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Question A propos du contrat UberPoP et celui de mon employeur


Question A propos du contrat UberPoP et celui de mon employeur


Cousin Hubert

Zoneur Reconnu
HEETCH
8 Novembre 2014
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Paris
Tu dois avoir une augmentation de 20% minimum qui sont indépendant du grade etc.. pour que la clause de concurrence soit valide sinon tu peux allez travailler avec uber sans soucis , si cela n'a pas été fait ;)
Tu peux nous poster ton arrêt de la cour de cassation parcque moi aussi j'ai a peux pré le même souci
 
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Réactions: serra


Muang94

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10 Juin 2015
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Tu dois avoir une augmentation de 20% minimum qui est indépendant du grade etc.. pour que la clause de concurrence soit valide sinon tu peux allez travailler avec uber sans soucis , si cela n'a pas été fait ;)
T’inquiètes pas ils pensent à tout ;)

On a une petite augmentation tout les 2 ans et après selon l’absentéisme, l'accidentologie et d'autre truc on a une plus grosse augmentions qui peut varié entre 3 et 5 ans pour les cas les plus graves lol

Mais tu parles de 20% d'augmentation, mais en combien de temps ?
 


hamza1505

Zoneur Reconnu
22 Février 2015
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T’inquiètes pas ils pensent à tout ;)

On a une petite augmentation tout les 2 ans et après selon l’absentéisme, l'accidentologie et d'autre truc on a une plus grosse augmentions qui peut varié entre 3 et 5 ans pour les cas les plus graves lol

Mais tu parles de 20% d'augmentation, mais en combien de temps ?
Non ta pas compris il faut une augmentation stipulé pour une clause de non confidentialité et non autres choses !
 


hamza1505

Zoneur Reconnu
22 Février 2015
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Tu peux nous poster ton arrêt de la cour de cassation parcque moi aussi j'ai a peux pré le même souci
Références
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 10 juillet 2002
N° de pourvoi: 00-45135 Publié au bulletin Cassation partielle

M. Sargos, président
Rapporteur :Mme Quenson (arrêt n° 1), Mme Lemoine Jeanjean (arrêts n°s 2 et 3)., conseiller rapporteur
M. Kehrig., avocat général
la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin (arrêt n° 1), la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arrêt n° 2)., avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :





Attendu que M. X... est entré au service de la société d'assurance La Mondiale le 1er décembre 1993 ; qu'il occupait un emploi d'agent producteur ; que, le 7 mars 1995, l'employeur lui a ordonné de remettre le matériel professionnel dont il disposait et de cesser d'exécuter le contrat de travail en lui reprochant de s'être introduit irrégulièrement, en août 1994, dans le bureau de son supérieur hiérarchique ; que, le 5 avril 1995, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence, ainsi que d'un rappel de commissions ;



Sur le second moyen, relatif au rappel de commissions, tel qu'il figure en annexe :



Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;



Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;



Mais sur le premier moyen, relatif à l'indemnité pour clause de non-concurrence :



Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ;



Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;



Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que la clause litigieuse était licite et régulière ; qu'elle ne comportait aucune contrepartie financière, ce qui était conforme à la convention collective applicable ;



Qu'en statuant comme elle l'a fait, en déclarant licite une clause de non-concurrence qui ne comportait pas de contrepartie financière, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ;



PAR CES MOTIFS :



CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 28 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;



Condamne la société La Mondiale aux dépens ;



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
 
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Réactions: Yannis75


Muang94

Membre
10 Juin 2015
39
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Non ta pas compris il faut une augmentation stipulé pour une clause de non confidentialité et non autres choses !
Y a marquer ca dans mon contrat:

"Votre rémunération évoluera ensuite suivant le barème des rémunérations en vigueur"
 


Cousin Hubert

Zoneur Reconnu
HEETCH
8 Novembre 2014
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C'était un salarié du privée c'est pas le même cas que dans le publiques il ya des statues.
 


hamza1505

Zoneur Reconnu
22 Février 2015
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Faut que je lise le contrat et la convention collective , je ne sais même pas c'est pour qu'elle société
 


Muang94

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10 Juin 2015
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Pour conclure , je risque pas d'être inquiet tant que je dépasse pas un certain seuil.
 


