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REX Comment réagir face à des avances insistantes de clientes ?


REX Comment réagir face à des avances insistantes de clientes ?


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User_13077

Invité
C'est pas interdit les DashCam qui filment l'intérieur ?
Rappelons que le code pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende :

- « le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel »(article 226-1 du code pénal).
- « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 » (article 226-2 du code pénal).
Si enregistrer quelqu'un à son insu est une activité pouvant être risquée, elle n'est cependant pas forcément illégale.
La chambre criminelle de la cour de cassation nous apprend par exemple dans sa décision du 31 janvier 2012 que les enregistrements clandestins de conversations privées étaient un mode de preuve recevable à partir du moment ou ils avaient été produits par un particulier, qu’ils constituaient une pièce à conviction et qu’ils ne procédaient d’aucune intervention, directe ou indirecte, d’une autorité publique.
Cette solution jurisprudentielle est traditionnelle et conforme aux dispositions de l'art. 427 du code de procédure pénale qui dispose que "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.(…)"
Si une preuve obtenue illégalement par une partie peut être recevable devant le juge pénal, rappelons qu’il en est autrement devant le juge civil ou la preuve n’est généralement recevable que si elle a été obtenue par des moyens licites et loyaux.
La notion de loyauté invite, en matière civile, à ne produire que des enregistrements réalisés avec le consentement de l’auteur des propos. Une telle exigence a été affirmée avec force en droit du travail. Dans un arrêt de principe du 20 novembre 1991 rendu au visa de l’article 9 du code civil, la chambre sociale de la Cour de cassation retient en effet que « si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps du travail, tout enregistrement, quels qu’en soient les motifs, d’images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite ». L’exigence de loyauté explique, par exemple, que lors d’un appel vers une plate-forme téléphonique de service client, un message informe le consommateur que sa conversation avec un conseiller peut être enregistrée.
Les objectifs du droit pénal légitiment la recevabilité de moyens de preuve déloyaux dès lors qu’ils permettent d’assurer la protection de la communauté des citoyens. En matière civile, la notion de loyauté permet d’assurer le respect de la vie privée. Elle est toutefois laissée à l’appréciation souveraine du juge du fond, ce qui ouvre un champ à l’incertitude.

Source :Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris
 




Massimus

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8 Juin 2018
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Je suis désolé si la question peut déranger mais c'est sérieux svp
Ca fait 3 fois en 1 semaine que j'ai des petits soucis avec des passagères mais hier soir elle a abusé ; elle a prit ma main pour la mettre entre ses jambes ! Je ne raconte pas les détails parcequ'en plus elle était à moitié dénudée, on voyait ses seins. Bref, samedi soir j'ai eu une passagère qui écartait ses jambes (à l'arrière) et qui n'arrétait pas de m'interpeler en regardant par la fenêtre et en me montrant des choses dehors, les jambes complètement écartées en jupe courte, puis elle a éclairé son minou avec son portable pour que je regarde ! Nan mais c'est grave, et la semaine dernière j'ai eu une nana qui me touche l'épaule en me disant que j'ai besoin de me détendre et me demande si je n'ai jamais été tenté pendant que je travaille !

Ma question est : comment vous réagissez par rapport à ces comportements svp?

Merci
Je te conseille de rester ferme et de ne pas te laisser tenter car ce genre de situation le plus vulnérable à la fin ça sera toi et c est un coup à passer sur BFMTV lol imagine toi un Vtc noir ou arabe tu passera en boucle lol
 




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User_13802

Invité
Je me demande réellement si la dashcam est autorisé, personnes ne cite de texte de loi l’affirmant, où alors ces derniers ne correspondent pas à la profession, en plus en 2015 je me rappelle que lorsque je lançais l’application y fallait d’abord accepter les nouvelles conditions (plus de 30 pages) j’ai pas tous lu, heureusement pendant 3 jours l’appli te remettait à chaque fois les nouvelles conditions, et je me souviens qu’il était clairement stipulé que en France la camera était INTERDITE, hier soir j’ai passé la soirée sur l’appli, et sur le site de uber, mais je ne rien trouver à ce sujet.
 


Yusenken

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Je me demande réellement si la dashcam est autorisé, personnes ne cite de texte de loi l’affirmant, où alors ces derniers ne correspondent pas à la profession, en plus en 2015 je me rappelle que lorsque je lançais l’application y fallait d’abord accepter les nouvelles conditions (plus de 30 pages) j’ai pas tous lu, heureusement pendant 3 jours l’appli te remettait à chaque fois les nouvelles conditions, et je me souviens qu’il était clairement stipulé que en France la camera était INTERDITE, hier soir j’ai passé la soirée sur l’appli, et sur le site de Uber, mais je ne rien trouver à ce sujet.
J'ai tapé "caméra UBER" dans Google

https://help.uber.com/fr-FR/partner... ?nodeId=efaad152-cbb6-45fe-9d7d-911842d21c8b
 


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User_13802

Invité
MERCI:) moi qui avait peur je vais enfin pouvoir en installer une.

quand je pense que j'ai galéré toutes la soirée hier, alors qu'il fallait simplement demande à google :oops:
 


Yusenken

Zoneur Reconnu
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22 Septembre 2016
468
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Paris
MERCI:) moi qui avait peur je vais enfin pouvoir en installer une.

quand je pense que j'ai galéré toutes la soirée hier, alors qu'il fallait simplement demande à google :oops:
Par contre tu es obligé de l'indiquer qu'il y a une caméra dans le véhicule
 




Enrico

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10 Mars 2019
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43
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En flag! :eek:
Bon le mec n'est pas super malin non plus, laisser autant de biftons sous les yeux des clients... Il aurait dû vider sa boite plus régulièrement!
 



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