Madame la Députée, Monsieur le Député,
La proposition de loi relative à la régularisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier des personnes (PPL) portée par le député Laurent Grandguillaume, va être présentée à l’Assemblée Nationale.
Nous nous félicitons d’avoir travaillé depuis plusieurs mois avec Laurent Grandguillaume sur le sujet, qui n’est pas une guerre fratricide comme présentée dans les médias mais plutôt un conflit directement lié aux plateformes de réservations (UBER, LeCab, Chauffeur Privé, AllôCab, etc.) dont les chauffeurs que nous représentons sont quotidiennement les victimes.
Nous avons trouvé en Laurent Grandguillaume une écoute intelligente et une réelle volonté de régler le problème de la paupérisation des chauffeurs.
La réglementation proposée (que nous appelons de nos voeux depuis plusieurs mois) va permettre de protéger les chauffeurs de la prédation des plateformes de réservation en abordant les principales failles du système de l’Ubérisation :
1 / problématique des temps de conduite : des chauffeurs conduisent entre 12 et 18 heures par jour (de nombreux accidents survenus dernièrement sont à déplorer)
2 / le lien de subordination qui permet aux plateformes de réservation de prendre toutes les décisions relatives à la prestation (envoi de course sans informations de lieu ou de temps de trajet, etc.)
3 / les tarifs : la Fédération UNSA Transport et l’UNSA SCP VTC affirment qu’actuellement tous les chauffeurs travaillant pour les plateformes de réservation travaillent à perte.
4 / la formation : la proposition de loi appelle à une obligation de formation de qualité (les plateformes de réservation imposent aujourd’hui un QCM succinct afin de multiplier facilement le nombre de chauffeurs sur le marché. La formation de qualité est pourtant primordiale, car elle donne la dimension de métier, et non de « job » aux VTC. En ce sens, la formation participe à la création d’emplois durables.
Aboutissement d’une réflexion sincère et consultée sur les problématiques du secteur, nous retenons dans les articles de ce texte de nombreuses propositions qui nous semblent porter une réelle avancée :
– L’Article 1er revient sur les pratiques des centrales de réservation.
Le vide juridique nous concernant nous piège dans les « limbes » du droit du travail. En effet, la logique voudrait que, lorsque nous travaillons avec les centrales de réservation en ligne, il s’agisse soit d’une mise en relation prestataire-client, et dans ce cas le prestataire reste maître de sa prestation, soit d’une subordination et dans ce cas elle doit être régie par la loi du travail et le code du transport en vigueur.
Le projet de loi PPL propose la régulation du métier et une clarification de nos statuts.
– Article 2 : La création de l’Observatoire national taxi-VTC a pour but de collecter un maximum de données afin de pouvoir apprécier au mieux l’état du secteur et dénoncer les abus, détournements et le dumping-social (la vente à perte que nous dénonçons depuis toujours).
– L’Article 3 concerne la mise en concurrence des centrales de réservation.
Ces centrales n’auront plus le droit d’imposer des quotas (elles imposent actuellement aux chauffeurs un nombre de courses minimum. Si ce volume de courses n’est pas atteint, les centrales imposent des majorations sur les commissions, une majoration des prix de location voire une expulsion du réseau).
Les centrales, implantées généralement à l’étranger et ne souhaitant pas être assujetties à l’impôt français, facturent au nom des chauffeurs.
Pourtant, les chauffeurs n’ont aucun pouvoir de décision sur leurs prestations (UBER, par exemple, interdit aux chauffeurs de démarcher leurs propres clients).
Lors de la réception d’une course, les chauffeurs ne peuvent pas gérer leur planning de courses. La plateforme de réservation leur dit où ils doivent prendre en charge leur client, mais jamais la destination. Ce système, qui n’offre aucune visibilité sur leur journée de travail, empêche les chauffeurs de développer leur clientèle et participe à leur aliénation aux plateformes.
– Article 4 : le détournement de la LOTI a causé des dégâts au secteur (les LOTI contournent la loi et embauchent des auto-entrepreneurs en salariat déguisé – il existe une quarantaine de plaintes en cours à ce sujet).
Cette proposition de loi sur les LOTI est envisagée pour juillet 2017.
Nous souhaitons voir anticiper sa mise en place pour la fin de l’année 2016.
– L’Article 5 prévoit un tronc commun pour la formation des Taxi-VTC.
La concurrence déloyale passe d’abord par l’accès à la formation. Auparavant, les VTC et grandes remises avaient une formation de 455 heures, qui garantissait une protection pour les usagers.
