- 15 Octobre 2018
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Presse Amende pour Uber
Presse Amende pour Uber
- Auteur de la discussion Isma93
- Date de début
- Réponses 3
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- 14 Mai 2017
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- Paris
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- Lexus IS300h / Peugeot 405 Mi16
- 1 Novembre 2016
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On est tous concernés.
Deux niveaux de sanctions administratives prévus par le RGPD
Les sanctions administratives sont réparties en deux groupes en fonction de la durée, la nature et la gravité de la violation.
Selon la gravité du dysfonctionnement constaté et lié au RGPD, notamment lorsqu’il s’agit d’un des manquements aux obligations suivantes, une amende d’un montant de 2% du chiffre d’affaires mondial pour les entreprises ou 10 millions d’euros d’amende peut être appliqué :
les obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant
les obligations incombant à l’organisme de certification
les obligations incombant à l’organisme chargé du suivi des codes de conduite.
Exemples : l’absence de tenue d’un registre des traitements ou l’absence d’analyse d’impact préalable aux traitements des données personnelles.
Dans le cas d’infractions plus graves liées à la mauvaise application ou au non-respect du RGPD, une amende qui correspond à 4 % du chiffre d’affaires mondial s’agissant des entreprises ou 20 millions d’euros d’amende. Les infractions en question doivent concerner les dispositions suivantes :
L’obligation de consentement de la personne concernée avant collecte, traitement ou stockage des données personnelles
Les autres droits des personnes concernées
Les transferts de données à caractère personnel à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale
Toutes les obligations découlant du droit des Etats membres
Le non-respect d’une injonction, d’une limitation temporaire ou définitive du traitement ou de la suspension des flux de données ordonnée par l’autorité de contrôle.
Exemples : le défaut de consentement de la personne concernée par le traitement des données personnelles d’une entreprise, refus de coopérer avec la CNIL après injonctions de celle-ci (exemple : avertissement et mise en demeure de mise en conformité d’un traitement de données au RGPD) ou manque de sécurité et de prudence lors d’un transfert transfrontalier des données personnelles.
Quelles sanctions en cas de non respect du RGPD ? - LegalPlace
Deux niveaux de sanctions administratives prévus par le RGPD
Les sanctions administratives sont réparties en deux groupes en fonction de la durée, la nature et la gravité de la violation.
Selon la gravité du dysfonctionnement constaté et lié au RGPD, notamment lorsqu’il s’agit d’un des manquements aux obligations suivantes, une amende d’un montant de 2% du chiffre d’affaires mondial pour les entreprises ou 10 millions d’euros d’amende peut être appliqué :
les obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant
les obligations incombant à l’organisme de certification
les obligations incombant à l’organisme chargé du suivi des codes de conduite.
Exemples : l’absence de tenue d’un registre des traitements ou l’absence d’analyse d’impact préalable aux traitements des données personnelles.
Dans le cas d’infractions plus graves liées à la mauvaise application ou au non-respect du RGPD, une amende qui correspond à 4 % du chiffre d’affaires mondial s’agissant des entreprises ou 20 millions d’euros d’amende. Les infractions en question doivent concerner les dispositions suivantes :
L’obligation de consentement de la personne concernée avant collecte, traitement ou stockage des données personnelles
Les autres droits des personnes concernées
Les transferts de données à caractère personnel à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale
Toutes les obligations découlant du droit des Etats membres
Le non-respect d’une injonction, d’une limitation temporaire ou définitive du traitement ou de la suspension des flux de données ordonnée par l’autorité de contrôle.
Exemples : le défaut de consentement de la personne concernée par le traitement des données personnelles d’une entreprise, refus de coopérer avec la CNIL après injonctions de celle-ci (exemple : avertissement et mise en demeure de mise en conformité d’un traitement de données au RGPD) ou manque de sécurité et de prudence lors d’un transfert transfrontalier des données personnelles.
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