- 14 Décembre 2016
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- 6 109
- Localité
- Paris
- Véhicule
- Toyota Prius 4
Au départ : une loi « fourre-tout »
L’infraction de conduite avec un téléphone en main, avant 2003, était poursuivie sur le fondement de l’article R.412-6 imposant « au conducteur de rester, en toute circonstance, maître de son véhicule et de pouvoir effectuer toutes les manœuvres liées à la conduite automobile ».
Mais cet article posait 2 difficultés :
– Les automobilistes verbalisés soutenaient qu’ils restaient maîtres de leurs véhicules. Il s’en suivait un débat fastidieux et incertain afin de déterminer à quel moment et comment cessait-on d’être maitre de son véhicule en téléphonant en conduisant. Les Tribunaux n’étaient pas d ‘accord et les jugements contradictoires.
– En tout état de cause, la verbalisation n’impactait pas le capital de points du conducteur car la verbalisation pour violation de l’article R.412-6 n’entraîne pas retrait de points.
La contestation d’un procès-verbal pour téléphone au volant est extrêmement complexe pour la simple et bonne raison que les agents font une constatation totalement subjective qui consiste à dire que la personne tenait un téléphone dans sa main.
Notons d’ailleurs que l’article R.412-6 est encore utilisé, de nos jours, afin de réprimer les comportements jugés dangereux mais qui ne font pas l’objet de texte spécifique : verbalisations pour cigarette au volant, sandwich ou de croissant au volant au plus récemment pour port de niqab en conduisant.
Le régime actuel : le décret du 31 mars 2003 et du 3 Janvier 2012
Le décret du 31 Mars 2003 :
L’article R.412-6-1 du Code de la route réprime l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.
Il s’agissait de lutter spécifiquement contre l’utilisation du téléphone portable au volant sans même que la la maîtrise du véhicule ou la dangerosité de l’infraction ne soient pris en compte. Au moment de sa création, cette disposition s’accompagnait d’une perte de deux points sur le permis de conduire.
Le décret du 3 janvier 2012 :
Ce texte modifie le texte de 2003 avec désormais une perte de 3 points sur le permis de conduire et un changement de classe de contravention (passage de la 2ème à la 4ème classe avec l’augmentation qui va avec : une amende forfaitaire qui passe de 22 à 135 euros).
D'après la loi, toutes les utilisations du téléphone ou du smartphone sont interdites en roulant dans la circulation. Le simple fait de tenir le téléphone en main est suffisant pour la verbalisation. L'interdiction concerne les communications cellulaires "téléphone à l'oreille" (conversation téléphonique), l'envoi de textos (SMS), composer un numéro, écouter de la musique, l'usage d'une oreillette pour une conversation ou d'un casque pour écouter de la musique (oreillettes, casques et écouteurs interdits depuis le 01/07/2015). L'automobiliste ne peut utiliser son téléphone y compris à un feu rouge à l'arrêt.
Dès lors que le téléphone est dans la main, une verbalisation est possible. L'article R412-6-1 du code de la route précise :
Conseils et astuces
1) En communication ou pas : l’infraction est constituée !
Le fait de tenir en main son téléphone portable sans communication suffit pour que l’infraction soit constituée !.
Trois raisons à cela :
– Il fallait éviter que le fait de raccrocher immédiatement à la vue des policiers rende impossible la rédaction d’un procès-verbal.
– Les policiers ne sont pas habilités à « fouiller » dans le portable afin de déterminer si l’automobiliste était en communication ou pas, ce qui aurait engendré des discutions interminables entre conducteur et policiers sur la voie publique.
– Les téléphones portables offrent une multitude de services (agenda, accès internet …) il ne fallait pas que l’automobilistes puisse pas prétendre qu’il consultait son agenda mais ne téléphonait pas pour échapper à la contravention.
Le cas des S.M.S : Le conducteur manipulant le clavier de son téléphone pour vérifier la réception d’un « texto » est en infraction. En effet, « l’activation de toute fonction par le conducteur sur l’appareil qu’il tient en main » (SMS, mails…) tombe sous le coup de l’article R. 412-6-1.
2) L’automobiliste doit être au volant de son véhicule !
Pour que l’infraction soit constituée il faut que l’automobiliste soit aux commandes de son véhicule, maître des organes de vitesse et de direction (le moteur doit être en allumé) et sur une voie de circulation.
Pour éviter d’être verbalisé coupez le contact, l’infraction ne pourra plus être constituée.