Aujourd’hui vous pouvez devenir VTC avec un simple QCM de 110 questions.
Cette simplification, qui ne profite qu’aux plateformes de réservations, a jeté sur le marché trop de travailleurs non formés qui fragilisent la profession, congestionnent le marché et favorise les actions vampiriques des plateformes qui créent une concurrence délétère entre les chauffeurs.
Par ailleurs, du point de vue des plateformes, mieux vaut avoir à faire avec des chauffeurs ignorants de leurs intérêts et formés en 2 petites heures sur un QCM de 110 questions, qu’à des chauffeurs bien formés sur la gestion de leur entreprise et conscients de leurs intérêts (juridique, fiscalité, comptabilité, travail à perte, gestion d’agenda ou de clientèle etc.).
Article 6 : relatif à la perspective de la mise en place d’un tronc commun taxi-VTC.
Actuellement, les examens pour devenir VTC sont organisés par des plateformes ou loueurs de véhicules.
La proposition de loi visant à confier la gestion des examens aux Chambres des Métiers et de l’Artisanat permettra, en plus de garantir l’organisation d’examens fiables sur le territoire national, de lever le doute sur l’impartialité des formateurs.
L’émergence du numérique dans le secteur du transport léger a créé de nouveaux problèmes que les législateurs n’avaient pas pressenti (d’où le vide juridique qui concerne le métier et qui sera probablement comblé par le PPL Grandguillaume).
Il ne faut pas tomber dans le piège du lobbying des plateformes. Il faut impérativement consulter les représentants des chauffeurs, premiers concernés par ces nouvelles formes de travail et les aider à trouver un cadre légal pour exercer.
Ce ne sont pas les plateformes qui ont l’expertise de notre métier. Nous attirons votre attention sur la dangerosité de donner du crédit à des acteurs (loueurs de véhicules ou centres de formations affiliés aux plateformes ou plateformes elles-mêmes) qui se targuent de nous représenter depuis tant d’années.
Nous vous demandons de soutenir ce texte et nous espérons que la commission paritaire aura l’initiative de recevoir et de consulter les chauffeurs VTC, interlocuteurs légitimes et compétents sur les problématiques et abus de l’Ubérisation.
La proposition de loi relative à la régularisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier des personnes (PPL) portée par le député Laurent Grandguillaume, va être présentée à l’Assemblée Nationale.
Nous nous félicitons d’avoir travaillé depuis plusieurs mois avec Laurent Grandguillaume sur le sujet, qui n’est pas une guerre fratricide comme présentée dans les médias mais plutôt un conflit directement lié aux plateformes de réservations (UBER, LeCab, Chauffeur Privé, AllôCab, etc.) dont les chauffeurs que nous représentons sont quotidiennement les victimes.
Nous avons trouvé en Laurent Grandguillaume une écoute intelligente et une réelle volonté de régler le problème de la paupérisation des chauffeurs.
La réglementation proposée (que nous appelons de nos voeux depuis plusieurs mois) va permettre de protéger les chauffeurs de la prédation des plateformes de réservation en abordant les principales failles du système de l’Ubérisation :
1 / problématique des temps de conduite : des chauffeurs conduisent entre 12 et 18 heures par jour (de nombreux accidents survenus dernièrement sont à déplorer)
2 / le lien de subordination qui permet aux plateformes de réservation de prendre toutes les décisions relatives à la prestation (envoi de course sans informations de lieu ou de temps de trajet, etc.)
3 / les tarifs : la Fédération UNSA Transport et l’UNSA SCP VTC affirment qu’actuellement tous les chauffeurs travaillant pour les plateformes de réservation travaillent à perte.
4 / la formation : la proposition de loi appelle à une obligation de formation de qualité (les plateformes de réservation imposent aujourd’hui un QCM succinct afin de multiplier facilement le nombre de chauffeurs sur le marché. La formation de qualité est pourtant primordiale, car elle donne la dimension de métier, et non de « job » aux VTC. En ce sens, la formation participe à la création d’emplois durables.
Aboutissement d’une réflexion sincère et consultée sur les problématiques du secteur, nous retenons dans les articles de ce texte de nombreuses propositions qui nous semblent porter une réelle avancée :
– L’Article 1er revient sur les pratiques des centrales de réservation.
