L’agent du G2i m’avait dit qu’ils ne pouvaient pas poursuivre un chauffeur salarié (en règle) capacitaire
c'est une fraude fiscale peu détectable, car le controle de police ne vas pas jusqu'a verifier l'existence d'un contrat salarié et s'assurer de sa conformité, c'est un type de controle qui se fait habituellement en presence des agents de l'urssaff.
le CAPA qui encaisse 400€/mois par chauffeur il faut multiplier ce chiffre par le nombre de chauffeurs du meme type, 10 chauffeurs = 4000€/mois sans rien faire et rien dépenser, mis à part le cout du macaron (36€).
je pense ça ne pourrait pas changer meme si la nouvelle loi oblige les plateformes à declarer les revenus des chauffeurs, en effet on peut dire qu'un CAPA n'a aucun interet à laisser les plateformes lui attribuer une recette des autres chauffeurs, et que c'est pas top de toucher 400€ pour qu'a la fin se trouver face à des impots et taxes appliqués sur un CA encaissé par les chauffeurs et non pas par ce CAPA, mais, il y a un mais, ce genre de CAPA s'en sortent de la meme façon quand ils arrivent à ne pas payer leurs propres impots et taxes, quands ils ferments des structures pour en créer d'autres ... il y a meme des entreprises spécialisés dans ce genre de magouilles que j'en ai entendu parler dans un autre secteur d'activité. vous avez un CA elevé avec un risque d'impot de 30% ou 40% d'impot ? pas de souci ! ces sociétés sont là pour vous en prendre seulement 10% et vous faire gagner les 20 ou 30% qui restent, il vous suffira de leur commander un service (qui n'existe que sur sur papier) que vous allez declarer au fisc comme frais ou depense detectible, elles vous font une facture conforme, vous leur payer la facture, elles vous restituent 90% de la facture (souvent en espece) et c'est fini pour vous, mais pas pour celui qui a touché 10%, ce dernier va ensuite repeter ce meme mecanisme : faire des achats de services et factures successives en passant par des sociétés "écrans" qui sont créées dans cet objectif, cela jusqu'a atteindre une dernière entreprise "fermable", c'est à dire une entreprise en mauvaise santé financière et qui sera fermée très bientot. Le fisc n'y voit que le feu et très compliqué pour lui de remonter cette cascade.
revenons à notre sujet, pour supprimer la faille de cette fraude il faut croiser mensuellement les données du REVTC avec celles de l'urssaff.