3) Un dictaphone et le coude à la fenêtre :
– Certaines postures comme la tête posée sur le coude à la fenêtre peuvent tromper l’agent verbalisateur et lui faire croire que vous êtes en infraction. Contestez en expliquant calmement la méprise.
– L’utilisation d’un dictaphone : certains conducteurs rationnalisent leurs trajets en dictant des courriers ou pense-bêtes pendant leurs trajets. Il n’y a pas d’infraction puisque l’appareil utilisé n’est pas une téléphone.
4) Faites faire des attestations :
Il est possible que, de loin, un policier se méprenne sur l’objet tenu en main. N’hésitez pas à contester la contravention à l’aide d’attestations des personnes présentes dans le véhicule. N’oubliez pas que le P.V fait foi jusqu’à preuve contraire … prouvez que vous avez raison !
Afin de contester l’infraction, il peut être intéressant de préciser immédiatement aux agents, lorsque ceux-ci vous interpellent (si tel est le cas bien entendu), que vous teniez autre chose dans votre main, et de montrer l’objet que vous teniez, car dans un véhicule terrestre à moteur il est tout à fait possible de tenir dans sa main bien autre chose qu’un téléphone, et le texte étant d’interprétation stricte, si vous ne tenez pas un téléphone, comme le texte le prévoit, l’infraction n’est pas constituée.
Les agents qui constatent la tenue d’un objet et qui considèrent que cet objet est un téléphone doivent pouvoir donner des éléments suffisants permettant d’affirmer que l’objet tenu était effectivement un téléphone
Le texte :
Article R.412-6-1 :
L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
et un truc encore plus fou
Dans le cadre de la mesure numéro 13 du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 09/01/2018, il a été décidé que lorsque le téléphone est tenu en main et qu'au moins une autre infraction au Code de la route est commise en même temps (l'exemple du clignotant est donné), le permis de conduire pourra être retenu par les forces de l'ordre (rétention de permis de 72h maximum) et suivie d'une suspension de permis adminsitrative décidée par le préfet. La date d'application de cette mesure est prévue pour 2019.
L’infraction de conduite avec un téléphone en main, avant 2003, était poursuivie sur le fondement de l’article R.412-6 imposant « au conducteur de rester, en toute circonstance, maître de son véhicule et de pouvoir effectuer toutes les manœuvres liées à la conduite automobile ».
Mais cet article posait 2 difficultés :
– Les automobilistes verbalisés soutenaient qu’ils restaient maîtres de leurs véhicules. Il s’en suivait un débat fastidieux et incertain afin de déterminer à quel moment et comment cessait-on d’être maitre de son véhicule en téléphonant en conduisant. Les Tribunaux n’étaient pas d ‘accord et les jugements contradictoires.
– En tout état de cause, la verbalisation n’impactait pas le capital de points du conducteur car la verbalisation pour violation de l’article R.412-6 n’entraîne pas retrait de points.
La contestation d’un procès-verbal pour téléphone au volant est extrêmement complexe pour la simple et bonne raison que les agents font une constatation totalement subjective qui consiste à dire que la personne tenait un téléphone dans sa main.
Notons d’ailleurs que l’article R.412-6 est encore utilisé, de nos jours, afin de réprimer les comportements jugés dangereux mais qui ne font pas l’objet de texte spécifique : verbalisations pour cigarette au volant, sandwich ou de croissant au volant au plus récemment pour port de niqab en conduisant.
Le régime actuel : le décret du 31 mars 2003 et du 3 Janvier 2012
Le décret du 31 Mars 2003 :
L’article R.412-6-1 du Code de la route réprime l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.
Il s’agissait de lutter spécifiquement contre l’utilisation du téléphone portable au volant sans même que la la maîtrise du véhicule ou la dangerosité de l’infraction ne soient pris en compte. Au moment de sa création, cette disposition s’accompagnait d’une perte de deux points sur le permis de conduire.
Le décret du 3 janvier 2012 :
Ce texte modifie le texte de 2003 avec désormais une perte de 3 points sur le permis de conduire et un changement de classe de contravention (passage de la 2ème à la 4ème classe avec l’augmentation qui va avec : une amende forfaitaire qui passe de 22 à 135 euros).
