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Presse Le 31 décembre "ne sera pas une date couperet" pour les VTC
Presse Le 31 décembre "ne sera pas une date couperet" pour les VTC
- Auteur de la discussion Faim
- Date de début
- Réponses 31
- Vues 4K
- 14 Décembre 2016
- 5 782
- 6 109
- Localité
- Paris
- Véhicule
- Toyota Prius 4
les préfectures bureau de la circulation pour valider une demande d'équivalence se renseigne principalement auprès Uber et consorts pour vérifier le nombre d'heures de connexion du demandeur de l'équivalence,
mais pas l'URSSAF pour vérification paiement des cotisations sociales ?? Je précise : chauffeurs "salariés" d'un patron LOTI
La réalité est que la grande majorité des VTC est incapable de produire les 12 fiches de paies et de prouver qu'ils sont bien déclaré à plein temps
L'article 2 de la loi (article L. 3120-6-I) permet au Gouvernement de demander les données des plateformes sur les chauffeurs et de parler ainsi des mêmes chiffres sur les LOTI
news du 16 11 2017
Partageant cette priorité, la Ministre va demander aux Préfets principalement concernés d’intensifier des actions de contrôle anti-fraude ciblant certaines entreprises du secteur, en mobilisant les CODAF (comités opérationnels départementaux anti-fraude), réunissant les services de l’Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, RSI, MSA).
je cite un extrait de l'article du journal boursorama du 13 11 2017
En octobre, seuls 47% des chauffeurs LOTI utilisant Uber sans carte de VTC déclaraient des démarches en cours, 39% comptaient le faire "prochainement" et 5% avaient abandonné, selon un sondage Ipsos pour Uber.
Ils invoquent le manque de temps, le coût et la complexité de la procédure. Certains disent avoir mal compris la loi ou ne pas s'être sentis concerné.
D'après une estimation du cabinet BCG pour Uber, moins de 1.700 LOTI auront obtenu d'ici fin décembre l'examen ou l'équivalence, et 14.000 resteraient sur la touche.
allez pour détendre atmosphère atmosphère comme dirait Aletty et Louis Jouvet dans Hôtel du Nord
Partageant cette priorité, la Ministre va demander aux Préfets principalement concernés d’intensifier des actions de contrôle anti-fraude ciblant certaines entreprises du secteur, en mobilisant les CODAF (comités opérationnels départementaux anti-fraude), réunissant les services de l’Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, RSI, MSA).
[DOUBLEPOST=1512173442,1511291413][/DOUBLEPOST]depuis que la ministre des transport a annoncé 3 mis de délais pour les LOTI si j'ai bien compris la foule que l'on voit devant les bureaux UBER c'est pour faire leurs demandes d’équivalences et feuilles des connexions 1600 h
mais pas l'URSSAF pour vérification paiement des cotisations sociales ?? Je précise : chauffeurs "salariés" d'un patron LOTI
La réalité est que la grande majorité des VTC est incapable de produire les 12 fiches de paies et de prouver qu'ils sont bien déclaré à plein temps
L'article 2 de la loi (article L. 3120-6-I) permet au Gouvernement de demander les données des plateformes sur les chauffeurs et de parler ainsi des mêmes chiffres sur les LOTI
news du 16 11 2017
Partageant cette priorité, la Ministre va demander aux Préfets principalement concernés d’intensifier des actions de contrôle anti-fraude ciblant certaines entreprises du secteur, en mobilisant les CODAF (comités opérationnels départementaux anti-fraude), réunissant les services de l’Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, RSI, MSA).
je cite un extrait de l'article du journal boursorama du 13 11 2017
En octobre, seuls 47% des chauffeurs LOTI utilisant Uber sans carte de VTC déclaraient des démarches en cours, 39% comptaient le faire "prochainement" et 5% avaient abandonné, selon un sondage Ipsos pour Uber.
Ils invoquent le manque de temps, le coût et la complexité de la procédure. Certains disent avoir mal compris la loi ou ne pas s'être sentis concerné.
D'après une estimation du cabinet BCG pour Uber, moins de 1.700 LOTI auront obtenu d'ici fin décembre l'examen ou l'équivalence, et 14.000 resteraient sur la touche.
allez pour détendre atmosphère atmosphère comme dirait Aletty et Louis Jouvet dans Hôtel du Nord
Partageant cette priorité, la Ministre va demander aux Préfets principalement concernés d’intensifier des actions de contrôle anti-fraude ciblant certaines entreprises du secteur, en mobilisant les CODAF (comités opérationnels départementaux anti-fraude), réunissant les services de l’Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, RSI, MSA).
[DOUBLEPOST=1512173442,1511291413][/DOUBLEPOST]depuis que la ministre des transport a annoncé 3 mis de délais pour les LOTI si j'ai bien compris la foule que l'on voit devant les bureaux UBER c'est pour faire leurs demandes d’équivalences et feuilles des connexions 1600 h
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