uber) est dans un etat membre de l'UE ( pays -bas] et qu'il sert sa prestation à un non assujetti installé en france ( AE ) la prestation n'est alors pas imposable à la TVA.
Dans la mesure où le client de la prestation est un non-assujetti, c'est toujours le prestataire qui est le redevable légal de la TVA. Ainsi si vous utilisez un prestataire de service etabli en dehors de l'ue c'est à lui de payer la TVA.
(je ne sais pas si des applis VTC sont gérés par la suisse , la russie , les etats unis , la chine etc)
voir la reforme de l'article 283 du cgi en route et qui concerne la TVA et les plateformes.
 


Cypheur

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Maître Zoneur
MODO
VTC
LECAB
13 Mars 2017
2 371
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Lieu
Marseille
#24
ce n'est pas normal et je ne suis pas VTC.
c'est le prestataire de service qui est responsable du paiement de la TVA car l'AE n'est pas assujetti.
selon ce raisonnement un particulier qui utiliserait une prestation de service d'une appli située dans un etat de l'UE serait redevable de cette TVA si le prestataire s'y soustrait?
Lieu d'imposition des prestations visées aux articles 259-2 et 259 B du CGI

si le prestataire (Uber) est dans un etat membre de l'UE ( pays -bas] et qu'il sert sa prestation à un non assujetti installé en france ( AE ) la prestation n'est alors pas imposable à la TVA.
Dans la mesure où le client de la prestation est un non-assujetti, c'est toujours le prestataire qui est le redevable légal de la TVA. Ainsi si vous utilisez un prestataire de service etabli en dehors de l'ue c'est à lui de payer la TVA.
(je ne sais pas si des applis VTC sont gérés par la suisse , la russie , les etats unis , la chine etc)
voir la reforme de l'article 283 du cgi en route et qui concerne la TVA et les plateformes.
Sauf que Uber est en TVA autoliquidation. Ce qui signifie que la TVA est a payer par l'acheteur de produit ou service. Tu achète la course a Uber qui te facture ca commission sous le régime autoliquidation. Donc tu dois régler les 20% de TVA sur les frais de services car c'est en autoliquidation (représentant le service que Uber te vends = trouvé un client) et les 10% de TVA car Uber facture avant commission a ton nom les courses (pour un AE il ne paie pas cette TVA car n'y est pas soumis)


Vous n'avez pas la permission de voir le lien Connectez-vous ou inscrivez-vous dès maintenant.



pour le CA c'est brut, la facture a au nom de nos entreprises. Uber facture uniquement le service de mise en relation (frais de service et en autoliquidation). Frais qu'un AE ne peut même pas récupérer a la différence d'une entreprise au reel.
 
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