D'après la loi, toutes les utilisations du téléphone ou du smartphone sont interdites en roulant dans la circulation. Le simple fait de tenir le téléphone en main est suffisant pour la verbalisation. L'interdiction concerne les communications cellulaires "téléphone à l'oreille" (conversation téléphonique), l'envoi de textos (SMS), composer un numéro, écouter de la musique, l'usage d'une oreillette pour une conversation ou d'un casque pour écouter de la musique (oreillettes, casques et écouteurs interdits depuis le 01/07/2015). L'automobiliste ne peut utiliser son téléphone y compris à un feu rouge à l'arrêt.
Dès lors que le téléphone est dans la main, une verbalisation est possible. L'article R412-6-1 du code de la route précise :
"L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.". Interdit même à l'arrêt moteur éteintUn arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2018 précise que le téléphone tenu en main est y compris interdit à l'arrêt moteur éteint. Pour utiliser le téléphone en voiture, il faut que le véhicule soit garé sur une place de stationnement ou alors à l'occasion d'un arrêt d'urgence en cas de panne.
Conseils et astuces
1) En communication ou pas : l’infraction est constituée !
Le fait de tenir en main son téléphone portable sans communication suffit pour que l’infraction soit constituée !.
Trois raisons à cela :
– Il fallait éviter que le fait de raccrocher immédiatement à la vue des policiers rende impossible la rédaction d’un procès-verbal.
– Les policiers ne sont pas habilités à « fouiller » dans le portable afin de déterminer si l’automobiliste était en communication ou pas, ce qui aurait engendré des discutions interminables entre conducteur et policiers sur la voie publique.
– Les téléphones portables offrent une multitude de services (agenda, accès internet …) il ne fallait pas que l’automobilistes puisse pas prétendre qu’il consultait son agenda mais ne téléphonait pas pour échapper à la contravention.
Le cas des S.M.S : Le conducteur manipulant le clavier de son téléphone pour vérifier la réception d’un « texto » est en infraction. En effet, « l’activation de toute fonction par le conducteur sur l’appareil qu’il tient en main » (SMS, mails…) tombe sous le coup de l’article R. 412-6-1.
2) L’automobiliste doit être au volant de son véhicule !
Pour que l’infraction soit constituée il faut que l’automobiliste soit aux commandes de son véhicule, maître des organes de vitesse et de direction (le moteur doit être en allumé) et sur une voie de circulation.
Pour éviter d’être verbalisé coupez le contact, l’infraction ne pourra plus être constituée.
3) Un dictaphone et le coude à la fenêtre :
– Certaines postures comme la tête posée sur le coude à la fenêtre peuvent tromper l’agent verbalisateur et lui faire croire que vous êtes en infraction. Contestez en expliquant calmement la méprise.
– L’utilisation d’un dictaphone : certains conducteurs rationnalisent leurs trajets en dictant des courriers ou pense-bêtes pendant leurs trajets. Il n’y a pas d’infraction puisque l’appareil utilisé n’est pas une téléphone.
4) Faites faire des attestations :
Il est possible que, de loin, un policier se méprenne sur l’objet tenu en main. N’hésitez pas à contester la contravention à l’aide d’attestations des personnes présentes dans le véhicule. N’oubliez pas que le P.V fait foi jusqu’à preuve contraire … prouvez que vous avez raison !
Afin de contester l’infraction, il peut être intéressant de préciser immédiatement aux agents, lorsque ceux-ci vous interpellent (si tel est le cas bien entendu), que vous teniez autre chose dans votre main, et de montrer l’objet que vous teniez, car dans un véhicule terrestre à moteur il est tout à fait possible de tenir dans sa main bien autre chose qu’un téléphone, et le texte étant d’interprétation stricte, si vous ne tenez pas un téléphone, comme le texte le prévoit, l’infraction n’est pas constituée.
Les agents qui constatent la tenue d’un objet et qui considèrent que cet objet est un téléphone doivent pouvoir donner des éléments suffisants permettant d’affirmer que l’objet tenu était effectivement un téléphone
Le texte :
Article R.412-6-1 :
L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
et un truc encore plus fou
Dans le cadre de la mesure numéro 13 du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 09/01/2018, il a été décidé que lorsque le téléphone est tenu en main et qu'au moins une autre infraction au Code de la route est commise en même temps (l'exemple du clignotant est donné), le permis de conduire pourra être retenu par les forces de l'ordre (rétention de permis de 72h maximum) et suivie d'une suspension de permis adminsitrative décidée par le préfet. La date d'application de cette mesure est prévue pour 2019.