Oasis

Zoneur Reconnu
15 Avril 2015
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Question délicate !! A laquelle il est difficile de répondre.
En tout cas c'est une clause merdique. Empêcher les gens de générer des revenus supplémentaires tant que çà n'empiète pas sur l'activité principale c'est inadmissible.
faux. les fonctionnaires (hopitaux, administrations, éducation, que sais je encore) et les "simili" fonctionnaires (la PTAR et autres compagnies de transport public genre les trains...) ont obtenus tous leurs avantages sur des chialeries toujours identiques. "notre travail est trop dur et trop fatiguant on a besoin de primes, de congés, de RTT, de compensateur, de machins trucs...

bref ce serait à mon sens encore gonflé de leur part de profiter de tout ces incroyables avantages et d'aller en plus travailler à coté.. bah quoi, vous êtes pas fatigués????

quand j'entends certains fonctionnaires -boulot garantie à vie!!!!!- "je bosse en douze heures, je suis mort !!! par contre je commence le lundi et je suis en week end le mercredi, ça j’oublie de le dire...

quand à toi, imbécile de chauffeur, tu bosses en douze heures du Lundi au ... Samedi soir. Sans congés, sans RTT, sans compensateur je sais pas quoi, sans billet d'avion pour aller voir la famille.

Donc UZ, le premier fonctionnaire que je chope à faire du "covoiturage""pop" , ou pire, du pro en VTC, je fais constater par un huissier qu'il travaille, et donc, que son travail initial de fonctionnaire ne le fatigue pas suffisamment. Je demande le remboursement de toutes ses primes de fatigues et de pénibilité, de ses RTT et de ses congés, puisqu'il n'est pas fatigué alors qu'il encaisse les primes de fatigue. Et je le fais virer de son taf de fonctionnaire, pour non respect du contrat, notamment de la clause que vous citez en photo au dessus. Le tout peut d'ailleurs s'apparenter de la haute trahison envers l'état. Et à du vol manifeste et éhonté.

Et s'il se défends sur le thème "Mais si bien sur je suis fatigué de mon travail arrasant , je faisais ça juste pour offrir un disneyland a ma fille"... je l'attaque sur le thème du "alors vous prenez le volant en pleine fatigue, en connaissance de cette fatigue, du risque qu'elle induit au volant, personne ne peut nier la connaitre, la fatigue, et la sur estimation de sa capacité réelle à conduire sous l'empire de cette fatigue, de l'alcool aussi, des stupéfiants, des anti dépresseurs, des calmants".... vous connaissez le risque vous le revendiquez, et vous prenez le volant pour gagner 8 euros de l'heure? Vous connaissez le poids d'une voiture lancée à 30 km/heure? les dégâts sur la faune, la flore, ou pire... l'intégrité et la vie humaine .... Ne le faites plus Monsieur.
 
Dernière édition:


Rimkk

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HEETCH
19 Mai 2015
26
22
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Paris
Pour te répondre en terme de revenues je suis pas sur Uber donc je serai pas te dire mais les chiffres que tu avances tu peux les faire sur heetch en 2 ou 3 jours ( vendredi samedi dimanche ou même 3 samedis dans le mois) avec les majo sur uber tu ne dois pas en être loin non plus donc je pense qu'en faisant ça 1 soir par semaine tu peux largement atteindre ce chiffre en fin de mois et sans te tuer à la tâche ni mettre en péril ton autre poste :) et en Pop, comme tu n'es pas pro, tu n'as même pas besoin de te soucier de ce qui est écrit sur ton contrat!
 



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