- 5 Décembre 2014
- 412
- 325
- Localité
- Paris
Détention de faux documents
Faits concernés
La simple détention de faux documents sans en faire usage pour une démarche est également un délit.
Sanctions
La simple détention d'un seul faux document est punie jusqu'à :
Faits concernés
La simple détention de faux documents sans en faire usage pour une démarche est également un délit.
Sanctions
La simple détention d'un seul faux document est punie jusqu'à :
- 2 ans de prison ;
- 30 000 € d'amende.
- 5 ans de prison ;
- 75 000 € d'amende.