Le vide juridique nous concernant nous piège dans les « limbes » du droit du travail. En effet, la logique voudrait que, lorsque nous travaillons avec les centrales de réservation en ligne, il s’agisse soit d’une mise en relation prestataire-client, et dans ce cas le prestataire reste maître de sa prestation, soit d’une subordination et dans ce cas elle doit être régie par la loi du travail et le code du transport en vigueur.
Le projet de loi PPL propose la régulation du métier et une clarification de nos statuts.
– Article 2 : La création de l’Observatoire national taxi-VTC a pour but de collecter un maximum de données afin de pouvoir apprécier au mieux l’état du secteur et dénoncer les abus, détournements et le dumping-social (la vente à perte que nous dénonçons depuis toujours).
– L’Article 3 concerne la mise en concurrence des centrales de réservation.
Ces centrales n’auront plus le droit d’imposer des quotas (elles imposent actuellement aux chauffeurs un nombre de courses minimum. Si ce volume de courses n’est pas atteint, les centrales imposent des majorations sur les commissions, une majoration des prix de location voire une expulsion du réseau).
Les centrales, implantées généralement à l’étranger et ne souhaitant pas être assujetties à l’impôt français, facturent au nom des chauffeurs.
Pourtant, les chauffeurs n’ont aucun pouvoir de décision sur leurs prestations (UBER, par exemple, interdit aux chauffeurs de démarcher leurs propres clients).
Lors de la réception d’une course, les chauffeurs ne peuvent pas gérer leur planning de courses. La plateforme de réservation leur dit où ils doivent prendre en charge leur client, mais jamais la destination. Ce système, qui n’offre aucune visibilité sur leur journée de travail, empêche les chauffeurs de développer leur clientèle et participe à leur aliénation aux plateformes.
– Article 4 : le détournement de la LOTI a causé des dégâts au secteur (les LOTI contournent la loi et embauchent des auto-entrepreneurs en salariat déguisé – il existe une quarantaine de plaintes en cours à ce sujet).
Cette proposition de loi sur les LOTI est envisagée pour juillet 2017.
Nous souhaitons voir anticiper sa mise en place pour la fin de l’année 2016.
– L’Article 5 prévoit un tronc commun pour la formation des Taxi-VTC.
La concurrence déloyale passe d’abord par l’accès à la formation. Auparavant, les VTC et grandes remises avaient une formation de 455 heures, qui garantissait une protection pour les usagers.
Aujourd’hui vous pouvez devenir VTC avec un simple QCM de 110 questions.
Cette simplification, qui ne profite qu’aux plateformes de réservations, a jeté sur le marché trop de travailleurs non formés qui fragilisent la profession, congestionnent le marché et favorise les actions vampiriques des plateformes qui créent une concurrence délétère entre les chauffeurs.
Par ailleurs, du point de vue des plateformes, mieux vaut avoir à faire avec des chauffeurs ignorants de leurs intérêts et formés en 2 petites heures sur un QCM de 110 questions, qu’à des chauffeurs bien formés sur la gestion de leur entreprise et conscients de leurs intérêts (juridique, fiscalité, comptabilité, travail à perte, gestion d’agenda ou de clientèle etc.).
Article 6 : relatif à la perspective de la mise en place d’un tronc commun taxi-VTC.
Actuellement, les examens pour devenir VTC sont organisés par des plateformes ou loueurs de véhicules.
La proposition de loi visant à confier la gestion des examens aux Chambres des Métiers et de l’Artisanat permettra, en plus de garantir l’organisation d’examens fiables sur le territoire national, de lever le doute sur l’impartialité des formateurs.
L’émergence du numérique dans le secteur du transport léger a créé de nouveaux problèmes que les législateurs n’avaient pas pressenti (d’où le vide juridique qui concerne le métier et qui sera probablement comblé par le PPL Grandguillaume).
Il ne faut pas tomber dans le piège du lobbying des plateformes. Il faut impérativement consulter les représentants des chauffeurs, premiers concernés par ces nouvelles formes de travail et les aider à trouver un cadre légal pour exercer.
Ce ne sont pas les plateformes qui ont l’expertise de notre métier. Nous attirons votre attention sur la dangerosité de donner du crédit à des acteurs (loueurs de véhicules ou centres de formations affiliés aux plateformes ou plateformes elles-mêmes) qui se targuent de nous représenter depuis tant d’années.
Nous vous demandons de soutenir ce texte et nous espérons que la commission paritaire aura l’initiative de recevoir et de consulter les chauffeurs VTC, interlocuteurs légitimes et compétents sur les problématiques et abus de l’Ubérisation.
